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Assurance emprunteur
Hausse de cotisation presque assurée en 2019
Par Christophe Raffaillac |
Le 13/11/2018
Après avoir fait l'actualité début 2018 avec la possibilité de changer de contrat chaque année, l'assurance emprunteur revient sur le devant de la scène à peine un an après. Cette fois, c'est une possible hausse de cotisation qui est annoncée aux nouveaux assurés. Un contrat qu'il faut bien étudier avant de signer.
Le projet de loi de finance 2019 nous annonce des conditions moins favorables pour assurer un prêt immobilier. Alors que les lois Lagarde de 2015 et Bourquin de 2018 avaient respectivement permis de choisir son contrat d'assurance et de changer chaque année à la date anniversaire du contrat de prêt immobilier, la nouveauté consiste à s'attaquer au porte-monnaie des Français. En effet, la suppression de l'exonération de taxe sur les garanties décès viendrait alourdir les mensualités des emprunteurs !
Une fiscalité renforcée
Sans doute que l'assurance emprunteur devrait faire les frais d'un budget 2019 mal équilibré. En projetant de supprimer l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA), le gouvernement pourrait générer 100 millions d'euros de recettes supplémentaires en 2019 et 500 millions d'euros à terme.
Pas étonnant, puisque les assurés pourraient acquitter cette TSCA qui représenterait une augmentation de 9 % sur l'intégralité de la prime à partir du 1er janvier 2019. Seuls les contrats conclus à compter de cette date devraient être pénalisés par cette nouvelle fiscalité.
Selon les services de Bercy, pour un crédit immobilier de 100 000 € souscrit sur une durée de 15 ans, cette nouvelle taxe entraînerait un supplément de cotisation d'assurance de 36 € par an, soit 540 € sur la durée du prêt. Précisons que les organismes d'assurance ne seraient pas dans l'obligation de faire payer cette hausse à leurs clients, et pourraient décider de la prendre en charge.
Pas étonnant, puisque les assurés pourraient acquitter cette TSCA qui représenterait une augmentation de 9 % sur l'intégralité de la prime à partir du 1er janvier 2019. Seuls les contrats conclus à compter de cette date devraient être pénalisés par cette nouvelle fiscalité.
Selon les services de Bercy, pour un crédit immobilier de 100 000 € souscrit sur une durée de 15 ans, cette nouvelle taxe entraînerait un supplément de cotisation d'assurance de 36 € par an, soit 540 € sur la durée du prêt. Précisons que les organismes d'assurance ne seraient pas dans l'obligation de faire payer cette hausse à leurs clients, et pourraient décider de la prendre en charge.
FISCALITÉ EN HAUSSE
Les nouveaux contrats d'assurance emprunteur, conclus à compter du 1er janvier 2019, devraient être soumis à la TSCA (taxe spéciale sur les conventions d'assurances) et s'accompagner d'une hausse de 9 % sur l'intégralité de la prime.
Une souplesse préservée
Voilà une bonne raison de signer son contrat ou de changer d'assurance de prêt immobilier avant le 31 décembre 2018 pour échapper à la TSCA.
En effet, plusieurs textes se sont succédé pour faciliter le changement d'assurance emprunteur. Tout a commencé en 2010, avec la loi Lagarde autorisant la mise en place d'une délégation d'assurance, c'est-à-dire la possibilité pour les emprunteurs d'assurer leur prêt dans un autre établissement que celui qui finance le projet immobilier.
Vint ensuite la loi Hamon de mars 2014 autorisant de changer d'assurance emprunteur dans l'année suivant la signature du contrat de prêt.
Et pour finir, apparut l'amendement Bourquin - entré en application le 1er janvier 2018 - pour les offres de prêt émises depuis le 22 février 2017. Il se traduit par la possibilité de résilier le contrat chaque année, à la date anniversaire du prêt. Toutefois, il faut respecter un délai de préavis de 2 mois. La nouvelle assurance doit présenter des garanties équivalentes à l'ancienne. En cas de changement, il faut informer sa banque par courrier avec accusé de réception, et celle-ci dispose de 10 jours pour accepter ou refuser la demande. En cas de refus, elle doit motiver sa décision.
En effet, plusieurs textes se sont succédé pour faciliter le changement d'assurance emprunteur. Tout a commencé en 2010, avec la loi Lagarde autorisant la mise en place d'une délégation d'assurance, c'est-à-dire la possibilité pour les emprunteurs d'assurer leur prêt dans un autre établissement que celui qui finance le projet immobilier.
Vint ensuite la loi Hamon de mars 2014 autorisant de changer d'assurance emprunteur dans l'année suivant la signature du contrat de prêt.
Et pour finir, apparut l'amendement Bourquin - entré en application le 1er janvier 2018 - pour les offres de prêt émises depuis le 22 février 2017. Il se traduit par la possibilité de résilier le contrat chaque année, à la date anniversaire du prêt. Toutefois, il faut respecter un délai de préavis de 2 mois. La nouvelle assurance doit présenter des garanties équivalentes à l'ancienne. En cas de changement, il faut informer sa banque par courrier avec accusé de réception, et celle-ci dispose de 10 jours pour accepter ou refuser la demande. En cas de refus, elle doit motiver sa décision.
BON À SAVOIR
Le changement d'assurance ne sera accepté que si le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes au précédent. L'équivalence est étudiée à partir de 18 critères déterminés par le Comité consultatif du secteur financier.