Mon notaire m'a dit 

Le beau-parent
Qu'a-t-il le droit de faire ou pas ?

Par Marie-christine Ménoire |  Le 12/01/2018

Avec plus de 700 000 familles recomposées, un enfant sur 10 vit avec un beau-père ou une belle-mère. Faute d'un vrai statut légal, le beau-parent ne sait pas toujours jusqu'où il peut intervenir et quelle est sa place vis-à-vis de cet enfant. Quelques repères.
 
 

Pas de statut légal mais quelques droits quand même

Être beau-parent est une situation de fait non reconnue officiellement par la loi. Donc à ce titre, en l'absence de lien de filiation, il n'a aucun droit, et inversement, aucun devoir vis-à-vis de l'enfant de la personne avec qui il vit.
Cependant, la loi sur l'autorité parentale de 2002 reconnaît le rôle du beau-parent au travers de la délégation volontaire de l'autorité parentale. Peu utilisée car méconnue, cette procédure permet au beau-parent d'obtenir un supplément d'autorité parentale sans pour autant remettre en cause celle des parents biologiques. En fait, elle est partagée entre trois personnes.
Ce sont les personnes concernées qui fixent d'un commun accord l'étendue de cette délégation. Elle concernera le plus souvent les actes de la vie courante. Il s'agit d'une procédure un peu longue (en moyenne 4 mois) car elle nécessite le dépôt d'une demande auprès du juge aux affaires familiales qui convoquera les parties avant d'autoriser ou pas la délégation.


 

Le mandat d'éducation quotidienne

Moins contraignant que la délégation volontaire de l'autorité parentale, le mandat d'éducation quotidienne résulte de l'adoption d'un volet de la loi famille intitulé « autorité parentale et intérêt de l'enfant » (loi APIE).  La procédure est plus simple, car il ne faut pas passer par le juge aux affaires familiales et il a les mêmes effets que la délégation volontaire d'autorité parentale. Ce document peut être rédigé à la maison ou devant un notaire. Il permet de retranscrire noir sur blanc les droits pour le beau-parent de s'occuper de l'enfant dans la vie courante. Ce mandat pourra être révoqué à tout moment par le parent et prendra fin en cas de rupture de la vie commune ou de décès du parent. Autre avantage : il s'adresse aussi bien aux personnes vivant en union libre qu'aux pacsés ou aux couples remariés.

Où en est la loi sur le statut du beau-parent ?

On serait tenté de dire qu'elle est un peu passée aux oubliettes même si elle semblait être en bonne voie. Après la création du mandat d?éducation quotidienne, la seule avancée notable a été faite dans le cadre de la loi Taubira invitant les juges aux affaires familiales à accorder plus « facilement » au beau-parent un droit de visite en cas de séparation. Cette loi les autorise à correspondre, rencontrer ou héberger l'enfant dès lors que le beau-parent a pourvu à son entretien et à son éducation et a tissé des liens durables avec l'enfant. Pour bénéficier de cette « largesse », le beau-parent demandeur devra prouver qu'il y va de l'intérêt de l'enfant de maintenir ces liens.
 

Petit résumé des droits du beau-parent

Le beau-père ou la belle-mère peuvent intervenir dans les actes de la vie courante de leurs beaux-enfants. Par contre, les actes engageant leur santé ou avenir doivent être pris d'un commun accord par les parents et seuls. Par exemple :
Vous pouvez

  • - Inscrire l'enfant à la cantine, à la garderie ou à une activité sportive
    - Faire un mot pour justifier d'une absence en cours
    - Assister aux réunions parents/professeurs
    - L'accompagner chez le médecin pour une simple visite ou faire les vaccins obligatoires
    - Le rattacher à votre mutuelle
 Vous ne pouvez pas
  • - Changer l'enfant d'école
    - Choisir son orientation scolaire
    - Autoriser une intervention chirurgicale ni une sortie d'hôpital
    - Autoriser un traitement lourd (hormones…).

Quelques obligations aussi

Ces obligations sont notamment matérielles et financières. Dès lors que le beau-parent est marié ou pacsé avec le parent de l'enfant, et que l'enfant vit au foyer du couple, le beau-parent se doit de subvenir aux besoins de l'enfant. Dans le cadre du mariage, en effet, la loi ne fait pas de différence entre les enfants communs ou non. Dans l'hypothèse d'un Pacs, chacun des partenaires se doit une assistance mutuelle et proportionnelle à ses revenus.
Enfin, le beau-parent peut voir sa responsabilité engagée si l'enfant commet un dommage et si une faute de surveillance peut être imputée au beau-parent.

1 Français sur 4

Selon l'Insee, un Français sur quatre connaîtra au moins deux unions dans sa vie.