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Par Marie-christine Ménoire |  Le 24/01/2019

L'immobilier en 2019 Quelques nouveautés à connaître

  • La loi « Cosse ancien »  est élargie à la zone C. Le dispositif Cosse ancien (du nom de l'ancien ministre du Logement) accorde une déduction fiscale sur les revenus locatifs aux propriétaires qui mettent leur logement en location à un niveau abordable. L'abattement est de 15 à 85 % en fonction de la zone géographique où se situe le bien, du niveau de loyer appliqué et des modalités de gestion (en direct ou en intermédiation locative). Pour bénéficier de l'avantage fiscal, le propriétaire doit :
- louer son logement nu comme résidence principale du locataire
- signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. La durée de la convention est de 6 ans pour un conventionnement sans travaux ou 9 ans en cas de travaux subventionnés
- louer dans le secteur social ou très social
- le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds.
Afin de renforcer l'attrait du « Cosse ancien », la loi Elan permet aux propriétaires qui mettront en location des logements situés en zone C de bénéficier d'un abattement allant jusqu'à 50 % des loyers perçus à condition de réaliser des travaux d'amélioration dans le logement loué. La loi Elan augmente également le plafond de déficit imputable pour ce dispositif. À partir de l'imposition des revenus 2019, il passe de 10 700 à 15 300 euros.
  • Des changements pour le crédit d'impôt transition énergétique. Alors que le CITE (Crédit d'impôt pour la transition énergétique) devait prendre fin au 31 décembre 2018 et être transformé en prime en 2019, la loi de finances 2019 reconduit ce dispositif pour une année de plus, aux mêmes conditions qu'en 2018. Premier retournement de situation marquant. Seconde bonne nouvelle, annoncée en décembre par le ministre de la Transition écologique, François de Rugy, le changement des fenêtres dans la résidence principale redevient éligible à ce dispositif. En 2019, il est de nouveau possible de changer ses fenêtres et de bénéficier d'une réduction d'impôt de 15 % du montant des travaux, mais à condition de remplacer du simple vitrage par du double vitrage. Cette aide est plafonnée à 100 euros par fenêtre remplacée. Selon le ministre, cette mesure permettra «à la fois d'économiser l'énergie, et ça sera bon pour le portefeuille, mais aussi pour le climat puisqu'elle permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre».





 

Exonération de taxe d'habitation Pas pour les résidences secondaires

D'ici 2020, 80 % des Français vont bénéficier de l'exonération totale de taxe d'habitation. Cette mesure s'applique progressivement selon un calendrier prédéfini : une première baisse d'1/3 en 2018, puis de 65 % en 2019 et de 100 % en 2020. Pour bénéficier de cette mesure fiscale, plusieurs conditions doivent être réunies :
  • le contribuable ne doit pas être redevable de l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) en 2017
  • le revenu fiscal de référence (en 2017) doit être inférieur à 27 000 euros pour un célibataire à 43 000 euros pour un couple ou à 55 000 euros  pour un couple avec 2 enfants
  • l'exonération ne concerne que la résidence principale.

 

Gel des tarifs du gaz

Fin décembre, le ministre de la Transition écologique, François de Rugy,  a demandé à Engie de geler l'augmentation de ses tarifs réglementés jusqu'à juin 2019. Selon le ministre, « grâce au gel de la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) au 1er janvier, les tarifs réglementés fournis par Engie pour les consommateurs particuliers baisseront de près de 2 % par rapport à leur niveau de décembre 2018 ».

 

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Part de Français propriétaires de leur résidence principale en 2018.
Source : Insee

 

5 ans

Afin de réduire le nombre de contentieux dans les copropriétés, « la loi portant Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique », plus connue sous le nom de « loi Elan », réduit de 10 à 5 ans le délai de prescription des actions entre copropriétaires ou entre l'un d'entre eux et le syndicat des copropriétaires.
Loi n° 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), JO du 24

Fiscalité Une nouvelle aide pour l'immobilier ancien

Pour les biens anciens acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, la loi Denormandie autorise une réduction d'impôt sur le revenu pouvant aller jusqu'à 21 % du prix d'acquisition (dans la limite de 300 000 euros). En contrepartie, le propriétaire doit s'engager à louer son bien durant 12 ans à un loyer plafonné. À l'instar du Pinel dans le neuf, l'avantage fiscal se limitera à 18 % pour une période de location de 9 ans et à 12 % pour une durée de 6 ans. Pour bénéficier de ce cadeau fiscal, le propriétaire devra réaliser des travaux qui représentent au moins 25 % du prix d'achat. Précisons que le dispositif Denormandie se montre bien plus souple que le Pinel dans sa version ancien. En effet, ce dernier exige de transformer intégralement le bien avant de le proposer à la location. Comme ce nouvel outil vise à répondre aux besoins de logements dans les zones tendues, le bien doit être situé dans l'une des 222 villes du plan «Action cœur de ville», où certains quartiers centraux sont dégradés, ou celles qui ont conclu une opération de revitalisation du territoire.

 

On en parle

Le plan du gouvernement pour une France 100 % connectée prévoit, par exemple, de financer des « Pass numériques », qui seront octroyés à des personnes en difficulté numérique pour qu'elles aient accès à une formation adaptée de 10 à 20 heures.
Il s'agira pour les bénéficiaires d'apprendre à devenir autonome pour créer une boîte mail, faire des démarches administratives ou des recherches d'emplois en ligne. L'État prévoit par ailleurs de développer un outil en ligne, « Pix », qui servira à la fois à évaluer les connaissances des personnes en difficulté numérique, puis à les aider à se former pour combler leurs lacunes.

Jeunes conducteurs Soyez responsables !

Depuis début décembre 2018, les nouveaux titulaires du permis de conduire devront signer une « Charte du conducteur responsable » pour obtenir le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC). Le but est de sensibiliser les jeunes conducteurs aux responsabilités liées au fait de conduire un véhicule. Ils s'engagent à bien conduire et bien se conduire vis-à-vis des autres automobilistes, cyclistes ou encore piétons.
La signature de cette charte s'effectue en ligne sur le site de la sécurité routière, après avoir suivi quelques étapes préalables dont notamment le visionnage d'une vidéo de prévention et la lecture de conseils élémentaires de prudence.

Créateurs d'entreprise Une année blanche pour vos cotisations

L'article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 instaure une année blanche de cotisations sociales pour les personnes lançant ou reprenant une activité à partir du 1er janvier 2019. Cette exonération s'applique pendant 12 mois aux cotisations dues, à compter de cette date, aux régimes d'allocations familiales et d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès.
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018