Mon notaire m'a dit 

LOI LITTORAL
Obligations liées à l'effet mer

Par Marie-Christine Ménoire |  Le 15/10/2019

Si la longueur du littoral breton tend mathématiquement vers l'infini, et varie en fonction de la hauteur à laquelle on le mesure, on l'estime cependant entre 2 000 et 3 000 km, ce qui représenterait environ le tiers du littoral de France métropolitaine. Me Ludovic MATHIEU, Membre de la Chambre des notaires du Finistère, nous explique les règles régissant cette zone protégée.

La "loi Littoral" du 3 janvier 1986 règlemente l'urbanisation des communes bordant ce littoral. L'esprit de cette loi est simple et double : il s'agit de tenter de préserver le littoral en évitant la bétonisation de nos côtes, tout en permettant aux communes concernées de se développer en autorisant certaines activités et l'installation de nouveaux habitats. Pour atteindre cet objectif, la loi a notamment préconisé que les constructions s'implantent derrière une bande dite d'inconstructibilité (1). Le législateur de 1986 a également instauré une bande de 3 m de large pour permettre d'assurer un passage aux piétons (2).

La bande d'inconstructibilité des 100 mètres

Le Code de l'urbanisme (L 121-16) dispose qu'"en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du Code de l'environnement". Les espaces dits urbanisés (fonction de la densité des constructions) ne sont pas affectés par cette règle. Cette interdiction donc concerne les nouvelles constructions, ainsi que les travaux d'extension sur l'existant, ou changement de destination. Dans la bande dite d'inconstructibilité, sont donc généralement autorisés de simples aménagements mineurs sur les constructions existantes, et exceptionnellement, les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau (ferme aquacole ou poste de surveillance de plage par exemple).

Sentier des douaniers, servitude de passage des piétons le long du littoral ou sentier du littoral ?

Les termes de "sentier des douaniers", "servitude de passage des piétons le long du littoral", "sentier du littoral" sont souvent indifféremment utilisés. Ils ne sont pourtant pas synonymes, pas plus qu'ils ne se réfèrent au même cheminement. Le terme "sentier des douaniers" se rapporte à la désignation d'un ancien droit de passage des agents des douanes sur les propriétés riveraines pour la surveillance de la frontière douanière. Dans les faits, les douaniers ont cessé d'utiliser ce sentier qui a été ouvert au public, compte tenu de l'évolution des mentalités et du développement du tourisme de bord de mer. Mais aucune réglementation n'a avalisé cette nouvelle vocation du "sentier des douaniers". La loi du 31 décembre 1976 a institué une servitude de passage des piétons le long du littoral, d'une largeur de trois mètres sur les propriétés privées riveraines du domaine public maritime. La "loi littoral" du 3 janvier 1986 a créé une servitude transversale (perpendiculaire à la mer) pour atteindre le rivage et qui s'applique sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants (voiries des lotissements par exemple). Enfin, le sentier du littoral désigne la totalité du tracé ouvert au public le long de la mer. Il inclut : le droit de passage, ouvert aux seuls piétons, sur les propriétés privées grâce à la servitude de passage des piétons le long du littoral ; le passage sur des domaines publics appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou encore au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Aucune disposition particulière du Code de l'urbanisme ne consacre le sentier du littoral en tant que tel. Néanmoins, il peut figurer dans le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Notons que parfois la présence d'une habitation peut interrompre le sentier et obliger le marcheur à faire un détour. Comment l'expliquer ? La raison est simple : la maison a été bâtie avant le 1er janvier 1976 et le terrain était clos à cette date... La consécration de cette servitude de passage ne va pas sans imposer quelques contraintes pour les propriétaires concernés. Tout d'abord, il est évident qu'ils doivent laisser un passage aux piétons, et donc s'interdire d'apporter aux lieux des modifications de nature à faire obstacle à ce passage. Découle également de cette obligation de passage celle de laisser l'administration pouvoir installer la signalisation délimitant le chemin ou les travaux veillant à le sécuriser, notamment.

Loi Elan et réforme de la loi littoral

Depuis des décennies donc les parlementaires se sont ingéniés à tenter d'éviter une urbanisation linéaire des côtes. Il suffit de comparer les paysages littoraux de certains de nos voisins européens (en particulier celui de la côte méditerranéenne espagnole) pour constater le grand écart, et reconnaître la réussite du législateur français. La loi du 23 novembre 2018 sur l'Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (dite "loi Elan"), tout en rappelant son attachement à la "loi Littoral", a néanmoins estimé que l'application donnée de la "loi Littoral" s'avérait bien trop rigide et bien peu propice au développement équilibré des espaces littoraux. La loi a donc subi certaines retouches pour augmenter les possibilités de construction. Il s'agit d'un des aspects les plus critiqués de la réforme introduite par la loi Elan. Même si certaines garanties ont été prises, par exemple il est précisé que les projets devront être refusés en cas d'atteinte à l'environnement ou aux paysages, il sera désormais possible de construire des logements sur des terrains aujourd'hui inconstructibles (dents creuses) au sein de hameaux côtiers...