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Vos droits avec les éditions Francis Lefebvre

Par Marie-Christine Ménoire |  Le 18/06/2019

Regard sur l'actualité juridique et les cas de jurisprudence à connaître. Des conseils utiles qui vous rendront la vie plus facile !

Divorce Bien en indivision : attention à l'expulsion !

Une femme, qui occupait l'appartement détenu en indivision avec son ex-mari, est condamnée à le libérer pour trouble manifestement excessif. En effet, l'ex-épouse :
  • occupait le bien indivis sans verser l'indemnité d'occupation qu'elle devait depuis plus de 10 ans
  • faisait preuve d'inertie face aux démarches pour réaliser la licitation (la vente aux enchères) ordonnée par le tribunal. Elle n'a répondu ni à la lettre simple ni à la lettre recommandée du notaire lui demandant de procéder ou de le laisser procéder aux diagnostics immobiliers nécessaires. Elle ne s'est pas non plus manifestée auprès de l'huissier de justice qui s'est rendu sur les lieux sans pouvoir la rencontrer.
La Cour de cassation estime que le maintien dans les lieux de l'ex-épouse est incompatible avec les droits de son ex-mari sur l'immeuble indivis. Il constitue un trouble manifestement illicite justifiant la demande d'expulsion de l'épouse du logement.
Cass. 1e civ. 30-1-2019 no 18-12.403 F-PB

Donation Les motifs de révocation sont précis

Des parents consentent une donation-partage à leur fille et à leur fils. Ce dernier se voit attribuer des titres du holding familial fondé par le père. Le fils est condamné par une décision de justice devenue définitive pour abus de biens sociaux, abus de confiance et complicité d'abus de confiance au préjudice du holding et de l'une des sociétés du groupe. Il est assigné par ses parents en révocation de la donation-partage pour cause d'ingratitude. La révocation de la donation est prononcée tant en première instance qu'en appel. Le fils conteste cette décision. L'arrêt d'appel est censuré pour avoir prononcé la révocation pour ingratitude alors que la condamnation du donataire a été prononcée pour des délits au préjudice de deux sociétés et non pour des faits commis envers les donateurs. Ces délits n'étaient donc pas de nature à constituer l'une des causes de révocation légalement prévues. Les faits justifiant la demande de révocation doivent avoir été commis directement à l'encontre du donateur.
Cass. 1e civ. 30-1-2019 no 18-10.091 F-PB

Droit viager au logement Il peut être tacite

Un homme décède en 2007 en laissant un fils, né d'une première union, et son épouse qui occupe un logement acquis en indivision par le couple. Celle-ci revendique son droit viager au logement. Mais les juges du fond la déboutent considérant qu'elle n'a pas manifesté sa volonté d'en bénéficier dans le délai requis d'1 an. Elle obtiendra gain de cause en cassation. Les juges ayant estimé que la volonté de bénéficier de son droit viager au logement peut être tacite.Tel était le cas en l'espèce dès lors que la veuve :
  • s'est maintenue dans les lieux et a exprimé, dans l'assignation qu'elle a délivrée 3 mois après le décès, son souhait de conserver l'appartement
  • a déclaré, dans un projet d'acte de notoriété établi en 2009, avant toute opposition de son cohéritier, confirmer sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement.
Cass. 1e civ. 13-2-2019 no 18-10.171 FS-PB