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Par Marie-Christine Ménoire |  Le 16/05/2019

Majeurs protégés Deux grandes nouveautés

La condition des majeurs protégés vient de considérablement évoluer. Les majeurs sous tutelle peuvent désormais (sous certaines conditions) se marier, se pacser ou divorcer sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Le tuteur peut cependant toujours s'opposer au mariage s'il estime que le majeur protégé encourt un risque. L'autre évolution concerne le droit de vote. Jusqu'à présent, un majeur sous tutelle pouvait voter sauf interdiction expresse du juge des tutelles. Désormais, cette restriction n'existe plus.
Source : loi n° 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, JO du 24

APL : report de la réforme

Le mode de calcul des aides personnelles au logement (APL) devait être modifié en avril dernier. Jugée techniquement très lourde à mettre en place, cette réforme ne sera finalement pas effective avant janvier 2020.

Permis B Une aide de 500 euros

Les apprentis peuvent bénéficier d'une aide financière pour payer leur permis de conduire à condition d'être :
  • âgé d'au moins 18 ans ;
  • titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ;
  • engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B.
L'apprenti doit transmettre sa demande et son dossier au CFA où il est inscrit.
Source :  Décret du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire  pour les apprentis.
 

Livret A

Malgré son faible taux d'intérêt, le Livret A séduit toujours autant les épargnants. Il reste un «classique» de l'épargne de précaution avec des dépôts supérieurs aux retraits. En mars 2019, la collecte mensuelle nette était estimée à 1,97 milliard d'euros selon la Caisse des dépôts.

Loi PACTE

Votée en avril dernier, la loi PACTE concerne également les auto-entrepreneurs avec notamment :
  • la fin du stage préalable à l'installation ;
  • la création d'un guichet unique pour faciliter l'installation des auto-entreprises ;
  • la fin de l'obligation d'avoir un compte bancaire dédié à l'exercice de l'activité.

Enquête Immonot

Selon une récente enquête immonot, c'est souvent Madame qui a le dernier mot lors d'un achat immobilier (43,8 %).
Si le choix du lieu se fait majoritairement à deux (47,7 %), et si les visites se font à 45,5 % en couple, c'est Madame qui étudie les annonces et prospecte seule pour plus de 50 % des couples. Mais, au niveau financement, 24,3  % des hommes remboursent une part supérieure du crédit contre 13,4 % des femmes.

Fiscalité Louer sans payer d'impôts

Vos enfants ont quitté la maison et vous vous retrouvez avec des chambres vides. Vous pouvez les louer (sous certaines conditions) et ne pas payer d'impôts sur cette location, si le loyer est «raisonnable». Pour 2019, le plafond annuel de loyer/m2 (charges non comprises) à respecter est fixé à :
  • 187 euros en Île-de-France
  • 138 euros dans les autres régions.

1,70 %

Taux de revalorisation des loyers que peuvent appliquer les propriétaires-bailleurs. L'indice de référence des loyers (IRL) servant de base pour
cette revalorisation étant fixé à 129,38 au 1er trimestre 2019.
Source : Insee

+ de 200

Nombre de villes éligibles à la réduction d'impôt dans le cadre du dispositif Denormandie. Pour en savoir plus : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/le-dispositif-denormandie-une-aide-fiscale-dans-votre-commune

Mariage Régimes matrimoniaux : des changements à connaître

La loi de programmation et de réforme pour la justice a apporté quelques modifications concernant le changement de régime matrimonial.
Il est désormais plus simple d'en changer ou d'en modifier certaines clauses. La loi a en effet apporté deux changements importants :
  • il n'est plus nécessaire d'attendre deux ans pour revenir sur sa décision initiale comme c'était le cas auparavant ;
  • en présence d'enfants mineurs, le changement de régime matrimonial ne devra plus obligatoirement être homologué par le juge. Il revient au notaire de le saisir s'il estime que les intérêts des enfants doivent être sauvegardés. Les enfants majeurs sont désormais systématiquement informés du changement de régime matrimonial et ont 3 mois pour s'y opposer.
Par ailleurs, les députés ont adopté un amendement à la loi de finances 2019 visant à mettre fin à l'exonération de taxe en cas de changement de régime matrimonial. À partir du 1er janvier 2020, les changements de régime matrimonial seront soumis à un droit d'enregistrement
de 125 euros. En cas de transfert de propriété, s'ajoutera une taxe de publicité foncière représentant alors 0,715 % de la valeur du bien immobilier.

Contrôle des locations touristiques

Le Conseil constitutionnel a considéré que le fait, pour des agents municipaux, dans le cadre du contrôle des meublés touristiques de type Airbnb, de procéder à la visite d'un logement en l'absence de son occupant et sans son accord, méconnaît «le principe d'inviolabilité du domicile». Les agents municipaux sont effectivement habilités à visiter les logements, sur présentation de leur ordre de mission, afin «de constater les conditions d'occupation de ces locaux et, notamment, le respect des autorisations d'affectation d'usage». Dans le cadre de ces contrôles, le gardien ou l'occupant du local est tenu de laisser les agents effectuer cette visite, qui ne peut avoir lieu «qu'entre 8 h et 19 h, en sa présence».