Actualités 

Par Marie-christine Ménoire |  Le 28/11/2018

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Visale Une garantie des loyers plus étendue

Financé par Action Logement, Visale (Visa pour le logement et l'emploi) est un dispositif de sécurisation des loyers à destination principalement des bailleurs privés. Visale est désormais accessible :
  • à tous les jeunes de 30 ans au plus : salariés, non-salariés, fonctionnaires, étudiants, demandeurs d'emploi (les étudiants non rattachés au foyer fiscal de leurs parents n'en sont plus exclus) ;
  • aux salariés de plus de 30 ans du secteur privé ou agricole en situation précaire (CDD, intérim, CDI en période d'essai) embauchés depuis moins de 6 mois ; 
  • aux salariés de plus de 30 ans du secteur privé ou agricole en situation de mutation professionnelle, quel que soit leur statut (précaire et CDI confirmé). Les ménages logés par un organisme d'intermédiation locative restent éligibles à Visale. 
Visale couvre désormais les loyers durant toute la durée du contrat de location dans la limite de 36 mensualités impayées et non plus les seules 3 premières années du bail
Communiqué de presse du 19-6-2018 du ministère de la cohésion des territoires 

Exonération de taxe foncière Tous les logements neufs ne sont pas concernés

Chaque commune est libre de décider d'exonérer ou non de taxe foncière les logements neufs qui sont construits sur son territoire. Mais cette faculté est réservée aux logements neufs titulaires du label « bâtiment basse consommation énergétique 2005 ». Les logements neufs économes en énergie soumis à la réglementation thermique 2012 (c'est-à-dire tous ceux dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2013) ne sont pas concernés par cette possible exonération, le label BBC 2005 étant devenu obsolète du fait de l'entrée en vigueur de la Réglementation thermique 2012 (RT 2012).
Rép. Meunier : AN 8-5-2018 no 3521

Nom de famille On peut en changer dans certaines circonstances exceptionnelles

Si un simple motif affectif ne suffit pas à constituer un intérêt légitime justifiant un changement de nom, il peut en aller autrement en cas de circonstances exceptionnelles. C'est le cas, par exemple, d'une personne souhaitant substituer à son nom de famille celui de sa mère. À l'appui de sa demande, elle rappelle qu'elle a été abandonnée par son père à l'âge de 4 ans. Ce dernier n'a plus eu de contact avec elle depuis lors et n'a jamais contribué à son éducation ou à son entretien. Pour les Hauts Magistrats, ces circonstances exceptionnelles caractérisent l'intérêt légitime requis pour changer de nom (C. civ. art. 61).
CE 16-5-2018 no 409656

Location L'encadrement des loyers est reconduit

Les mesures prises en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à limiter la hausse des loyers sont reconduites pour un an. Cette limitation s'applique aux renouvellements de bail ou aux relocations de logements intervenant entre le 1er août 2018 et le 31 juillet 2019. Les logements concernés doivent être loués à titre de résidence principale, vide ou meublée. Les agglomérations concernées sont celles où s'applique la taxe sur les logements vacants.
Décret 2018-549 du 28-6-2018 : JO 30 texte no 38