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Par Marie-christine Ménoire |  Le 24/11/2017

INDIVISION ET LOGEMENTS VACANTS Pas forcément de taxe…

Sur décision du conseil municipal, les mairies peuvent appliquer une taxe annuelle sur les logements vacants.
Selon le Code général des impôts (art. 232), cette taxe n'est cependant pas due lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire. Quid alors lorsque le contribuable est en situation d'indivision, que le règlement de la succession est conflictuel et qu'il ne peut pas prendre seul la décision de louer le logement ?
Dans le cas qui nous occupe, le contribuable détient moins des 2/3 des droits indivis et ne peut pas prendre seul la décision de louer le logement. Il demande alors à être exonéré de la taxe sur les logements vacants. Le tribunal administratif  lui donne raison estimant que le caractère conflictuel de la succession est à lui seul un obstacle pour que les indivis s'accordent sur la décision de louer. La vacance du logement est donc indépendante de sa volonté.
TA Cergy-Pontoise 9-11-2016 n° 1400888
 
 

VULNÉRABILITÉ Personne âgée et abus de faiblesse

Une personne âgée de 82 ans a signé plusieurs chèques pour un montant de 46 500 €, à un individu qui a abusé de sa naïveté et qui est condamné au pénal pour abus de faiblesse.
Le tribunal correctionnel retient que la vulnérabilité de la victime est établie par une expertise psychiatrique attestant l'affaiblissement de ses défenses psychiques, lié à son âge et à son caractère impressionnable.
La cour d'appel revient sur la condamnation, au motif que l'expertise et le témoignage du fils de la victime n'ont pas prouvé que celle-ci souffrait d'une détérioration mentale au moment des faits.
La décision de la cour d'appel est cassée, au motif que le délit d'abus de faiblesse peut être retenu sans que la preuve d'une altération des facultés mentales de la victime n'ait été apportée. L'infraction est constituée du seul fait qu'il existe un abus de la situation de faiblesse dans laquelle se trouvait la victime. Sa vulnérabilité due à son âge étant visible et connue de l'auteur de l'infraction.
Cass. crim. 11-7-2017 n° 17-80.421 F-PB
 

Diagnostic amiante Simple contrôle visuel ou plus ?

Après la vente d'une maison, une expertise révèle la présence d'amiante sur les cloisons et le doublage des murs.  Amiante non mentionnée dans l'acte de vente. Les propriétaires demandent des dommages-intérêts au diagnostiqueur. La cour d'appel rejette la demande aux motifs que les murs et cloisons étaient couverts de papiers peints empêchant de voir et d'accéder à l'amiante. Par ailleurs, la réglementation n'impose pas la réalisation de sondages sonores ou de grattages du papier peint. Le diagnostiqueur n'aurait donc commis aucune erreur ou négligence.
Censure de la Cour de cassation qui invite les juges du fond à se positionner sur l'étendue de la mission du diagnostiqueur amiante. La Cour de cassation les invite pour cela à se référer à certaines décisions précédentes indiquant que le diagnostiqueur ne peut se dispenser d'un contrôle systématique dans toutes les pièces et ne peut pas se contenter d'un contrôle visuel sans effectuer de sondage sonore.
Cass. 3e civ. 14-9-2017 n° 16-21.942 FS-PBRI.
 

Divorce Aides sociales et résidence alternée

En cas de résidence alternée, les enfants doivent être considérés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. À ce titre, ils doivent être pris en compte pour le calcul de l'APL (aide personnalisée au logement) de chacun des parents. L'aide est accordée au titre de la période cumulée pendant laquelle le parent accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.
En ce qui concerne le RSA (revenu de solidarité active), la majoration pour enfant à charge doit être versée pour moitié à chaque parent. Celui qui fait la demande de cette répartition doit établir l'existence effective et équivalente de la résidence alternée.
CE 21-7-2017 n° 398563
CE 21-7-2017 n° 398911
 

Retraite de base Ça augmente

Depuis le 1er octobre, les pensions de retraite de base ont été augmentées de 0,8 %. En conséquence :
  • Le minimum contributif est fixé à 7 615,94 euros/an (634,66 euros/mois)
  • La pension de réversion minimale passe à 3 433,72 euros/an (286,14 euros/mois)
  • L'allocation veuvage est de 607,54 euros et le plafond de ressources est fixé à 2 278,275 euros.
Circ. Cnav 32 du 2-9-2017