Mon notaire m'a dit 

Succession ab intestat et droits du conjoint

Par Marie-Christine Ménoire |  Le 02/10/2019

Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant est privilégié, même en l'absence de disposition testamentaire. Il s'agit alors d'une succession "ab intestat". S'il a la qualité de conjoint successible, il disposera de droits de différentes natures. Hélène CUBAUD, notaire au sein de la SCP MOREAU, BOSSIS & BOSSET ANDRIEU à Bordeaux, nous les décrit.

Quels sont les droits successoraux du conjoint survivant en l'absence de testament ?

En présence d'enfants issus des deux époux, le conjoint survivant dispose d'une option : il recueille, à son choix, la propriété du quart des biens ou l'usufruit de la totalité des biens existants. En présence d'enfants non issus des deux époux, l'option disparaît. Le conjoint n'a droit qu'au quart des biens en pleine propriété. Cette différence trouve une explication simple. En présence d'enfants communs, ces derniers recueilleront les biens successoraux, au décès du conjoint survivant, alors que ce n'est pas le cas lorsqu'il existe des enfants d'une première union du défunt. Ils seront exclus des biens attribués au conjoint survivant, puisque, en principe, non héritiers du conjoint survivant. Il convient de noter que l'existence d'enfant commun ou non ne s'analyse qu'au regard du défunt et non du conjoint survivant. Le conjoint survivant dispose de l'option, même s'il a lui-même des enfants d'une autre union : il faut seulement que le défunt n'en ait pas.

Et au niveau du logement comment cela se passe-t-il pour le conjoint survivant ?

Le législateur de 2001 a souhaité également lui accorder la protection de son cadre de vie. Pour cela, il a prévu deux types de droits:
  • Le droit temporaire au logement. Il offre au conjoint survivant successible la jouissance gratuite de son logement pendant l'année qui suit le décès. Le logement protégé est celui qui constituait la résidence principale du conjoint survivant à l'époque à laquelle il est devenu veuf. Pour en bénéficier, il n'y a pas de condition de vie commune des époux. Si les conjoints vivaient séparément, le survivant a droit à la jouissance de sa propre résidence principale, y compris s'il vivait en concubinage à l'époque du décès. Le conjoint survivant ne perd pas son droit s'il se remarie dans les 12 mois du décès. Enfin, la résidence secondaire n'est pas protégée, même à titre subsidiaire. Le droit temporaire au logement est un droit d'ordre public dont le conjoint survivant ne peut être privé. C'est un effet direct du mariage et non un droit successoral. Ceci implique plusieurs conséquences :
-    le droit temporaire s'applique même si le conjoint survivant renonce à la succession et à l'inverse, le fait pour le conjoint survivant de se prévaloir de ce droit n'emporte pas acceptation de la succession ;
- la valeur de droit au logement ne s'impute pas sur celle des droits successoraux du conjoint survivant ;
- le conjoint survivant n'a pas besoin de demander à bénéficier du droit temporaire qui s'applique de plein droit. Le seul fait de se trouver dans les lieux à l'époque du décès lui permet de s'y maintenir gratuitement pendant 1 an.
  • Le droit viager au logement. Il s'exerce à la suite du droit temporaire. Jusqu'à son décès, le conjoint bénéficie d'un droit d'habitation sur le logement constituant sa résidence principale appartenant aux époux ou dépendant de la succession. Il bénéficie aussi d'un droit d'usage sur le mobilier qui s'y trouve ou uniquement un droit d'usage viager sur ce mobilier. Notons que si le logement était loué, il existe uniquement un droit d'usage sur le mobilier du logement. De même, si le logement était détenu par le défunt en indivision avec un tiers, le conjoint survivant ne bénéficie pas du droit viager.
Ce droit viager est un droit successoral et non un effet direct du mariage. Il en résulte que :

- le conjoint qui veut en bénéficier doit accepter la succession ;
- la valeur du droit viager va s'imputer sur les droits successoraux du conjoint ;
- ce droit viager n'est pas d'ordre public. Le conjoint peut en avoir été privé mais seulement par une disposition testamentaire prise en la forme authentique ;
- ce droit viager n'est pas automatique. Le conjoint doit manifester sa volonté pour en bénéficier. Au-delà d'un an à compter du décès, il ne peut plus le faire valoir.Toutefois, depuis un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 13 février 2019, il a été retenu que la manifestation du conjoint survivant de bénéficier du droit viager au logement peut également être tacite. Elle peut résulter d'un maintien dans les lieux, du souhait exprimé, dans le délai requis, de conserver le logement et de la confirmation de vouloir bénéficier de ce droit dans un projet d'acte de notoriété établi avant toute opposition d'un cohéritier.