Edito 

Dispositif Pinel
Du neuf en 2018 !

Par Christophe Raffaillac |  Le 22/12/2017

La loi « Pinel » prévoit une réduction d'impôt pour toute acquisition ou construction de logements neufs ou assimilés, destinés à la location dans le secteur intermédiaire.
Les logements éligibles doivent se situer dans des zones géographiques présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (zones A, B1 et B2), ainsi que dans certaines communes moins tendues (zone C) sous conditions.
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de reconduire le dispositif à compter du 1er janvier 2018, pour une durée de 4 ans, recentré sur les seules zones A et B1 (Rennes, Saint-Malo, Cesson-Sévigné, Pacé, Betton, Saint-Grégoire… où les prix de l'immobilier sont élevés). Dans les zones B2 et C (Vitré, Chateaugiron, Liffré, Combourg, Janzé…), il sera aussi possible de profiter de l'avantage fiscal, mais uniquement pour :
- les acquisitions réalisées jusqu'au 31 mars 2018 de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement, sous réserve que le contrat de réservation ait été signé avant le 31 décembre 2017,
- les acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2018 de logements dont le permis de construire a été délivré au plus tard le 31 décembre 2017.
Les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) sont des Sociétés Civiles Immobilières (SCI) qui ont pour objet l'acquisition et la gestion de biens immobiliers locatifs éligibles au bénéfice fiscal de la loi Pinel, de la loi Malraux ou de la loi déficit foncier.
Les SCPI « Pinel » ont pour objet l'acquisition et la gestion de biens immobiliers locatifs neufs et donnent droit aussi à une réduction d'impôt (12 %, 18 % ou 21 %) selon la durée de mise en location des biens
(6, 9 ou 12 ans).
L'avantage fiscal des SCPI « Pinel », par rapport aux biens immobiliers détenus directement, est acquis dès l'année de souscription des parts. Cependant, un des inconvénients des SCPI « Pinel » est que les parts sociales sont moins liquides, c'est-à-dire plus difficile à vendre à la fin de l'avantage fiscal.
En tout état de cause, il ne faut pas perdre de vue que lorsque vous achetez un bien ou des parts de SCPI éligibles au dispositif fiscal « Pinel », vous achetez d'abord un bien immobilier. Il doit être choisi prioritairement au regard de ses qualités pour, ensuite, être loué pendant la période d'engagement fiscal.
À défaut, vous courez deux risques :
- Une moins-value lors de la revente du bien ;
- Un défaut de location supérieur à une année et donc une remise en cause totale de l'avantage fiscal.
 
Me Gwendal Texier
Vice-président de la chambre des notaires d'Ille-et-Vilaine