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FLASH INFO

Par Marie-christine Ménoire |  Le 18/02/2019

LOYERS + 1,74 %

L'indice de référence des loyers (IRL) est fixé à 129,03 au 4e trimestre 2018. Les propriétaires-bailleurs peuvent donc augmenter de 1,74 % le montant des loyers. 
Source : Insee

 

Famille Vous pouvez payer les droits de succession à crédit

En principe, les héritiers disposent de 6 mois pour s'acquitter des droits de succession. Cependant, lors du dépôt de la déclaration de succession, ils peuvent demander à l'administration fiscale des aménagements (contre fourniture de garanties suffisantes si la demande est acceptée par l'administration fiscale) :
  • soit un paiement fractionné. Il est accordé aux héritiers qui ne peuvent honorer immédiatement les droits de succession. Il est étalé sur 1 ou 3 ans lorsque l'actif successoral est composé majoritairement de biens non liquides ;
  • soit un paiement différé. Il est possible de reporter le paiement des droits de succession à un événement déterminé, mais uniquement lorsque le ou les héritiers ont obtenu une nue-propriété ou héritent d'un droit de viager ou enfin doivent payer une soulte aux autres héritiers.
Ces « facilités de paiement » sont bien évidemment assorties d'intérêts. En 2019, leur taux est fixé à 1,3 %.

Avis du 26/12/2018 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 27

 

Famille Pensions alimentaires et déduction d'impôts

Le versement d'une pension alimentaire à un enfant ou un parent est fondé sur l'application de l'obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants prévue par le Code civil (art. 203 et 205). Ces pensions, sous certaines conditions, peuvent être déduites des impôts. Pour 2019, les pensions alimentaires versées par les parents à leurs enfants majeurs, non fiscalement à leur charge, sont déductibles dans la limite de 5 888 euros par enfant et par an (11 776 euros si l'enfant, célibataire, divorcé ou veuf, a lui-même des enfants et quel que soit le nombre d'enfants à sa charge).
Les contribuables qui hébergent des parents âgés sans ressources peuvent déduire 3 500 euros de leur revenu global, ce qui correspond à l'évaluation forfaitaire de la valeur du logement et de la nourriture. S'ils sont âgés de plus de 75 ans et vivent sous leur toit, la déduction forfaitaire de ces avantages en nature est également admise dès lors que les revenus nets imposables de cet ascendant ne dépassent pas le plafond de ressources fixé pour l'octroi de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Source : LOI n° 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019 (LF 2019), JO du 30

 

Profil emprunteur pour un prêt immobilier en 2018

  • Montant moyen du prêt  : 216 662 euros
  • Âge moyen : entre 30 et 36 ans
  • Durée moyenne du prêt  : 20 ans
  • 69 % sont des primo-accédants
Source : MeilleurTaux.com

Listes électorales Inscrivez-vous toute l'année

Depuis le 1er janvier, la procédure d'inscription sur les listes électorales a été modifiée afin de simplifier les choses et de permettre aux « étourdis » de pouvoir réparer leur oubli.  Au lieu d'être closes le 31 décembre de chaque année, les inscriptions dans la commune de résidence sont désormais possibles toute l'année. S'il y a une échéance électorale durant l'année en cours, il est possible de s'inscrire jusqu'à 6 semaines avant le scrutin. Par exemple, pour les élections européennes du 26 mai 2019, il est possible de s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au 31 mars 2019 (sauf cas particuliers permettant de bénéficier d'un report de délai, par exemple un déménagement pour raison professionnelle en dehors des cas de mutation ou de retraite).
L'autre nouveauté concerne la procédure d'inscription proprement dite. S'il est toujours possible de se rendre à la mairie pour y procéder, il est également possible d'opter pour sa version dématérialisée accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect et de s'inscrire en joignant la version numérisée du justificatif de domicile et du justificatif d'identité.

 

Fiscalité Abri de jardin : la taxe augmente

Les constructions du style abris de jardin ou cabanons peuvent être passibles d'une « taxe d'aménagement ». Pour ce type de bâtiment, chaque collectivité locale est libre de l'appliquer ou pas. Elle concerne en fait toutes les installations de plus de 5 m2. Peuvent donc également être concernés les vérandas, piscines, garages… Elle s'applique aussi lors du dépôt d'un permis de construire (y compris lors d'une demande modificative générant un complément de taxation) ou d'une déclaration préalable de travaux. En 2019, le montant de cette taxe est de 854 euros en Île-de-France et 753 euros dans les autres régions. Pour savoir si votre projet est concerné par la taxe d'aménagement et quel en sera le montant, vous pouvez aller sur le site :
www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-d-amenagement
Source : Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme)

 

Filiation

Afin de lutter contre l'immigration illégale, au 1er mars, la procédure pour reconnaître un enfant est renforcée. Le déclarant doit fournir une pièce d'identité officielle et un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois. En cas de doute, le procureur de la République pourra s'opposer à la reconnaissance de paternité.
Source : art. 55 de la loi n° 2018-778 du 10/09/2018

On en parle

Vous êtes assailli par le démarchage téléphonique en tout genre. Le dispositif Bloctel apparaissant insuffisant pour y mettre un terme, un projet de loi prévoit de renforcer ce dispositif. Les députés souhaiteraient, entre autres, que le démarcheur se présente et précise l'objet de son appel dès le début de la conversation. Par ailleurs, les sanctions encourues par les démarcheurs seraient plus élevées, variant de 75 000 à 375 000 euros. À suivre…