Vrai Faux
Locataires
Tout n'est pas permis !
Par Marie-christine Ménoire |
Le 22/11/2018
Les relations locataires-propriétaires sont parfois tendues. Pour éviter tout risque d'incompréhension ou de conflits, certaines règles de base sont à connaître. Un petit vrai-faux pour savoir ce que vous pouvez faire ou pas !
La couleur des murs de la cuisine de mon appartement n'est pas à mon goût. Est-ce que je peux les repeindre d'une autre couleur ?
VRAI : le locataire peut faire des travaux de peinture (loi du 6 juillet 1989) à condition toutefois que la nouvelle couleur ne soit pas trop excentrique et puisse correspondre au goût des locataires qui viendront après vous. Pour ne prendre aucun risque, optez pour une couleur "passe-partout" et, par précaution et savoir-vivre, parlez-en avant à votre propriétaire.
Mon locataire va déménager. Je peux faire visiter l'appartement comme bon me semble
FAUX : l'accès des propriétaires au logement loué est strictement encadré par la loi. Le propriétaire ne peut pas y accéder quand et comme il veut. Il doit y être autorisé par le locataire. S'il ne respecte pas cette obligation, le bailleur commettrait une violation de domicile.
Suite à un dégât des eaux, il y a une belle auréole au plafond du salon. Le propriétaire n'a toujours pas fait de travaux. Je peux arrêter de payer mes loyers
FAUX : la loi est claire à ce sujet. Le locataire ne peut pas suspendre le paiement des loyers de son propre chef, même s'il estime que des travaux sont nécessaires et que le bailleur tarde à les exécuter. Le locataire se mettrait hors la loi. Pour éviter d'en arriver là, tentez la conciliation et si ça ne suffit pas, saisissez la justice (mais toujours en payant vos loyers).
Dans mon annonce de location, je peux interdire les animaux
FAUX : le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) dès lors qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble. Il reste donc responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer.
Par contre, le bailleur peut interdire la détention d'un chien dangereux appartenant à la 1re catégorie (chiens d'attaque) ou de nouveaux animaux de compagnie (serpents, singes…) par une clause insérée au sein du contrat de location. La situation serait également différente s'il s'agissait d'une location saisonnière pour laquelle le bailleur a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.
Par contre, le bailleur peut interdire la détention d'un chien dangereux appartenant à la 1re catégorie (chiens d'attaque) ou de nouveaux animaux de compagnie (serpents, singes…) par une clause insérée au sein du contrat de location. La situation serait également différente s'il s'agissait d'une location saisonnière pour laquelle le bailleur a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.
Mon propriétaire peut m'interdire d'héberger un proche chez moi
FAUX : Il est possible d'inviter et d'héberger un proche mais sous certaines conditions. Le propriétaire ne peut, même en présence d'une clause contraire, vous empêcher d'héberger un parent proche, quelle que soit la durée de l'hébergement (conjoint, concubin, partenaire pacsé, vos parents, frères et sœurs). Sauf dans le cas des logements exigus, style chambre de bonne où vous devez respecter un nombre maximal d'occupants. La situation est aussi différente lorsqu'il s'agit d'un parent plus éloigné ou d'un tiers. Sans l'autorisation de votre propriétaire, rien n'est possible. Enfin, cet hébergement doit se faire sans contrepartie. Sinon il s'agirait d'une sous-location nécessitant l'autorisation du bailleur.
Mon propriétaire peut m'obliger à souscrire une assurance auprès de la même compagnie que lui
FAUX : Si le locataire est tenu de s'assurer, le bailleur ne peut pas lui imposer le choix d'une compagnie d'assurance. À noter cependant que depuis la loi ALUR, si le locataire ne s'assure pas, le bailleur peut, après une mise en demeure restée infructueuse, souscrire une assurance à sa place et en son nom. Le montant sera ensuite répercuté sur le locataire.
Je suis président d'une association. Mon propriétaire peut m'interdire d'organiser des réunions à mon domicile
FAUX : Aucune clause ne peut interdire la tenue de réunions associatives au sein de son domicile. À une condition cependant, user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée dans le contrat de location et que ces réunions n'engendrent pas des nuisances de voisinage (bruits…).
En tant que propriétaire, je peux garder un double des clés de la maison que je mets en location
VRAI : Un bailleur a le droit de garder en sa possession un double des clés d'un logement qu'il loue. Cependant, la détention de ces doubles des clés ne lui donne pas la permission de pénétrer dans le logement en question sans l'accord du locataire. Même en cas d'urgence (dégât des eaux par exemple), le bailleur a l'obligation d'obtenir l'autorisation du locataire pour pénétrer dans le logement qu'il occupe.
Mon ancien locataire est parti en me devant des loyers de retard. Je peux me rembourser avec le dépôt de garantie. Je peux me rembourser avec le dépôt de garantie
VRAI : Le propriétaire peut déduire du dépôt de garantie les sommes restant dues au titre des impayés de loyers ou de charges. Il ne sert pas uniquement à payer les frais de remise en état du logement comme certains peuvent le penser.