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VOS DROITS AVEC LES ÉDITIONS FRANCIS LEFEBVRE

Par Marie-christine Ménoire |  Le 30/03/2018

Achat en indivision Seul le titre compte

Deux personnes achètent en indivision chacune une parcelle de terrain. L'acte notarié mentionne que cet achat a été réalisé par moitié par chacune des personnes. La revente d'une parcelle permettant de financer en partie la construction d'une maison sur l'autre parcelle.
Au bout de quelque temps, l'un des indivisaires demande la liquidation et le partage de l'indivision. Pour déterminer les droits de chacun sur la maison,  la cour d'appel  se base sur la contribution personnelle effective de chaque indivisaire au financement de la construction. Celle-ci étant de 46,24 % et de 31,22 %. La Cour de cassation infirme ce jugement et estime qu'ayant acheté le bien pour moitié   (comme mentionné dans l'acte), chacun en a acquis la propriété pour moitié. La Cour de cassation réaffirme ainsi le principe selon lequel l'acte prévaut sur le financement effectif.
Cass. 1ère  10-1-2018 n° 16-25.190 F-PB

Protection des majeurs Tutelle et Pacs

Un homme sous tutelle est autorisé par la cour d'appel à conclure un Pacs avec sa compagne.
Son fils, né d'un premier mariage, est aussi son tuteur et, à ce titre, il s'oppose à cette autorisation.
La Cour de cassation rejette sa demande aux motifs que le majeur protégé vit avec sa compagne depuis plus de 30 ans, qu'il a eu un enfant avec elle (âgé à ce jour de 38 ans) et que sa volonté était clairement exprimée. En conséquence, l'opposition de l'enfant du premier lit au Pacs de son père n'est pas justifiée. D'autant plus que depuis 2009, la loi autorise les majeurs sous tutelle à conclure un Pacs. Elle est soumise à l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille après audition des futurs partenaires, et éventuellement l'avis des parents et de l'entourage. Mais cet avis est purement consultatif.
Cass. 1ère  15-11-2017 n° 16-24.832 F-PB

 

Location Restitution du dépôt de garantie

Lors d'un état des lieux de sortie, il est constaté un jaunissement des murs de l'appartement, inexistant à l'entrée du locataire dans les lieux.
Le propriétaire bailleur retient l'intégralité du dépôt de garantie. Le locataire rétorque et impute cette différence de teinte à l'application d'une peinture de mauvaise qualité et assigne le propriétaire en restitution du dépôt de garantie.
Un premier jugement rejette la demande du locataire au motif que l'état des lieux mentionne  une différence entre l'état des lieux d'entrée et de sortie et que le locataire n'apporte pas de preuve  concernant la mauvaise qualité de la peinture. La Cour de cassation censure ce jugement estimant que le locataire n'est tenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues durant la location. Or le propriétaire n'apporte aucune preuve de l'usage anormal du logement. La Cour de cassation rappelle que le locataire n'a pas à être tenu pour responsable de l'usure normale du bien après plusieurs années d'occupation et que, de ce fait, rien ne justifiait que le propriétaire conserve l'intégralité du dépôt de garantie.
Cass. 3ème civ. 21-12-2017 n° 16-26.565 FS-D
 

Divorce Peu importe l'enquête sociale

Dans le cadre d'une procédure de divorce, le contenu de l'enquête sociale, relatant notamment les propos des conjoints, ne peut pas servir de preuve pour étayer la demande de divorce (en l'occurrence un divorce pour faute).
Cass. 1ère civ. 13-12-2017 n° 16-25-256 F-PB


 

Promesse de vente Rétractation d'un des deux époux

Deux époux, mariés sous le régime de la communauté de biens, signent une promesse de vente pour l'achat d'une maison. La promesse de vente est remise en main propre à l'époux muni d'un pouvoir de représentation de son épouse. L'acte est notifié à l'épouse par lettre recommandée qui fait alors usage de son droit de rétractation dans le délai.
Les vendeurs demandent aux époux le paiement de la clause pénale en soutenant que la rétractation de l'épouse n'entraîne pas celle du mari.
Leur demande est rejetée aux motifs que la promesse de vente désigne indissociablement les deux époux comme acquéreurs. La rétractation de l'un entraînant la rétractation de l'autre. La promesse de vente étant de ce fait caduque, la clause pénale n'est pas due.
Cass. 3ème civ. 14-9-2017 n° 16-17.856 F-D