Protection des majeurs Tutelle et Pacs
Un homme sous tutelle est autorisé par la cour d'appel à conclure un Pacs avec sa compagne.
Son fils, né d'un premier mariage, est aussi son tuteur et, à ce titre, il s'oppose à cette autorisation.
La Cour de cassation rejette sa demande aux motifs que le majeur protégé vit avec sa compagne depuis plus de 30 ans, qu'il a eu un enfant avec elle (âgé à ce jour de 38 ans) et que sa volonté était clairement exprimée. En conséquence, l'opposition de l'enfant du premier lit au Pacs de son père n'est pas justifiée. D'autant plus que depuis 2009, la loi autorise les majeurs sous tutelle à conclure un Pacs. Elle est soumise à l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille après audition des futurs partenaires, et éventuellement l'avis des parents et de l'entourage. Mais cet avis est purement consultatif.
Cass. 1ère 15-11-2017 n° 16-24.832 F-PB