Actualités 

FLASH INFO OCTOBRE

Par Marie-Christine Ménoire |  Le 24/09/2019

Permis de conduire Les nouveautés de l'été

Le permis de conduire vient de subir toute une série de modifications. Il s'agit de :
  • l'abaissement de l'âge minimal pour passer l'examen pratique dans le cadre de la conduite accompagnée. Il est désormais possible de se présenter à l'épreuve pratique dès l'âge de 17 ans, contre 17 ans et demi auparavant. Cependant, pour pouvoir conduire sans accompagnateur, il faut toujours attendre l'âge de 18 ans ;
  • dans le cadre des heures de formation obligatoire, 10 h (contre 5 h auparavant) peuvent dorénavant être effectuées sur simulateur. La conduite sur simulateur doit notamment permettre de mieux appréhender la conduite en toutes circonstances (neige, verglas...) ;
  • le permis obtenu sur boîte automatique peut être transformé en permis classique (avec boîte de vitesse manuelle) dans un délai réduit de 3 mois (contre 6 mois auparavant). Toutefois, les personnes qui voudront changer leur permis seront dans l'obligation d'effectuer 7 heures de formation supplémentaires en auto-école.

Prêts immobiliers

Vous voulez concrétiser un projet d'achat immobilier ? Bonne nouvelle pour vous car d'après la Banque centrale européenne, aucune hausse des taux ne devrait intervenir avant l'été 2020.

C'est pour bientôt ! Payer vos impôts et amendes chez le buraliste

À partir de l'été 2020, votre buraliste sera habilité à recevoir le paiement de vos impôts, amendes et règlements de factures de services publics tels que la cantine de vos enfants, la crèche, les frais hospitaliers… Ce paiement de proximité sera d'abord mis en place dès le 1er janvier 2020 dans 18 départements afin de tester et d'évaluer le dispositif avant sa généralisation sur tout le territoire le 1er juillet 2020. Sont concernés l'Aveyron, le Calvados, la Charente-Maritime, la Corrèze, les Côtes-d'Armor, l'Eure-et-Loir, le Gard, la Loire, la Marne, l'Oise, le Bas-Rhin, la Haute-Saône, la Seine-et-Marne, le Vaucluse, les Hauts-de-Seine, la Guadeloupe, la Martinique et la Corse-du-Sud.

Facil Habitat … et être propriétaire est plus facile

Le gouvernement et l'Anah ont mis en ligne une plateforme d'informations pour faciliter la vie des propriétaires qui souhaitent connaître les démarches à effectuer et les aides auxquelles ils peuvent prétendre, que ce soit pour devenir propriétaire, faire des travaux, mettre un bien en location…
En plus de fiches pédagogiques, ce site propose également des modèles de documents (bail-type, formulaire de déclaration d'impôts locatifs…) ainsi que des outils pratiques (simulateur, répertoire des diagnostiqueurs, calculateur des frais de notaire…).
Plus d'information sur : facilhabitat.gouv.fr

+10 %

Montant de la hausse du timbre prévue au 1er janvier 2020. Le prix de la lettre verte serait de 0,97 euros et celui du timbre prioritaire passera à 1,16 euros. Concernant les colis, la hausse est plus modérée, car les prix des envois domestiques des particuliers augmenteront en moyenne de 2 % en 2020.

Prime à la casse Conditions plus strictes

Depuis le 1er août, il est plus compliqué d'obtenir une prime à la conversion pour son ancien véhicule. Elle n'est accordée qu'en cas d'achat de véhicules Crit'Air 1 et 2, électriques émettant moins de 117 g CO2/k et électriques et hybrides rechargeables entre 21 g et 50 g de CO2/km.
Par ailleurs, la prime à la casse est réservée aux véhicules dont le coût d'acquisition est inférieur à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie. Enfin, le montant de la prime ne dépend plus du caractère imposable ou non du ménage. Elle est attribuée en fonction du revenu fiscal de référence par part.
Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019, JO du 17

Impôts sur le revenu Vous allez pouvoir évaluer leur baisse

Pour vous permettre d'évaluer le montant de la baisse de vos impôts sur le revenu suite à la mise en place du prélèvement à la source, Bercy annonce la mise en ligne d'un simulateur sur le site impots.gouv.fr.
Une fois connecté, il suffit d'indiquer votre revenu imposable annuel estimatif pour 2020, votre nombre de parts, votre situation de famille ainsi que votre lieu de résidence. Pour les contribuables éligibles à la mesure, le simulateur indique le montant de l'impôt dû avant/après la mesure de baisse et le gain réalisé (hors tout crédit ou réduction d'impôt). Il est important de savoir toutefois que cette simulation est indicative. Elle ne tient pas compte des effets de certaines situations particulières ayant un impact sur le plafonnement du quotient familial, de la perception de revenus taxés à taux forfaitaire, des revenus exonérés et de certains abattements (par exemple les contribuables en situation de handicap ou ayant élevé seul leur enfant…).

Copropriétés De nouvelles règles de fonctionnement

Dans le cadre de la loi Elan, un décret apporte des précisions dans plusieurs domaines. Par exemple :
  • lors de la convocation aux assemblées générales, le syndic doit indiquer aux copropriétaires, par voie d'affichage, la date de l'AG et la possibilité d'inscrire une ou plusieurs questions à l'ordre du jour ;
  • les copropriétaires peuvent avoir accès aux pièces justificatives des charges de copropriété entre la convocation et la tenue de l'AG. Désormais, tout copropriétaire peut se faire assister par son locataire et ce dernier peut également consulter à sa place les pièces justificatives de charges récupérables ;
  • les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification (audioconférence…) ;
  • l'autorisation accordée aux huissiers de justice d'accéder aux parties communes de l'immeuble non librement accessibles. Afin de pouvoir remplir leurs missions et notamment accéder aux boîtes aux lettres et appartements pour délivrer un commandement de payer, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit remettre à l'huissier de justice, qui en fait la demande, les clés, badges et codes nécessaires pour entrer dans l'immeuble.  
Source : Décret n° 2019-650 du 27/06/2019