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 Actualités 

Par Marie-christine Ménoire |  Le 18/12/2018

61,7 %

Pourcentage des ménages français possédant un patrimoine immobilier en 2018.
Source : Insee

Immobilier En quelques brèves

  • Location et loi ELAN  : faites la chasse aux insectes et autres parasites. Pour pouvoir louer en toute légalité, le logement doit répondre à un critère de décence. La loi définit depuis déjà quelques années cette notion de façon précise. Le propriétaire doit remettre au locataire un logement :
    - sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire,
    - répondant à un critère de performance énergétique minimale, doté d'équipements le rendant conforme à un usage d'habitation,
    - doté d'une surface habitable minimum. Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant une surface habitable de 9 m et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m ou un volume habitable de 20 m³.
    La loi ELAN vient d'ajouter à cette liste une nouvelle obligation : l'absence de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. En prévoyant cette nouvelle obligation, le législateur visait essentiellement les punaises de lit en nette prolifération depuis quelques années. Le seul souci c'est que la présence de punaises de lit (et autres parasites du même acabit) n'est pas facilement détectable en journée.
    Difficile donc pour le bailleur d'être assuré de louer un logement non infesté. Peut-être que dans les mois ou années à venir un nouveau diagnostic verra le jour pour lutter contre ces « petites bêtes » et encadrer plus précisément les recours et éventuelles
    sanctions en cas de non respect de cette obligation par le bailleur.  À suivre...
  • la performance énergétique est essentielle pour les acquéreurs. Selon une étude menée par l'IFOP, pour près d'un Français sur deux, la performance énergétique est désormais un critère à prendre en compte dans la recherche d'un bien immobilier. La consommation d'énergie du logement figure en troisième position dans la liste des critères de recherche.
    Plus précisément, 45 % des Français y portent une attention particulière, bien avant l'esthétique ou l'équipement du bien. Et 71 % des Français sont même prêts à entreprendre des travaux ou installer de nouveaux équipements pour améliorer
    la consommation énergétique de leur logement. Ces travaux étant motivés par le souhait de faire des économies d'énergie (72 %), de mieux respecter l'environnement (38 %) ou encore de réaliser une plus-value en cas de revente de leur logement (25 %). Par contre, au-delà de la performance énergétique, les deux premiers éléments décisifs lors du choix d'un bien immobilier restent indéniablement le prix (87 %) et l'emplacement (77 %).

 

2 ans

Le dispositif Censi-Bouvard, qui devait disparaître fin 2018, est en fait prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. Bonne nouvelle pour les investisseurs en résidences services pour étudiants ou personnes âgées et handicapées qui continueront de profiter des avantages fiscaux liés à ce type de placement.
Projet de loi de finances pour 2019, amendement n° II-CF974 du 31 octobre 2018 (adopté) et amendement n° II-2624 du 15 novembre 2018 (adopté)

Pinel 2019

À compter du 1er janvier 2019, le dispositif Pinel est recentré sur les zones A,  A bis et B1. Les zones B2 et C sortent du champ d'application du dispositif. Afin d'accompagner le recentrage du Pinel, le gouvernement a introduit des mesures transitoires. À ce titre, le dispositif Pinel est maintenu, dans les communes agréées des zones B2 et C, pour les acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018.

1 mois

Délai de préavis pour quitter une location meublée.

Dépannage Ça augmente

Le dépannage et le remorquage sur les autoroutes et les routes express (proposant un dispositif d'appel d'urgence) sont désormais facturés 126,93 euros depuis le 26 novembre 2018. Ces tarifs correspondent aux dépannages effectués du lundi au vendredi de 8 h à 18 h. Ils sont majorés de 50 % pour les interventions se déroulant en dehors de cette plage horaire ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.
Arrêté du 19 novembre 2018 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express, JO du 25

Rénovation énergétique Changement de nom

« Rénovation info service » devient « FAIRE » (Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique) ! Ce site a pour objectif de rassembler l'ensemble des acteurs publics et privés de la rénovation énergétique et des énergies renouvelables. Des conseillers vous aideront à réaliser gratuitement un bilan de votre consommation énergétique et à trouver les solutions de rénovation adaptées à vos besoins. Ils pourront aussi identifier les aides financières dont vous pouvez bénéficier. Ce site d'informations et de conseils sur la rénovation énergétique de l'habitat est mis en place par l'ADEME, l'Anah (Agence Nationale de l'Habitat), l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) et les collectivités.
Plus d'informations sur : www.faire.fr ou www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Restauration Sur place et à emporter

Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les restaurants devront mettre des emballages à la disposition de leurs clients pour emporter
les restes, à partir de juillet 2021. Telle est la décision votée par l'Assemblée nationale en mai 2018, suite à un amendement relatif au projet de loi agriculture et alimentation.

Retraite Le service civique compte aussi

25 ans (30 ans pour les personnes en situation de handicap) d'acquérir une expérience en s'engageant dans un projet d'intérêt général
pour une durée de 6 mois à 1 an. En contrepartie, ils perçoivent une indemnité minimale de 522,87 euros brut par mois (473,04 euros net) en 2018.
La période de service civique est également validée au titre de la retraite au taux de droit commun sur la totalité de l'indemnité versée au jeune. L'assuré a alors droit à autant de trimestres de retraite que de trimestres de volontariat effectués.
Source : rép. min n° 7772 au JOAN du 14/08/2018 : service civique trimestre retraite

Justice en ligne

Depuis novembre 2018, il est possible de saisir les tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'État en ligne. L'application telerecours.fr permet également de suivre l'état d'avancement de son dossier.

Projets

L' Agence nationale de l'habitat (Anah) a pour objectif de rénover 120 000 logements en 2019, contre 104 000 en 2018. Pour y parvenir, l'Anah compte sur une augmentation de 10 % de son budget. Son action portera en priorité sur la rénovation énergétique des logements et elle compte y consacrer les 2/3 de son budget. Parmi les autres objectifs que s'est fixés l'Anah pour 2019, figure aussi l'augmentation des aides pour adapter le logement aux besoins des personnes âgées et en situation de handicap.