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Par Marie-christine Ménoire |  Le 24/11/2017

Projet de loi de finances 2018 ISF est mort. Vive l'IFI !

En 2018, l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) remplacera l'ISF (impôt sur la fortune). Il se traduit par la seule imposition des patrimoines immobiliers de plus de 1 300 000 euros. Mais l'IFI va se limiter aux actifs immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle de leur propriétaire.
La "pierre papier" n'échappe pas à l'imposition puisque les SCPI vont être incluses dans le calcul de l'IFI. Il en sera de même pour les OPCI (organismes de placement collectif immobiliers), où les actifs immobiliers devront représenter entre 60 % et 90 % maximum du patrimoine.
Pour être redevable de l'IFI, le contribuable doit détenir un patrimoine immobilier dont la valeur dépasse 1,3 million d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition. Il se calcule sur la fraction du patrimoine taxable excédant 800 000 euros. Son montant va être déterminé par tranches d'imposition, selon un barème qui s'échelonne de 0,50 % à 1,50 %. La résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30 % sur sa valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition.
 

Projet de loi de finances 2018 Prolongation du crédit d'impôt pour les portes et fenêtres

Dans le cadre du projet de budget 2018, le taux du crédit d'impôt applicable aux fenêtres, volets isolants et portes devait passer de 30 % à 15 % à compter du 27 septembre 2017 jusqu'au 27 mars 2018 inclus. Puis, à compter du 28 mars 2018, ces équipements ne devaient plus être éligibles au crédit d'impôt.
Face aux protestations des professionnels du bâtiment, l'Assemblée nationale a finalement revu sa copie et  reporté la fin du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour le changement des portes d'entrée, fenêtres et volets isolants.
«Cette entrée en vigueur au 27 septembre 2017, vertueuse sur le plan budgétaire et environnemental, a soulevé des incompréhensions de la part des contribuables comme des professionnels», reconnaît le gouvernement. C'est pourquoi il a prévu de «proroger l'application du CITE pour l'année 2018, tout en réexaminant les mesures visant à en améliorer son efficience à la lumière des réflexions engagées».

APL Accession Fin programmée

Le projet de loi de finances 2018 prévoit, à compter du 1er janvier 2018, la suppression de l'APL Accession.
Il s'agit d'une aide financière accordée sous condition de ressources aux primo-accédants aux revenus modestes. Pour l'obtenir, en plus des deux critères précédents, le bénéficiaire doit avoir souscrit un prêt d'accession sociale (PAS) ou un prêt conventionné (PC) auprès d'une banque ou d'un établissement financier ayant passé une convention avec l'État. Les personnes qui bénéficient déjà de l'APL accession ne seront pas concernées par cette suppression. En fait, au 1er janvier, il n'y aura plus de nouveaux dossiers pris en compte.
Selon les pouvoirs publics, cette suppression des APL Accession permettrait une économie d'environ 200 millions d'euros.
 

Portrait de famille


Selon les chiffres communiqués par l'Insee, en 2016, parmi les personnes vivant en couple dans le même logement, 73 % sont mariées, 7 % sont pacsées et 20 % vivent en union libre. Depuis la création du Pacs, la part des unions libres, qui augmentait à mesure que celle des couples mariés baissait, s'est stabilisée : 13 % en 1990, 18 % en 1999, 20 % en 2011 et 2016. Enfin, la part des couples pacsés augmente fortement, passant de 4 % à 7 % entre 2011 et 2016.
INSEE Analyses n°35, octobre 2017
 

En ligne

Depuis le 6 novembre 2017, toutes les démarches concernant le certificat d'immatriculation d'un véhicule doivent obligatoirement être effectuées en ligne, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés. 
 

545,48 €

Depuis le 1er septembre, part insaisissable de votre rémunération, en cas de saisie sur salaire.
 

Location Trêve hivernale

Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. L'expulsion demeure possible :
  • s'il est prévu un relogement adapté pour le locataire et sa famille ;
  • si les locaux font l'objet d'un arrêté de péril.
S'agissant des personnes entrées par voie de fait dans un logement (squatteurs), seul le juge peut supprimer le bénéfice de la trêve hivernale.

 

Vélo électrique  fin de l'aide de l'État

Vous avez acheté ou vous envisagez d'acheter un vélo à assistance électrique (VAE) qui n'utilise pas de batterie au plomb ? Vous avez jusqu'au 31 janvier 2018 pour bénéficier d'une aide d'État. Son montant est fixé à 20 % du coût du vélo (TTC) sans pouvoir être supérieur à 200 euros.
Pour bénéficier de l'aide d'État, il faut remplir 3 conditions cumulatives :
  • être majeur ;
  • être domicilié en France ;
  • acheter un vélo à assistance électrique.
Le vélo doit :
  • être neuf ;
  • disposer d'une assistance électrique qui n'utilise pas de batterie au plomb ;
  • être équipé d'un moteur électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt.
Une fois acheté, vous ne pouvez pas vendre votre vélo électrique dans l'année suivant son acquisition.
 

11

Nombre de vaccins obligatoires pour les enfants de moins de 2 ans à compter du 1er janvier 2018. Jusqu'à cette date, trois vaccins étaient obligatoires : contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. Tous regroupés dans le fameux DT-polio. S'ajoutent à la liste les vaccins contre les oreillons, la coqueluche, la rougeole, l'hépatite B, le méningocoque C, la rubéole, la bactérie Haemophius influenzae et le pneumocoque. Ces vaccinations conditionneront l'inscription à la crèche, la garderie et l'école.
 

50 €

Montant de la franchise restant à votre charge à compter du 13 janvier 2018, en cas de débit frauduleux sur votre carte bancaire perdue ou volée, réalisé avant l'opposition.
Art. 2 ordonnance n° 2017-1252 du 9/08/2017
 

11 %

Augmentation du nombre de mises en chantier au 3e trimestre 2017. Les permis de construire, eux, progressent de 9,7 %

Indice mensuel desprix à la consommation

1er trimestre 2017
109,46
+ 0,98 %

par rapport au 1er trimsetre 2016

2è trimestre 2017
126,19
+ 0,75 %

par rapport au 2è trimestre 2016

(Hors tabac)
106,68
- 0,6 %

par rapport au mois précédent

1er trimestre 2017
1 650
+ 2,20 %

par rapport au 1er trimestre 2016