Mon notaire m'a dit 

La donation-partage

Par Marie-Christine Ménoire |  Le 13/11/2019

La donation-partage est une opération mixte combinant une donation effectuée par un donateur, de son vivant, et un partage des biens donnés entre ses héritiers. Me Frédéric GUILLOU, membre de la Chambre des notaires du Finistère, nous éclaire sur l'intérêt de faire une donation-partage.

 

Quel mécanisme ?

L'intérêt principal de cette opération réside dans le fait que les biens donnés ne sont pas rapportables à la succession du donateur.
Exemple : X, donateur, effectue un don manuel de 100 000 euros au profit de chacun de ses enfants A et B.
Au décès de X, A et B devront réintégrer (= rapporter) le don dans la succession, pour une valeur qui sera fonction de l'utilisation des fonds. Si B a dépensé la somme sans l'investir, il devra rapporter 100 000 euros, mais si A a acquis un appartement au prix de 100 000 euros et que cet appartement vaut 150 000 euros au décès de X, il devra être rapporté à la succession pour un montant de 150 000 euros . B ne rapportant "que" 100  000 euros , il aura alors le droit de recevoir un complément de 50 000 euros dans la succession de X, le solde des biens étant ensuite partagé en deux parts égales.
Une telle solution, qui est injuste, est souvent opposée aux souhaits du donateur. Quand ce dernier donne deux lots de valeur égale à ses enfants, il estime que l'égalité a été faite au moment du don et qu'il ne faudra pas recalculer la valeur des biens donnés au moment de son décès.
La solution la plus sûre pour supprimer le mécanisme du rapport successoral est de recourir à la donation-partage. Parce que la donation-partage est une opération mixte, le partage est considéré comme ayant été effectué par le donateur, de son vivant.
La valeur des biens donnés est donc cristallisée dans l'acte de donation-partage et aucune réévaluation ne sera effectuée au décès du donateur. Ainsi, lorsque l'égalité a été faite entre les enfants au moment de la donation-partage, elle ne pourra plus être remise en cause au moment du décès.

Quels biens ?

Une liberté totale est permise sur la nature des droits donnés car la donation peut porter sur de la pleine propriété, de la nue-propriété et de l'usufruit.
Tout type de bien est susceptible d'être donné. Il peut s'agir de biens immobiliers, de sommes d'argent, de titres de sociétés, de contrats de capitalisation....
Le principe de l'égalité en nature a été abandonné depuis de nombreuses années, ce qui autorise à constituer des lots de nature différente.
Exemple : un donateur X a deux enfants A et B. A peut recevoir une somme d'argent en pleine propriété tandis que B recevrait un bien immobilier en nue-propriété, X en conservant l'usufruit. Il est également possible de faire une donation-partage d'un bien unique au profit de l'un des enfants, ce dernier versant une soulte à son co-héritier.
Exemple : A reçoit un bien immobilier d'une valeur de 100 000 euros et verse à B une soulte d'un montant de 50  000 euros. A aura reçu 100 000 euros - la soulte de 50 000 euros = 50 000 eurosde valeur nette, ce qui correspond au montant de la soulte reçue par B.
La souplesse de la donation-partage se manifeste également quant à la valeur des biens donnés car aucune égalité en valeur n'est exigée. Le plus souvent, les lots sont donnés pour une valeur identique afin d'assurer l'égalité entre enfants mais, dans certains cas, une donation-partage inégalitaire pourra être envisagée :
Exemple : un donateur X a deux enfants A et B et veut transmettre l'entreprise familiale dans laquelle A travaille, tandis que B travaille dans un autre secteur. A peut recevoir l'entreprise pour une valeur supérieure au lot de B qui serait constitué de biens immobiliers pour le motif que les biens immobiliers produisent des revenus par eux-mêmes et que A reçoit, avec l'entreprise, une responsabilité importante et se trouvera exposé aux affres de la vie commerciale.
Il arrive également de recourir à une donation-partage déséquilibrée pour compenser des avantages indirects reçus par un enfant :
Exemple : un donateur X a deux enfants A et B. A a été logé gracieusement pendant dix ans dans un logement appartenant à X alors que B a commencé à travailler plus tôt et qu'il a toujours été locataire. X pourrait considérer que A a bénéficié d'un avantage indirect qu'il entend compenser en donnant à B une somme d'argent supplémentaire dans la donation-partage.

 

Qui donne ? Qui reçoit ?

Le schéma classique est celui d'un donateur qui donne et partage plusieurs de ses biens entre ses enfants. Pour qu'une donation-partage soit pleinement efficace, elle doit être faite au profit de tous les enfants du donateur. En outre, depuis 2006, la donation-partage permet d'allotir enfants et petits-enfants dans le cadre d'une donation-partage transgénérationnelle. Il s'agit alors d'un partage familial entre descendants de générations différentes qui permet de limiter la fiscalité globale de la transmission sur les deux générations car les petits-enfants reçoivent directement de leurs grands-parents. Il s'agit de créer autant de souches qu'il existe d'enfants et les biens revenant à chaque souche sont partagés entre l'enfant concerné et ses propres enfants.
Exemple : X a deux enfants A et B. A a lui-même un enfant A' et B a deux enfants B' et B''.
La souche de A reçoit un lot d'une valeur de 100 000 euros qui est attribué entièrement à A' (A ne reçoit rien).
La souche de B reçoit un lot d'une valeur de 100 000 euros, répartie à 50 % pour B et 25 % chacun pour B' et B''.
La donation-partage dans les familles recomposées est également autorisée à la condition que l'enfant "non commun" reçoive uniquement des biens de son auteur (et non de son conjoint). Cet outil peut simplifier le règlement des successions dans un contexte où le risque de différend familial est plus important.

 

Quelle fiscalité ? Quels changements pour 2020 ?

Depuis plusieurs années, les abattements fiscaux sont les mêmes pour une donation-partage et pour une donation classique.
Une proposition de loi du 9 septembre dernier préfigure une diminution sensible de la fiscalité successorale notamment en portant l'abattement entre parent et enfant à 150 000 euros contre 100 000 euros actuellement et celui en faveur des petits-enfants passerait à 150 000 euros contre 31 865 euros actuellement. Le délai de rappel fiscal serait ramené à 10 ans (au lieu de 15) lorsque le donateur est âgé de moins de 40 ans au moment de la donation.
Il pourra donc être intéressant de profiter de la nouvelle année pour effectuer des donations-partages, tant pour des personnes qui n'ont jamais donné et qui pourront profiter d'un abattement plus important, que pour les personnes ayant déjà donné au cours des 15 dernières années et épuisé les abattements car elles trouveront une nouvelle marge de manœuvre non taxée.
Enfin, le projet de réforme prévoit un lissage des taux d'imposition afin de limiter la progressivité de l'impôt. Le coût fiscal des transmissions en 2020 s'en trouvera donc atténué.