Actualités 

Par Marie-christine Ménoire |  Le 08/03/2019

Regard sur l'actualité juridique et les cas de jurisprudence à connaître. Des conseils utiles qui vous rendront la vie plus facile !

Vente de terrain Étude géotechnique obligatoire dans certains cas

En cas de vente d'un terrain non bâti constructible situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, une étude géotechnique préalable doit être fournie par le vendeur, à l'exception des secteurs où les dispositions d'urbanisme ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles. Cette étude est annexée à la promesse de vente du terrain, ou à défaut, à l'acte de vente. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci. Avant la signature d'un contrat de construction, d'un ou plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de 2 logements, le maître de l'ouvrage doit transmettre cette étude au constructeur.Le contrat de construction devra préciser éventuellement que les travaux qu'ils s'engagent à réaliser intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain.

Loi 2018-1021 du 23-11-2018 art.68 JO 24 texte n° 1

Construction Le constructeur n'est pas responsable de tout

Un particulier fait construire sa maison par le biais d'un constructeur avec lequel il a signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans.
Des remontées d'humidité surviennent suite à une malfaçon dans la réalisation des travaux d'installation des sanitaires. Or, lesdits travaux ont été exécutés par une entreprise mandatée par le maître de l'ouvrage et non par le constructeur. Mais le maître de l'ouvrage se retourne contre celui-ci estimant que, si le maître de l'ouvrage se réserve certains travaux, ceux-ci doivent faire l'objet de mentions et clauses spécifiques dans le contrat. À défaut, et si ces travaux sont indispensables à l'utilisation de l'immeuble, le constructeur doit les faire réaliser et en supporter le coût. Or, en l'occurrence, aucune clause du contrat ne réservait ces travaux d'étanchéité et de pose des sanitaires au maître de l'ouvrage. Les juges lui donnent tort. Le maître de l'ouvrage ne saurait, sous couvert de l'irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d'une malfaçon dans l'exécution de travaux qui lui incombaient mais qu'il n'a, de fait, pas exécutés.

Cass. 3e civ. 8-11-2018 no 17-19.823 FS-PB

On en parle Droits des majeurs protégés

Le Gouvernement envisage de mettre fin à la faculté pour le juge des tutelles de priver les majeurs sous tutelle de leur droit de vote. Il entend également faciliter l'exercice des droits fondamentaux des majeurs protégés tels que se marier, se pacser et divorcer. Les évolutions législatives allant en ce sens devraient intervenir courant 2019.

Source : Comité interministériel du handicap, dossier de presse du 25/10/2018