Mon notaire m'a dit 

Pas de compromis pour les sous-seings privés

Par Stéphanie Swiklinski |  Le 19/06/2019

Signer un compromis de vente n'est pas un acte anodin. Certaines clauses méritent en effet toute notre vigilance.

Que peut-on prévoir comme condition suspensive ?

Le compromis de vente comporte généralement des conditions selon lesquelles la vente ne pourra être définitive que lorsque celles-ci seront remplies. On les appelle les conditions suspensives. Les plus courantes sont les suivantes :
  • l'obtention du prêt fait par exemple partie des conditions classiques. Il s'agit du délai maximal au bout duquel vous devez avoir obtenu votre financement. Attention à ne pas prévoir un délai trop court !
  • la condition suspensive de la vente d'un autre bien peut aussi être prévue. On précise alors que la vente ne pourra avoir lieu que lorsque l'acquéreur aura vendu son bien ; le prix de vente servant à financer la nouvelle acquisition.
  • la réalisation de travaux devant être effectués par le vendeur avant la vente définitive peut aussi faire partie des conditions.
  • l'obtention d'un permis de construire s'il s'agit d'un terrain à bâtir.
Soyez cependant rassuré. Votre notaire rédigera le compromis de vente et adaptera sa rédaction aux différentes conditions. Il fixera des délais raisonnables pour leur réalisation.

Pourquoi faut-il bien lire les diagnostics techniques ?

Avant de s'engager définitivement, il est primordial de bien étudier les résultats des différents diagnostics immobiliers. Cela peut vous permettre d'anticiper des futures dépenses et les prévoir dans votre financement. Le coût des travaux peut parfois représenter des sommes importantes. Mettre aux normes l'électricité, mettre en conformité l'assainissement ou supprimer de l'amiante sur une toiture peut saler considérablement l'addition. Il faut donc être vigilant ! Prenez le temps de lire ces documents. Quoi qu'il en soit, au moment de signer les compromis de vente, vous avez normalement déjà été informé par le vendeur de l'état du bien que vous achetez.

Quelles vérifications faut-il effectuer pour un achat en copropriété ?

Quand on achète un lot de copropriété, le vendeur doit transmettre certains documents relatifs à la copropriété, au plus tard à la signature du compromis de vente. Regardez attentivement le règlement de copropriété et ses modificatifs, cela vous éclairera sur ce que vous avez le droit de faire ou pas. Les procès verbaux des trois dernières assemblées générales seront à examiner ainsi que les décomptes des charges. Si vous envisagez de louer, cela peut avoir un impact sur votre rendement. Attention également si des travaux ont été votés ! La répartition légale des travaux ne tenant pas compte de celui qui les a votés, il est préférable de prévoir une autre répartition dans le compromis de vente, à savoir :
  • les travaux votés avant la promesse restent intégralement à la charge du vendeur ;
  • les travaux votés entre la promesse et l'acte de vente sont à la charge de l'acquéreur si le vendeur lui donne pouvoir d'assister à l'assemblée à sa place (et quel que soit son vote). Le vendeur s'engage dans ce cas à lui donner un pouvoir pour le représenter dès qu'il reçoit sa convocation à l'assemblée générale. Votre notaire saura utilement vous conseiller dans ce cas de figure.