Actualités 

Vos droits avec les éditions Francis Lefebvre

Par Marie-Christine Ménoire |  Le 13/06/2019

Regard sur l'actualité juridique et les cas de jurisprudence à connaître. Des conseils utiles qui vous rendront la vie plus facile !

Location Faites jouer la garantie Visale en cas de dégradation

La garantie Visale prend désormais en charges les éventuelles dégradations locatives imputables au locataire dans la limite de 2 mois de loyers et charges pour les logements relevant du parc locatif privé. Seuls sont concernés les frais de remise en état du logement, à l'exclusion des frais de remise en état du mobilier. Pour rappel, Visale (Visa pour le logement et l'emploi) est un dispositif de sécurisation des loyers à destination principalement des bailleurs privés.

Communiqué Action logement du 6-2-2019

VEFA On vous laisse faire les finitions ?

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Élan) offre la possibilité pour l'acheteur d'un bien en l'état futur d'achèvement (VEFA) de se réserver, aux termes du contrat préliminaire de réservation, l'exécution de certains travaux de finition ou d'installation d'équipements. Cette possibilité existe déjà dans les contrats de construction de maison individuelle (CCMI) où une clause stipule que l'acquéreur accepte la charge, le coût et les responsabilités qui résultent de ces travaux, qu'il réalise après la livraison de l'immeuble. Le contrat doit en outre préciser non pas le prix prévisionnel, mais le prix de vente convenu, le coût détaillé des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution et enfin la somme de ces deux postes qui donnent le prix global d'acquisition. Comme dans le CCMI, l'acheteur dispose d'un délai pour changer d'avis qui est à la discrétion des parties et qui doit figurer dans le contrat.

Loi Élan 2018-1021 du 23-11-2018 art. 75 : JO 24 texte no 1

Enfants Des nouveautés pour le congé de présence parentale

Les parents d'enfants gravement malades, handicapés ou accidentés peuvent bénéficier d'un congé dit «de présence parentale» pour lui octroyer les soins nécessaires. Deux nouvelles mesures entrées en application le 11 mars 2019, permettent d'améliorer la situation des salariés bénéficiant d'un congé de présence parentale.
La première concerne la possibilité de renouveler le congé à l'issue de la période initiale de trois ans. Jusqu'à présent, le renouvellement était seulement prévu en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant. Désormais, le renouvellement concerne aussi les situations dans lesquelles l'enfant est atteint d'une pathologie suffisamment grave pour rendre encore nécessaires des soins contraignants et une présence soutenue du parent
La seconde permet au le salarié en congé peut bénéficier, malgré son absence, de la même ancienneté que s'il avait été tout le temps présent dans l'entreprise. Auparavant, la période de congé ne comptait que pour moitié dans le calcul de son ancienneté
Notons que le réexamen de l'enfant par le médecin qui fixe initialement la durée prévisible du traitement s'impose après un an au lieu de six mois

Loi 2019-180 du 8-3-2019 : JO 10 texte no 1

Fuite d'eau Prouvez-la !

Il incombe au copropriétaire qui conteste l'exactitude des relevés du compteur d'eau divisionnaire de justifier des éléments de nature à renverser la présomption d'exactitude de ce compteur.
La jurisprudence est d'ailleurs constante pour considérer que dans les rapports entre fournisseur et client, les indications données par les compteurs de fluides ou de gaz sont présumées exactes.  Il ne s'agit cependant que d'une présomption simple qui peut être combattue par l'abonné, à qui il revient, alors d'apporter les éléments de preuve propres à établir l'erreur de relevé, le dysfonctionnement du compteur ou toute autre cause justifiant de l'extinction de son obligation, et ce même en cas de surconsommation apparente.

Cass. 3e civ. 7-2-2019 no 17-21.568 F-D