Bons plans 

Comment donner congé à son locataire ?

Par Marie-Christine Ménoire |  Le 20/08/2019

Le propriétaire d'un logement loué nu à usage d'habitation principale peut donner congé à son locataire. Mais attention, pas n'importe quand ni n'importe comment. Explications étape par étape.

Pourquoi ?

Le propriétaire peut mettre un terme au bail de son locataire :
  • pour vendre
  • pour y habiter ou y loger, à titre de résidence principale, un membre de sa famille proche (conjoint, enfant, partenaire de Pacs…)
  • pour motif légitime et sérieux (c'est-à-dire la non exécution par le locataire d'une de ses obligations)

Quand ?

Le congé doit être notifié au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.

Comment ?

Le congé motivé doit être notifié au locataire :
  • soit par lettre recommandée avec avis de réception
  • soit remis en main propre contre récépissé
  • soit notifié par huissier.

Quels documents ?

Démarches à accomplir par le propriétaire : Par le locataire :