Jean, âgé de 80 ans, envisage de demander à bénéficier de l'aide ménagère à domicile. Mais il ne voudrait pas que ses 2 enfants soient obligés de la rembourser à son décès.
L'aide ménagère est attribuée, sous conditions de ressources, par le conseil départemental. Celui-ci peut effectivement demander aux enfants de Jean, en tant qu'héritiers, le remboursement de cette aide si l'actif net successoral (la valeur du patrimoine déduction faite des dettes) dépasse 46 000 euros. Si tel était le cas, le
conseil départemental pourrait leur demander de rembourser les sommes versées (moins un abattement de 760 euros) sur la partie de la succession excédant 46 000 euros. Précision importante : si Jean consent une
donation à ses enfants dans les 10 ans qui précèdent la demande d'aide ou après celle-ci, le conseil départemental peut récupérer les sommes versées sur le montant des donations, sans seuil (sauf si le conseil départemental en a prévu un). Cet organisme a 30 ans à compter de la donation pour récupérer son dû. Mais cela est rare en pratique.