Mon notaire m'a dit
Aides sociales
Et s'il fallait rembourser ?
Par Marie-christine Ménoire |
Le 21/01/2019
Les héritiers peuvent être obligés de rembourser certaines aides ou allocations versées aux personnes âgées. Quelques exemples de cet aspect souvent méconnu des successions.
1er cas Allocation personnalisée d'autonomie
Françoise hébergeait sa maman dépendante, bénéficiaire de l'Apa (Allocation personnalisée d'autonomie). À son décès, Françoise craint de devoir rembourser cette aide versée durant près de 5 ans.
Que Françoise se rassure, l'Apa fait partie des quelques aides qui ne sont pas récupérables au décès du bénéficiaire. C'est une des prestations les plus fréquemment attribuées aux personnes de plus de 60 ans en situation de perte d'autonomie. Elle permet de financer tout ou partie des dépenses nécessaires pour permettre le maintien à domicile. Son montant varie selon le degré de perte d'autonomie.
Que Françoise se rassure, l'Apa fait partie des quelques aides qui ne sont pas récupérables au décès du bénéficiaire. C'est une des prestations les plus fréquemment attribuées aux personnes de plus de 60 ans en situation de perte d'autonomie. Elle permet de financer tout ou partie des dépenses nécessaires pour permettre le maintien à domicile. Son montant varie selon le degré de perte d'autonomie.
2e cas Aide à domicile et donation
Jean, âgé de 80 ans, envisage de demander à bénéficier de l'aide ménagère à domicile. Mais il ne voudrait pas que ses 2 enfants soient obligés de la rembourser à son décès.
L'aide ménagère est attribuée, sous conditions de ressources, par le conseil départemental. Celui-ci peut effectivement demander aux enfants de Jean, en tant qu'héritiers, le remboursement de cette aide si l'actif net successoral (la valeur du patrimoine déduction faite des dettes) dépasse 46 000 euros. Si tel était le cas, le conseil départemental pourrait leur demander de rembourser les sommes versées (moins un abattement de 760 euros) sur la partie de la succession excédant 46 000 euros. Précision importante : si Jean consent une donation à ses enfants dans les 10 ans qui précèdent la demande d'aide ou après celle-ci, le conseil départemental peut récupérer les sommes versées sur le montant des donations, sans seuil (sauf si le conseil départemental en a prévu un). Cet organisme a 30 ans à compter de la donation pour récupérer son dû. Mais cela est rare en pratique.
L'aide ménagère est attribuée, sous conditions de ressources, par le conseil départemental. Celui-ci peut effectivement demander aux enfants de Jean, en tant qu'héritiers, le remboursement de cette aide si l'actif net successoral (la valeur du patrimoine déduction faite des dettes) dépasse 46 000 euros. Si tel était le cas, le conseil départemental pourrait leur demander de rembourser les sommes versées (moins un abattement de 760 euros) sur la partie de la succession excédant 46 000 euros. Précision importante : si Jean consent une donation à ses enfants dans les 10 ans qui précèdent la demande d'aide ou après celle-ci, le conseil départemental peut récupérer les sommes versées sur le montant des donations, sans seuil (sauf si le conseil départemental en a prévu un). Cet organisme a 30 ans à compter de la donation pour récupérer son dû. Mais cela est rare en pratique.
Les conditions de récupération des aides sociales sont propres à chaque type d'aide mais aussi à chaque département. Pour plus de renseignements sur ces aides contactez votre conseil départemental ou www.service-public.fr (allocations et aides aux personnes âgées).
3e cas Aide à domicile et assurance vie
Bernadette a souscrit après ses 70 ans un contrat d'assurance-vie au profit de son fils unique. Seul souci, elle bénéficiait d'aides sociales à domicile, versées par le Département. Au décès de Bernadette D, son fils et unique héritier Georges ne pensait pas avoir à rembourser quoi que ce soit au Département, puisque l'actif net successoral était inférieur à 46 000 euros. Mais ce ne fut pas le cas !
En effet, depuis 2018, ces aides sont récupérables auprès des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie. Selon l'article L 132-8 du Code de l'Action sociale et des familles, des recours sont exercés, selon le cas, par l'État ou le Département :
En effet, depuis 2018, ces aides sont récupérables auprès des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie. Selon l'article L 132-8 du Code de l'Action sociale et des familles, des recours sont exercés, selon le cas, par l'État ou le Département :
- contre le bénéficiaire " revenu à meilleure fortune " ou contre la succession du bénéficiaire ;
- contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les 10 ans qui ont précédé cette demande
- contre le légataire ;
- à titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s'effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.