Vrai Faux 

Diagnostics immobiliers
VRAI progrès, FAUX problème !

Par Christophe Raffaillac |  Le 08/12/2016

Vrai, les diagnostics immobiliers sécurisent les transactions immobilières. Faux, ils ne constituent pas une sanction immuable quant à la qualité d'un bien. Ce test vous permettra de démêler le vrai du faux en matière de diagnostics immobiliers.

Les diagnostics immobiliers ne sont exigés qu'à la signature de l'acte de vente

VRAI. Ces documents, réunis dans le Dossier de diagnostics techniques, comptent parmi les pièces qui doivent être annexées à l'acte de vente. Dans les faits, le vendeur gagne à les faire réaliser le plus tôt possible, car l'acquéreur peut demander à les consulter pour l'aider à prendre sa décision d'acheter ou non. Généralement, le notaire s'assure que tout ces contrôles figurent bien parmi les pièces à fournir à la signature de l'avant-contrat (compromis de vente).

Les bailleurs ne doivent pas fournir de diagnostics

FAUX. Avec la loi Alur de 2014, l'information des locataires évolue et le bailleur doit présenter certains diagnostics. Cela concerne le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d'exposition au plomb (Crep), une copie de l'état d'amiante, et l'état des risques naturels, miniers et technologiques. Ces documents doivent être annexés au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.
 

Le DPE reste une information facultative

FAUX. Le DPE (diagnostic de performance énergétique) doit être communiqué dès la mise en vente du bien et son résultat doit par conséquent figurer sur l'annonce immobilière. Il convient de mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et d'afficher l'étiquette "énergie" s'il s'agit d'une publicité sur internet. Précisons que le DPE mesure la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement.

Les diagnostics peuvent compromettre une vente

VRAI. S'il s'avère qu'un diagnostic fait défaut ou qu'il est erroné, et que l'acquéreur découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal d'instance pour demander la diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente. Cela vaut pour le diagnostic sur l'état des risques naturels, miniers et technologiques par exemple.

 

Bientôt un nouveau diagnostic ?

Les diagnostics à effectuer avant une vente immobilière ou une mise en location concernent l'amiante, plomb, termites, installation électrique et gaz, risques naturels, DPE et assainissement. La loi de transition énergétique pourrait bien compléter cette liste, en élargissant le champ d'investigation au risque d'exposition au radon courant 2017. À suivre...

Le vendeur consulte le diagnostiqueur de son choix

VRAI. Le client est libre de faire appel au professionnel de son choix pour réaliser les diagnostics. Les prix ne sont pas réglementés et les tarifs peuvent donc varier, mais il faut dans tous les cas s'adresser à des experts certifiés, dont les coordonnées sont consultables sur le site internet du ministère en charge de l'environnement.