Actualités 

Par Marie-christine Ménoire |  Le 15/11/2018

800 grammes

Poids à partir duquel les drones doivent être enregistrés auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).
La validité est au maximum de 5 ans.  En cas de contrôle, le propriétaire du drone doit être en mesure de présenter le certificat d'enregistrement.
Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord

56 %

Pourcentage  des divorces par consentement mutuel
Source : Insee et ministère de la Justice

La loi ELAN est adoptée Quelques grandes mesures

  • Achat sur plan. Lors d'un achat en VEFA, l'acheteur pourra se réserver la réalisation de certains travaux de finition ou d'installation d'équipement (peinture…), comme cela est déjà possible dans le cadre du contrat de construction d'une maison individuelle
  • Diagnostics
    - Si le propriétaire et le locataire sont d'accord, les diagnostics obligatoires pourront être transmis de façon dématérialisée (pièces jointes à un mail…). Cette mesure s'applique également aux extraits du règlement de copropriété à remettre au locataire.
    - Le DPE, jusqu'à présent, n'a qu'une valeur informative.Ni l'acheteur ni le locataire ne peuvent se prévaloir des informations contenues dans ce document contre le vendeur ou le bailleur. À compter du 1er janvier 2021, le DPE sera opposable. L'opposabilité ne concernera que le diagnostic et non les recommandations qui l'accompagnent
  • Plus de mention manuscrite pour la caution. Dans le cadre d'une location, la personne qui se porte caution ne sera plus obligée de recopier à la main les mentions obligatoires. Elles seront incluses dans le modèle type de bail. La loi Elan permet aussi la signature électronique du contrat de location
  • Trêve hivernale. Tous les ans, du 1er novembre au 31 mars, la trève hivernale empêche les expulsions des locataires. Afin de renforcer les mesures contre les squatters, la loi Elan autorise leur expulsion même durant cette période. Par ailleurs, toujours dans le cas de squatters, elle supprime le délai de 2 mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de la mesure
  • Transformation de bureaux en logements. Pour diminuer le nombre de bureaux inoccupés, la loi Elan incite leurs propriétaires à les transformer en logements par le biais d'un «bonus de constructibilité», c'est-à-dire des droits à construire supplémentaires, jusqu'à 30 %.


     


 

Vente d'un terrain à bâtir une nouvelle obligation

Lors de la vente d'un terrain à bâtir, le vendeur devra faire effectuer une étude du sol (étude géotechnique) qui sera annexée au compromis de vente si le terrain se situe dans une zone exposée à un risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

5 ans

Délai maximum durant lequel une personne peut se retourner contre l'auteur de nuisances sonores. L'action engagée en indemnisation des troubles anormaux de voisinage est, en effet, soumise à la prescription applicable aux actions personnelles (art. 2224 du Code civil). Ce délai de prescription court à compter des premières manifestations du trouble. La seule possibilité pour le particulier de saisir le juge au-delà  des 5 ans est de prouver une aggravation du trouble de voisinage qui entraîne un nouveau délai de prescription de cinq ans.

0,5 %

Taux plancher du livret A applicable à compter du 1er février 2020

 

Contrôle technique Encore plus strict au 1er janvier

En 2019, le volet anti-pollution sera renforcé pour les véhicules diesel. Dans cette nouvelle évolution du contrôle technique, c'est l'opacité des fumées d'échappement qui sera renforcée pour détecter la surémission de particules polluantes. Pour cela, la méthode de mesure va évoluer et le seuil d'émission pour les diesels immatriculés depuis 2011, va être abaissé. En 2022, une autre étape sera franchie. Les niveaux d'émission de cinq gaz d'échappement seront contrôlés : le monoxyde de carbone, le dioxyde de carbone, les hydrocarbures imbrulés, les particules fines et les oxydes d'azote.
Sources : Décret n° 2016-812 du 17 juin 2016  et arrêté du 22 juin 2016

Projet de loi de programmation de la justice Le divorce est concerné

Le Sénat a autorisé la signature électronique des conventions de divorce sous signature privée (plus clairement le divorce par consentement mutuel sans intervention du juge), dès lors qu'elles sont cosignées par avocats et déposées chez un notaire.

Assurances Une nouvelle obligation

Pour une plus grande transparence et pour prévenir les conflits, depuis le 1er octobre, la directive sur la distribution de l'assurance (DDA) est entrée en vigueur. Ce texte renforce l'information précontractuelle et la traçabilité du conseil donné. À ce titre, les particuliers souscrivant une assurance recevront un document d'information standardisé récapitulant l'essentiel du contrat.
Par ailleurs, l'assureur est tenu à un devoir de conseil «honnête, impartial et comprenant des recommandations motivées, claires, précises, compréhensibles et pertinentes».
Sources : Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances

Handicap Des mesures pour faciliter la vie des handicapés

Fin octobre, la secrétaire d'état aux personnes handicapées a présenté une série de mesures pour «changer leur quotidien».
Parmi celles-ci, le droit pour les majeurs sous tutelle, de se marier, se pacser et divorcer sans qu'un juge puisse les priver de cette faculté. Le code civil devrait être modifié en ce sens début 2019. Dans le même ordre d'idée, la secrétaire d'état, souhaite abroger l'article du code électoral permettant au juge des tutelles de retirer le droit de vote aux majeurs sous tutelles.
À suivre…

Investisseur immobilier Quel est son profil ?

Suite à une enquête du Crédit foncier, il ressort que près de 7 Français sur 10 privilégient l'immobilier pour placer leur argent. L'investisseur immobilier a en moyenne 45 ans et vit en couple. Son choix s'orientera plutôt vers les petites surfaces (60 % des biens loués sont des studios ou des 2 pièces). Les régions privilégiées pour ce type d'investissement sont : l'Occitanie (27 %), l'Île-de-France (23 %), l'Auvergne/Rhône-Alpes (11 %), la Nouvelle Aquitaine (9 %) et enfin la région PACA (9 %). Dans le neuf, la première motivation est fiscale (pour 71 % des investisseurs). Vient ensuite l'envie de se constituer un patrimoine (48 %) et de compléter sa retraite (40 %). Dans l'ancien, les motivations sont différentes. La fiscalité n'arrive qu'en 8e motivation (11 %), loin derrière le souhait de disposer d'un revenu complémentaire à la retraite (67 %),  le désir de se constituer un patrimoine (63 %) ou encore la constitution d'un capital à transmettre à ses enfants (39 %).

On en parle

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit notamment :
  • le redéploiement des examens médicaux obligatoires pour les enfants et les adolescents
  • la mise en œuvre progressive du remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives
  • une baisse du remboursement des patients refusant les médicaments génériques sans justification médicale
  • la revalorisation de plus de 4 % par an pour le minimum vieillesse et de 1,5 % pour le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • le droit à bénéficier pour les travailleuses indépendantes du même congé maternité que les salariées.