Mon notaire m'a dit 

Donation
Une bonne action

Par Christophe Raffaillac |  Le 14/11/2018

Une donation permet d'aider le plus souvent ses descendants directs (enfants et petits-enfants) en leur transmettant, de son vivant, une partie de ses biens. En effet, un parent ou un grand-parent peut souhaiter aider financièrement ses enfants en décidant de leur transmettre un bien immobilier ou une somme d'argent. Démonstration de Me Eddy VAN DER LINDEN.

Faire une donation permet-il de bénéficier d'un avantage fiscal ?

Eddy Van Der Linden : La donation est ainsi considérée comme une avance sur l'héritage, les biens donnés quittent le patrimoine du donateur et rejoignent celui des enfants gratifiés avant le décès du donateur. Lorsqu'elle est consentie entre parents et enfants, une donation ouvre droit à un traitement spécifique de la part de l'administration fiscale.
Les droits de donation s'appliquent sur la valeur du patrimoine transmis déduction faite d'un abattement forfaitaire, dont le montant dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation.
Pour une donation entre parents et enfants, l'abattement légal est de 100 000 € par parent et par enfant sur la valeur du bien transmis et cet abattement est renouvelable tous les 15 ans. Après cet abattement, la valeur du bien est imposée au barème progressif prévu pour les donations en ligne directe.
Ce qui veut dire concrètement que des parents ayant deux enfants, propriétaires d'un bien immobilier d'une valeur de 400 000 €, peuvent transmettre à chacun d'entre eux la moitié de la pleine propriété de ce bien sans avoir à payer de droits de donation.
D'autres aménagements plus techniques sont envisageables avec notamment le démembrement de propriété. Dans ce cas, la valeur fiscale du bien donné est déterminée en fonction de l'âge de l'usufruitier. Ce dernier conserve la jouissance de ce bien sa vie durant, et le donataire, nu-propriétaire, récupère la pleine propriété du bien au décès du donateur sans payer de droits.   

Quelles conditions faut-il respecter ?

Eddy Van Der Linden : Au-delà de la transmission de biens immobiliers et de l'abattement légal de 100 000 € évoqué ci-dessus qui est uniquement conditionné au lien de parenté (parents-enfants), les parents peuvent aussi désirer transmettre une somme d'argent à leurs enfants.
L'article 790 G du Code général des impôts (Exonération des dons familiaux de sommes d'argent) prévoit à ce titre un abattement particulier d'un montant de 31 865 € applicable par parent et par enfant et également renouvelable tous les 15 ans.
Cela signifie que cette donation est exonérée de droits de donation à condition que la somme transmise soit inférieure à 31 865 euros.
Autrement dit, en reprenant mon exemple ci-dessus, des parents ayant deux enfants peuvent transmettre à chacun de leurs enfants la somme de 63 730 €, soit au total 127 460 € pour les deux parents en exonération de droits de donation et sans que l'abattement légal de 100 000 € soit entamé. Toutefois, cette exonération particulière est soumise au respect des conditions suivantes :
? le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
? le bénéficiaire doit être majeur, c'est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation).
Cette donation de sommes d'argent nécessite d'établir une déclaration auprès de l'administration fiscale dans le mois du don.

Peut-on aussi bien donner à ses enfants qu'à ses petits-enfants ?

Eddy Van Der Linden : Les grands-parents qui souhaitent aider leurs petits-enfants peuvent également bénéficier, pour les dons de sommes d'argent, des dispositions de l'article 790 G du Code général des impôts en respectant les conditions d'âge du donateur, à savoir être âgé de moins de 80 ans, et pour le donataire être majeur ou émancipé.
Par conséquent, un petit-enfant peut recevoir, en théorie, la somme de 127 460 € de ses quatre grands-parents (4 X 31 865 €) tous les 15 ans en exonération de droits.  
Par ailleurs, cette exonération de dons de sommes d'argent est également cumulable avec l'abattement légal, lui aussi d'un montant de 31 865 € qui est lui conditionné au seul lien de parenté (grands-parents/petits-enfants). Dès lors, un petit-enfant peut recevoir également la somme de 127 460 € de ses quatre grands-parents tous les 15 ans en franchise de droits.

Que conseillez-vous aux donateurs avant de prendre cette décision ?

Eddy Van Der Linden : Il est difficile d'être exhaustif en quelques lignes sur toutes les possibilités qui s'offrent aux parents et aux grands-parents qui souhaitent aider leurs enfants ou leurs petits-enfants et anticiper leur succession. Chaque situation est différente et la composition des patrimoines, qui est souvent très hétéroclite, nécessite une étude approfondie afin de trouver les meilleures solutions applicables à chaque cas particulier. Il est par conséquent important et indispensable de rencontrer un notaire afin de lui exposer vos souhaits. Il saura vous apporter les conseils indispensables à votre prise de décision en fonction de vos désirs et de la composition de votre patrimoine.