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Flash info

Par Marie-Christine Ménoire |  Le 30/08/2019

Drones de loisir Plus d'informations

Depuis le 1er juillet, une notice d'information doit accompagner l'emballage des drones de loisir. Cette notice comportera notamment les 10 règles à suivre pour leur utilisation (respect des hauteurs maximales de vol, ne pas survoler l'espace public en agglomération ou encore des sites sensibles ou protégés,ne pas l'utiliser la nuit, enregistrer l'appareil s'il pèse plus de 800 grammes…).
Pour information, tout télépilote qui utiliserait son drone de loisir sans respecter les règles définies par la loi pour assurer la sécurité risque 1 an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Source : décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord

PEA Plus de souplesse

La loi Pacte a assoupli le fonctionnement du Plan épargne en actions (PEA). Elle prévoit notamment que les retraits partiels effectués au-delà de la 5e année après l'ouverture n'entraînent plus sa clôture et n'empêchent plus la réalisation de nouveaux prélèvements.
Source : loi n° 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte)

80 %

Pourcentage des Français les plus modestes qui, dès 2020, cesseront de payer la taxe d'habitation sur leur résidence principale. Ce n'est finalement qu'en 2023, et non plus en 2022, que cet impôt disparaîtra totalement.

Pass Culture

Déjà testé dans 5 départements, le dispositif est désormais accessible dans 9 départements supplémentaires : les Ardennes, les Côtes-d'Armor, le Doubs, l'Ille-et-Vilaine, le Morbihan, la Nièvre, la Saône-et-Loire, le Val-de-Marne et le Vaucluse.
Plus d'infos sur le site : https://pass.culture.fr/

Congé paternité Plus long dans certains cas

Pour les naissances survenues après le 1er juillet, en cas d'hospitalisation immédiate du nouveau-né, le congé paternité peut être prolongé durant toute la période d'hospitalisation dans une unité de soins spécialisés, pendant une durée maximale de 30 jours. Cette prolongation s'ajoute aux 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) du congé de paternité "classique".
Décret 2019-630 du 24 juin 2019, JO du 25

Micro-entrepreneurs Plus de compte séparé dans certains cas

Les micro-entrepreneurs ne sont plus tenus d'ouvrir un compte bancaire professionnel pour isoler les revenus issus de leur activité, dès lors que leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 10 000 euros pendant deux années civiles consécutives. Dans ce cas, ils peuvent donc utiliser leur compte personnel pour encaisser leurs ventes ou le montant de leurs prestations.
Source : loi n° 2019-486 du 22/05/2019 (loi Pacte)

3,40 %

Taux d'intérêt légal applicable aux créances de particuliers depuis le 1er juillet et applicable jusqu'au 31 décembre 2019. Il était de 3,60 % auparavant.
Arrêté du 26/06/2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal, JO du 27

90 jours

Sauf exceptions liées à la zone géographique du bien, la loi Hoguet, régissant les activités des professionnels de l'immobilier, définit comme location saisonnière la location d'une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs.

En projet Bientôt la fin des passoires thermiques ?

Le projet de loi énergie et climat a pour objectif d'augmenter le nombre de rénovations thermiques des logements. L'idée serait de mettre en place, lors de la vente d'un bien immobilier dégradé avec des trous dans la toiture par exemple (d'où l'image de la passoire), la consignation d'une somme affectée à la réalisation de travaux thermiques. Concrètement, lors de la passation de l'acte chez le notaire, une somme (5 % au maximum du prix de vente) serait bloquée. Vendeur et acquéreur devraient se mettre d'accord sur le montant et fixer le prix en conséquence. L'acquéreur n'aurait d'autre choix que de réaliser les travaux financés par ladite somme. Il s'agit d'une disposition incitative et non coercitive, contrairement au dispositif de départ qui prévoyait une interdiction de la mise en location de toutes "les passoires thermiques" en 2025. Selon le journal Les Echos, "cette disposition a été adoptée par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée qui l'a cependant assortie d'une période d'expérimentation de deux ans et fait démarrer à partir de 2021 dans les seules zones tendues".
Le projet de loi prévoit également de rendre obligatoire l'affichage du coût du chauffage estimé dans les biens mis en vente ou en location, à compter de 2022. L'objectif :  en 2050... à suivre.

Étudiants en alternance Connaissez-vous l'aide

Destinée aux étudiants de moins de 30 ans,"Mobili-jeune" est une aide versée par Action Logement afin de faciliter la location d'un logement proche de son école et/ou de son lieu de travail. En plus de la condition d'âge :
  • le demandeur devra percevoir des revenus inférieurs au SMIC mensuel brut ;
  • l'entreprise devra cotiser au 1 % logement ;
  • l'étudiant devra être en alternance sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise privée en dehors du secteur agricole.
La demande doit être faite avant de commencer la formation ou au plus tard dans les 6 mois qui suivent le début d'activité.
Pour plus d'infos ou pour effectuer la demande : mobilijeune.actionlogement.fr