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Bien rédiger un bail d'habitation

Par Stéphanie Swiklinski |  Le 15/01/2019

Rédiger un bail d'habitation est loin d'être une simple formalité. Afin d'anticiper les problèmes, on vous a listé l'essentiel !

Pour la préparation du bail : Pièces justificatives à demander à votre futur locataire

  • son contrat de travail,
  • ses 3 derniers bulletins de salaire,
  • dernier avis d'imposition,
  • 3 dernières quittances de loyer du logement occupé précédemment,
  • pièce d'identité,
  • justificatif de domicile.
Attention ! Il est interdit de demander : carte vitale, relevés de comptes, autorisation de prélèvements automatiques, dossier médical, extrait de casier judiciaire, contrat de mariage ou jugement de divorce, chèque ou espèces pour réservation.

Pour la rédaction du bail : des clauses obligatoires doivent figurer dans le contrat

  • Informations sur les parties : nom et domicile du propriétaire, nom du locataire, date et prise d'effet du bail, durée du bail (3 ans si particulier et 6 ans si société),
  • Informations sur le logement : destination du logement (à usage d'habitation), description des lieux loués, surface habitable, si des travaux ont été effectués depuis la dernière location,
  • Informations sur le loyer : montant, modalités de paiement et dépôt de garantie.
Attention ! Il existe des clauses interdites dites abusives comme par exemple : interdire les animaux domestiques, imposer une compagnie d'assurance ou instaurer un droit de visite annuel.

Des documents doivent être annexés au bail depuis le 1er janvier 2018

  • Diagnostic de performance énergétique,
  • constat des risques d'exposition au plomb si logement antérieur à 1949,
  • état des risques et pollution,
  • si l'installation a + de 15 ans : état d'électricité et de gaz,
  • notice d'information,
  • état des lieux d'entrée,
  • attestation d'assurance contre les risques locatifs à fournir par le locataire.
Attention ! L'amiante n'est pas obligatoire mais doit être tenue à disposition du locataire.