Mon notaire m'a dit 

Mariage et expatriation font-ils bon ménage ?

Par Stéphanie Swiklinski |  Le 17/09/2019

Cécile et Mathieu envisagent sérieusement de se marier et de partir vivre à l'étranger. Quelles décisions doivent-ils prendre pour leur couple avant de s'expatrier ? Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire répond à leurs questions.

Cécile Que se passera-t-il si nous n'établissons pas de contrat de mariage ?

Stéphanie Swiklinski : Le mariage ne se limite pas à l'union de deux êtres, il s'accompagne aussi de liaisons pécuniaires. Dans un contexte international, il faut d'autant plus assurer la sécurité juridique des époux. Il est fortement conseillé de consulter un notaire pour rédiger un contrat de mariage et éviter de se retrouver dans une situation délicate. En effet, deux ressortissants français qui se marient sans contrat sur le territoire national sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. S'ils se disent "oui" à l'étranger, le régime du pays s' appliquera  automatiquement ou à défaut celui de la nationalité des époux. Attention, ce n'est pas toujours le cas !

Mathieu À quel régime matrimonial allons-nous être soumis en partant vivre à Londres ?

Stéphanie Swiklinski : Si vous êtes tous les deux de nationalité française et que vous établissez votre domicile en Angleterre sans avoir fait de contrat de mariage, vous ne serez pas soumis au régime légal français de la communauté de biens réduite aux acquêts. Le régime applicable est celui où le couple s'établit après le mariage. Il s'agira du régime légal anglais de la séparation de biens qui régira votre union. L'article 26, par .1 du réglement de l'union européenne du 24 juin 2016 prévoit : "à défaut de choix de loi applicable, le régime est soumis en premier lieu à la loi de l'État de la première résidence habituelle commune des époux après la célébration du mariage."

Cécile Est-il possible de changer de régime matrimonial ?

Stéphanie Swiklinski : Vous pourrez dans votre cas changer de régime matrimonial a postériori. C'est l'article 6 de la Convention de la Haye qui autorise une modification de la loi applicable par simple déclaration des époux. À noter qu'il est plus facile de changer de régime matrimonial en tant qu'expatrié que résident français. Ce changement peut même rétroagir au jour de votre mariage et vous avez ainsi le choix entre :
  • la loi du pays de votre résidence,
  • la loi du pays de votre nationalité (des deux nationalités si vous n'avez pas la même).
Il s'agira donc de faire un acte notarié établi sous la forme d'un contrat de mariage. Il devra faire l'objet de mesures de publicité, conformément à l'article 1397-3 alinéa 2 du Code civil.