Mon notaire m'a dit 

Vraies et fausses idées sur le PACS

Par Stéphanie Swiklinski |  Le 17/11/2017

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) permet aux couples qui ne souhaitent pas s'engager dans les liens du mariage d'organiser leur vie commune. Si ce contrat donne certains droits, il implique aussi quelques obligations... Éclairage sur certaines idées reçues.

Le PACS peut être enregistré en mairie à compter du 1er novembre 2017

Réponse : VRAI

La convention de PACS, une fois rédigée et signée par les partenaires, doit ensuite être enregistrée. Jusqu'à présent, l'enregistrement devait se faire soit au tribunal d'instance de la résidence commune, soit en s'adressant à son notaire. Après le 1er novembre, il y aura un transfert de compétences à l'officier d'état civil. Il sera chargé de l'enregistrement, de la modification et de la dissolution du PACS. Toutes les formalités se feront donc en mairie.

Votre notaire peut vous faire un PACS sur mesure

Réponse : VRAI

L'intervention de votre notaire pour rédiger votre PACS n'est pas obligatoire mais fortement conseillé. Il peut ainsi vous faire un "PACS SUR MESURE", adapté à votre situation, et vous expliquer toutes les conséquences juridiques de votre contrat. Cela peut être, par exemple, l'occasion de lister les biens appartenant à chacun ; ce qui évitera bien des soucis en cas de rupture... En faisant appel à lui, il se chargera de la rédaction, des formalités et assurera également la conservation de votre PACS. Il pourra aussi procéder aux modifications éventuelles que vous pourriez vouloir y apporter dans l'avenir.

Même d'accord, il faut un jugement du tribunal pour rompre son PACS

Réponse : FAUX

Si les partenaires sont d'accord, vous devrez tout simplement vous procurer le formulaire CERFA 15429*01, mis à votre disposition par l'administration, le cosigner et le faire enregistrer au lieu initial où la convention de Pacs a été enregistrée. Vous pouvez aussi rédiger une lettre de rupture de Pacs que vous signerez tous les 2. Elle pourra être remise sur place ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faudra également joindre la copie des cartes d'identité des deux partenaires. À la réception de la demande, le greffier (l'officier d'état civil au 1er novembre) ou le notaire procédera à l'enregistrement.

Quand on est pacsé, on a droit à la pension de reversion

Réponse : FAUX

Il existe encore des inégalités entre le mariage et le PACS, notamment en ce qui concerne la retraite. Dans tous les régimes de retraite, seul le conjoint survivant peut bénéficier d'une pension de réversion. Le partenaire de PACS est quant à lui malheureusement exclu de ce système.

En l'absence de testament, le conjoint survivant pacsé n'a droit à rien

Réponse : VRAI

Dans le cadre d'un mariage, le conjoint survivant a toujours vocation à recevoir une partie de la succession de son époux prédécédé, sauf dispositions testamentaires contraires. Pour les partenaires pacsés, en l'absence de testament, le survivant n'aura aucun droit dans la succession. La rédaction d'un testament est donc indispensable. Et même dans ce cas, la marge de manœuvre est plus réduite que pour les couples mariés. La loi permet aux mariés de transmettre au conjoint une part appelée quotité disponible spéciale entre époux. Avec le Pacs, cette notion n'existe pas. On ne peut léguer à son partenaire qu'une partie limitée de son patrimoine.

Pour les dépenses courantes du foyer, les règles sont différentes que l'on soit marié ou pacsé

Réponse : FAUX

Pour les dépenses courantes du ménage, les règles sont similaires. La participation aux dépenses ménagères de chacun des partenaires est calculée selon leurs capacités respectives, sauf arrangement. En effet, l'aide matérielle et l'assistance comptent parmi les obligations impliquées par le Pacs, comme le stipule l'article 515-4 du Code civil.