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Vente immobilière
Avez-vous tous les diagnostics ?

Par Marie-christine Ménoire |  Le 14/03/2019

Ils sont incontournables et apportent un maximum de garanties et de sécurité lors de la vente d'un bien immobilier. Petit récapitulatif des diagnostics à fournir par le vendeur.

Les bienfaits des diagnostics obligatoires

Pour la santé
  • Le diagnostic amiante doit être effectué lors de la vente des logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
  • Le Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire lors de la mise en vente de biens à usage d'habitation construits avant 1949 pour détecter la présence de plomb dans les anciennes peintures.
Pour la sécurité des personnes et des biens
  • Les diagnostics des installations intérieures de gaz et d'électricité concernent toutes les installations de plus de 15 ans.
  • L'état des risques et pollutions si son bien est situé dans une zone à risques délimitée par arrêté préfectoral.
Pour le développement durable Pour la décence des logements
  • Dans les régions répertoriées par arrêté préfectoral, toutes les ventes d'immeubles doivent être précédées d'un état relatif à la présence de termites.
  • La loi Carrez concerne toutes les ventes d'un logement en copropriété, d'une surface au moins égale à 8 m2, qu'il soit neuf ou ancien, et qu'il s'agisse d'un appartement, d'un local commercial, industriel ou mixte (à usage d'habitation et professionnel). Ce mesurage permet de déterminer la superficie habitable.