Actualités 

Vos droits
avec les éditions francis Lefebvre

Par Marie-christine Ménoire |  Le 08/04/2019

Regard sur l'actualité juridique et les cas de jurisprudence à connaître. Des conseils utiles qui vous rendront la vie plus facile !

Copropriété On ne peut voter que ce qui est à l'ordre du jour de l'AG

Lors d'une assemblée générale des copropriétaires devant statuer sur la désignation du syndic, deux résolutions sont soumises au vote, portant respectivement sur le renouvellement du syndic en place pour une durée de 3 ans et la désignation d'un nouveau syndic pour 1 an. Aucun des deux candidats n'ayant obtenu la majorité requise pour être élu, le président de séance soumet au vote le renouvellement de l'actuel syndic pour une durée d'un 1 seulement. Un copropriétaire demande l'annulation de cette décision. La cour d'appel rejette la demande, au motif que cette décision complémentaire, amendant la résolution initialement proposée, ne concernait que la durée du renouvellement du contrat du syndic et n'était que la conséquence logique du rejet des deux décisions proposées dans l'ordre du jour. Mais cet arrêt est cassé. L'assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et une décision votée conformément à l'ordre du jour ne peut être complétée par une autre qui n'y était pas inscrite.
Cass. 3e civ. 29-11-2018 no 17-22.138 F-D

Biens ruraux Le seuil d'exonération de droits lors d'une transmission est relevé

Les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial ainsi que les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) sont exonérés partiellement de droits de mutation à titre gratuit (CGI art. 793 bis). Le seuil au-delà duquel l'exonération passe de 75 % à 50 % est relevé de 101 897 euros à 300 000 euros. Le relèvement du seuil ne concerne que les droits de succession et de donation. Le seuil de 300 000 euros s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties depuis le 1er janvier 2019.
Source : Loi de finances 2019

 

Pension alimentaire Il n'est pas possible d'interrompre le versement sauf cas exceptionnel

Après avoir divorcé, la résidence de 2 des 3 enfants d'un couple est fixée chez le père. Le 3e enfant résidant de façon alternée chez ses parents. Le père demande une pension alimentaire de 250 euros mensuels par enfant vivant à temps complet chez lui. L'ex-épouse refuse. La cour d'appel l'approuve en relevant une disparité sensible des facultés contributives des ex-époux au détriment de la mère.
À cela s'ajoute le fait que son ex-mari vit en concubinage et que sa compagne participe aux dépenses communes du couple. La Cour de cassation censure cette décision et estime que l'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter. En ne caractérisant pas l'impossibilité matérielle de l'ex-épouse d'assumer cette obligation légale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Et l'ex-épouse devra donc continuer à s'acquitter de la pension alimentaire.
Cass. 1e civ 21-11-2018 no 17-27.054 F-PB