Actualités 

Par Marie-Christine Ménoire |  Le 15/10/2019

En projet Pensions alimentaires - Un recouvrement plus facile

Suite à un divorce, la pension alimentaire sert à couvrir les besoins des enfants en matière d'entretien (nourriture, logement…) et d'éducation. Mais c'est souvent une source de conflits entre les ex-époux quand on sait que près de 300 000 familles sont concernées par des pensions alimentaires impayées. Face à ce phénomène, les pouvoirs publics avaient déjà mis en place l'Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa). Mais selon le gouvernement, ce système ne serait pas efficace à 100 %. Il a donc décidé de mettre en place un nouveau service de versement des pensions alimentaires qui sera géré par les Caisses d'allocations familiales (CAF). Dès juin 2020, il sera possible de demander à ce que la pension alimentaire soit versée par la CAF, soit après signalement d'un incident de paiement, soit de façon "préventive" lors de la séparation. Le montant de la pension sera alors prélevé sur le compte du mauvais payeur.

APL

Début 2020, le mode de calcul des APL va être modifié. Elles seront alors calculées sur les revenus actuels du bénéficiaire et non plus sur ceux perçus deux ans auparavant.

Carte grise

Dès juin 2020, il sera possible de payer la carte grise de son véhicule par prélèvement. Les particuliers auront donc à cette date le choix de payer par carte bleue ou par prélèvement.

C'est pour bientôt Paiements en ligne et sécurité

Le 14 septembre, la 2e directive européenne sur les services de paiement est entrée en vigueur dans l'Union européenne. Elle a pour objectif de renforcer la sécurité des opérations de paiement en ligne et éviter les fraudes pour tout achat supérieur à 30 euros. Ce texte instaure une "authentification forte".
Il est prévu de remplacer progressivement, d'ici décembre 2020, le recours aux codes SMS à usage unique par de nouvelles solutions plus sûres comme, par exemple, la saisie d'un code confidentiel ou d'une empreinte biométrique par le biais de l'application mobile de banque en ligne.

Santé Remboursement

Depuis le 1er septembre, les préparations homéopathiques ne sont plus remboursées qu'à hauteur de 10 à 15 %. C'est une première étape avant le déremboursement total au plus tard le 1er janvier 2021.
Source : Décret du 30 août 2019 modifiant les conditions de remboursement des spécialités homéopathiques et des préparations homéopathiques.

+ 1,7 %

Depuis le 1er juillet, les loyers des logements régis par la loi dite de 1948 peuvent être majorés de 1,70 %.
Décret paru le 19 septembre

Rénovation énergétique Une prime à la place du crédit d'impôt

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit que dès l'année prochaine, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) soit remplacé par une prime. En 2020, celle-ci serait attribuée aux ménages dont le niveau de vie est inférieur à 18 610 euros nets par an. L'année suivante, elle sera étendue aux ménages qualifiés "d'intermédiaires", c'est-à-dire ceux dont les revenus nets annuels seront compris entre 20 820 euros et 30 271 euros.
Les plus aisés (plus de 38 210 euros par an) seront exclus du dispositif. Le montant de la prime sera subordonné aux revenus mais aussi aux performances énergétiques des travaux. L'autre nouveauté concernera le mode de versement de la prime. Alors que le crédit d'impôt était perçu en moyenne 1 an après les travaux, la prime sera versée dès la facture qui ne sera pas acquittée. Les ménages modestes pourront demander une avance dès l'étape du devis.

Relations de voisinage Passer ne veut pas dire stationner

Bénéficier d'un droit de passage ne donne pas tous les droits. Si le document qui établit la servitude ne prévoit pas expressement l'autorisation de stationner ou l'interdit, le propriétaire du terrain utilisé peut s'opposer à cette occupation, car même s'il est tenu de laisser le passage libre, il conserve le droit d'utiliser sa propriété. Il faut rechercher ce que prévoit l'acte notarié ou la décision de justice qui a instauré la servitude, a tranché la Cour de cassation.
Cass. Civ 3, 4.7.2019, N 18-16.137

2023

Échéance à partir de laquelle tous les foyers, quels que soient leurs revenus, seront exonérés de la taxe d'habitation sur leur résidence principale.