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C'est nouveau
Pacsez-vous en mairie

Par Marie-christine Ménoire |  Le 12/01/2018

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention qui sera ensuite enregistrée.
Depuis le 1er novembre, l'enregistrement, les modifications et dissolutions des conventions des Pacs sont effectués en mairie et non plus au tribunal. Il est également possible de faire enregistrer la convention de Pacs auprès du notaire.
Certaines communes (Beauvais, Draguignan, Épinal, Limoges, Saint-Denis, Toulon...), ont mis en place, depuis le 3 novembre, un télé-service permettant de déposer en ligne son dossier de Pacs.
Source : art. 48 Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
 

C'est nouveau Consultations médicales : nouveaux tarifs

Depuis le 1er novembre, il existe deux nouveaux tarifs pour les consultations médicales :
  • 46 euros pour les consultations dites « complexes » (prise en charge d'un diabète gestationnel, examens obligatoires du nourrisson…)
  • ou 60 euros pour les consultations dites « très complexes » (information des patients sur le traitement d'un cancer ou de la maladie d'Alzheimer…).
La majorité de ces consultations sont prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale et bénéficient de la dispense d'avance de frais dans le cadre du tiers payant, du moins en ce qui concerne les patients bénéficiant du régime d'affections longue durée.
Source : décision du 21 juin 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
 

50 €

Montant de la franchise restant à votre charge à compter du 13 janvier 2018, en cas de débit frauduleux sur votre carte bancaire perdue ou volée, réalisé avant l'opposition.
Source : Art. 2 ordonnance n° 2017-1252 du 9/08/2017
 

48 %

Pourcentage des Français qui souhaiteraient vivre ailleurs que dans les grandes villes et fuir le bruit, la pollution, le prix des logements…
Source : Observatoire Société et Consommation et le cabinet d'études et de prospection Chronos.
 

Contrôle technique Plus précis et plus cher en 2018

Afin de lutter contre la pollution et limiter les « épaves roulantes » susceptibles de provoquer des accidents graves, dès le 20 mai 2018, le contrôle technique de votre véhicule va être renforcé et les sanctions aussi.
Demain, ce ne seront pas moins de 606 points qui seront contrôlés, répartis en 3 catégories : 139 défaillances mineures, 340 défaillances majeures et 127 défaillances critiques (c'est-à-dire présentant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l'environnement).
Le grand changement vient de la création de la catégorie "défaillance critique", c'est-à-dire potentiellement dangereuse (absence de liquide de frein, usure importante des plaquettes, des feux qui ne fonctionnent pas, absence de rétroviseurs…). Dans ce cas, une vignette sera posée sur le pare-brise de votre voiture et vous aurez alors seulement 24 heures pour faire les réparations. Le véhicule ne pourra circuler que pour le reste de la journée. Sinon, vous encourez un PV de 135 euros et l'immobilisation du véhicule.
Côté tarif, les contrôles techniques devraient subir 15 à 20 % de hausse de prix. Une augmentation consécutive au fait que la visite sera plus longue et que les centres auront dû, préalablement, former leurs contrôleurs.
 
 

Vous avez le droit à l'erreur

Le gouvernement vient de présenter un "projet de loi pour un État au service d'une société de confiance". Ce texte prévoit notamment que  :
  • toute personne ayant involontairement méconnu, pour la 1re fois, une règle applicable à sa situation, ne subira plus ni amende ni privation de droit si elle rectifie son erreur
  • le contribuable aura la possibilité de signaler à l'administration fiscale une erreur dans sa déclaration sans devoir payer de pénalités et, dans ce cas, les intérêts seront réduits de moitié
  • dans le domaine de la construction, les entreprises seront libres du choix des matériaux et des méthodes pour atteindre les objectifs fixés par les normes.

 

25 %

Taux de la réduction d'impôt applicable en 2018 pour un investissement dans une PME.

Gyropode, trottinette électrique and co Êtes-vous assuré ?

Selon la Fédération française de l'assurance « Les engins de déplacement personnel motorisés sont soumis à la même obligation d'assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés tels que les motos ou les voitures » . Cette assurance couvre les dommages que vous pourriez occasionner à un piéton ou à un véhicule. Vous devez déclarer votre engin motorisé à votre assureur, qui vous proposera soit de souscrire un contrat d'assurance spécifique pour son utilisation, soit d'adapter la garantie responsabilité civile vie privée de votre contrat d'assurance habitation.
 

RESILIATION

En vertu de l'amendement Bourquin, à compter de janvier 2018, vous pourrez résilier plus facilement  l'assurance de prêt immobilier. Un emprunteur français sur deux déclare avoir l'intention d'en profiter pour changer d'assureur.

Indice mensuel des prix à la consommation

2è trimestre 2017
110,00
+ 1,48 %

par rapport au 2è trimestre 2016

3è trimestre 2017
126,46
+ 0,90 %

par rapport au 3è trimestre 2016

(Hors tabac) oct 2017
101,43
+ 0,1 %

par rapport au mois précédent

2è trimestre 2017
1 664
+ 2,59 %

par rapport au 2è trimestre 2016