Actualités 

Par Marie-christine Ménoire |  Le 08/04/2019

Domiciliation des revenus C'est peut-être bientôt fini

Bonne nouvelle pour les emprunteurs ! On ne pourra bientôt plus vous obliger à avoir votre compte courant et votre emprunt immobilier dans la même banque. Un amendement au projet de loi Pacte permettrait de remettre en cause ce frein à la mobilité bancaire. Si ce texte est adopté en l'état, la domiciliation bancaire ne sera plus une clause systématique dans les offres de prêt immobilier. L'emprunteur pourra négocier cela librement avec sa banque. Cette disposition devrait entrer en vigueur avant l'été.

ÉCO-PTZ plus simple depuis le 1er mars

Pour redonner un second souffle à l'Éco-PTZ et le rendre plus attractif, ses conditions d'obtention sont simplifiées et le dispositif se voit prolongé pour 3 ans. Depuis le 1er mars, il n'est plus nécessaire de réaliser un "bouquet de travaux" pour en bénéficier.
La simplification du dispositif se prolongera en juillet prochain avec l'accessibilité à l'Éco-PTZ pour tous les logements achevés depuis plus de 2 ans et non plus uniquement ceux construits avant le 1er janvier 1990.

Bloctel

La liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel a 3 ans. Pour continuer à bénéficier de ce service pour une nouvelle période de 3 ans, pensez à renouveler votre inscription sur le site bloctel.gouv.fr

Surconsommation d'eau

C'est au fournisseur d'eau d'alerter le client s'il constate une augmentation anormale de la consommation pouvant être causée par la fuite d'une canalisation. Si le propriétaire fait les travaux nécessaires dans le mois, il ne devra pas payer la part de la facture excédant le double de sa consommation moyenne.
Rep. Min. n° 7431, JOAN Q du 05/03/2019

Donation-partage On ne discute pas !

La répartition des biens lors d'une donation-partage par le donateur ne peut pas être discutée de son vivant par les bénéficiaires. Ils ont comme seule option d'accepter ou de refuser leur lot. Cette "répartition" des lots entre les bénéficiaires est définitive dès qu'un des enfants a accepté son lot. Le refus de certains autres bénéficiaires sera sans effet sur sa validité.
Cass 1ère civ, 13 février 2019, n° 18-11642

40 000 fans

Le site immobilier Immonot vient de passer le cap des 40 000 fans sur Facebook. Pour ceux qui n'auraient pas encore« liké » notre page, plus d'excuses. C'est le moyen le plus sûr pour ne rien rater de l'actualité immobilière, découvrir des réponses aux questions que vous vous posez, des vidéos amusantes, des quiz, des chiffres clés, des avis d'internautes, participer à de nombreux jeux et gagner des cadeaux…

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Divorce Qui paie la taxe d'habitation ?

Depuis une récente décision de la Cour de cassation, lorsqu'un couple a acheté son logement en indivision et qu'il divorce, ce n'est pas celui qui a continué à y vivre qui doit payer la taxe d'habitation. La Cour de cassation considère, comme c'est déjà le cas pour la taxe foncière, que la taxe d'habitation est une dépense de conservation et qu'elle doit être payée par l'indivision (donc les 2 ex-époux) et non par le seul indivisaire qui occupe le bien.
Cass.civ. 1ère du 05/12/2018, n° 17-31.189

45 %

Pourcentage de mariages qui se terminent par un divorce, contre seulement 1 sur 10 il y a 50 ans. Le divorce par consentement mutuel représentant plus de la moitié des procédures de divorce.

125 EUROS

En janvier 2020, changer de régime matrimonial entraînera le paiement d'un droit d'enregistrement de 125 euros. En cas de transfert de propriété, s'ajoutera une taxe de publicité foncière de 0,715 % de la valeur du bien.
Source : Loi de finances 2019

Crédit d'impôt pour la transition énergétique Des précisions utiles

Le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 15 %, 30 % voire 50 % selon la nature des travaux réalisés.
Dans la liste des conditions à respecter figurent notamment des plafonds de revenus et de prix d'achat pour certains types d'opérations :
  • l'achat d'une chaudière à très haute performance énergétique (autre que fonctionnant au fioul) est pris en charge à hauteur de 3 350 euros ;
  • pour les fenêtres isolantes en double vitrage installées en remplacement de fenêtres à simple vitrage, le plafond est fixé à 670 euros par fenêtre. Ce prix comprend la menuiserie et les parois vitrées qui y sont associées ;
  • pour ce qui concerne la dépose de cuve à fioul, le crédit d'impôt à 50 % s'applique uniquement aux ménages dont le revenu fiscal de référence de l'année 2017 (pour des travaux en 2019) ne dépasse pas certains seuils. Fixés par le décret 2019-88 du 11 février 2019, ces montants sont indexés sur ceux que pratique déjà l'Anah, pour ses programmes « Habiter Mieux ». Ainsi, par exemple, une personne seule pourra obtenir cette aide si son revenu fiscal de référence est inférieur à 18 960 euros (24 918 euros en Île-de-France).
Ce plafond est réévalué en fonction du nombre de personnes composant le foyer et la situation géographique du bien. Il sera par exemple de :
    - 27 729 euros pour 2 personnes (36 572 euros en Île-de-France)
    - 33 346 euros pour 3 personnes (43 924 euros en Île-de-France)
    - 38 958 euros pour 4 personnes (51 289 euros en Île-de-France)
    - 44 592 euros pour 5 personnes (58 674 euros en Île-de-France)
    - 5 617 euros en plus par personne supplémentaire (7 377 euros en Île-de-France).
Source : Arrêté du 1er mars 2019 et décret n° 2019-88 du 11 février 2019

+ 1 % en 2019

Les plafonds de ressources pour bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire sont revalorisés de 1 % en 2019. Ils sont fixés à :
- pour 1 enfant : 24 697 euros
- pour 2 enfants : 30 396 euros
- pour 3 enfants : 36 095 euros
- + 5 699 euros par enfant en plus.