Bons plans 

Le diagnostic Carrez
Êtes-vous concerné ?

Par Marie-Christine Ménoire |  Le 25/10/2019

Le mesurage Carrez permet de distinguer les parties de jouissance privative (et leur étendue) des parties communes et sert de base au calcul des charges de copropriété. Cela évite aussi les mauvaises surprises assurant un mesurage exact de la surface privative de votre futur bien.

À quel moment faut-il fournir ce diagnostic ?

Lors du compromis de vente puis dans l'acte notarié
 

Dans quels cas ?

Lors de la vente d'un bien immobilier en copropriété d'une surface habitable supérieure à 8 m2 et dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m. Peu importe qu'il s'agisse d'une :
  • copropriété verticale : appartement dans un immeuble
  • ou d'une copropriété horizontale : maison sur un terrain commun

Qu'est-ce qui doit être mesuré ?

Le mesurage prend en compte la surface au plancher des pièces et locaux clos et couverts, après déduction des espaces occupés par :
  • les murs
  • les cloisons
  • les marches et cages d'escalier
  • les gaines
  • les embrasures de portes et de fenêtres.
Sont également exclus les :

Que se passe-t-il en cas d'erreur ?

  • Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut demander au vendeur une diminution de prix proportionnelle au défaut de superficie dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente
  • Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
  • En cas d'absence de mesurage Carrez, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte notarié