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Par Marie-Christine Ménoire |  Le 13/11/2019

Couples et entreprises Plus de protection

Un décret publié mi-octobre détaille l'obligation pour un entrepreneur de déclarer l'activité professionnelle régulière exercée à ses côtés par son conjoint ou partenaire de Pacs. Ce texte impose au créateur d'entreprise de déclarer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :
  • l'activité régulière exercée le cas échéant à ses côtés par son conjoint ou partenaire ;
  • le statut choisi (conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé).
Faute de choix clairement exprimé, le chef d'entreprise est considéré "comme avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié". Cette nouvelle règle s'applique à toutes les personnes exerçant une activité indépendante, qu'elle soit artisanale, commerciale ou libérale.
Cette obligation déclarative a pour but d'assurer la protection sociale minimale au conjoint ou partenaire Pacsé. Selon le gouvernement, la réforme vise également à répondre aux "risques" que crée le défaut de déclaration pour les dirigeants.
Source : Loi Pacte

Proche aidant Des mesures de soutien

Dans le cadre du budget de la sécurité sociale, plusieurs mesures sont prévues en faveur des proches aidants. La principale mesure concerne la demande de congé et sa rémunération. Les aidants qui soutiennent un proche âgé, malade ou handicapé, pourront bénéficier d'un congé de trois mois fractionnables, indemnisé à partir d'octobre 2020. Ce congé pour les aidants salariés, travailleurs indépendants et agents publics sera indemnisé à hauteur de 43 euros par jour pour une personne aidante en couple, et 52 euros pour une personne isolée. Dès janvier 2020, un congé de proche aidant pourra être pris dès l'arrivée en entreprise, sans attendre 1 an comme auparavant.
Plus d'infos sur www.gouvernement.fr/aidants-une-nouvelle-strategie-de-soutien

1 Million

Nombre de transactions dans l'immobilier ancien enregistrées entre août 2018 et août 2019.
Source : conseil général de l'environnement et du développement durable

À table

Depuis le 1er novembre, les cantines scolaires ont l'obligation de proposer au moins un menu végétarien par semaine. Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'une expérimentation de 2 ans prévue par la loi du 30 octobre 2018 sur l'agriculture et l'alimentation.

Bonne conduite Soyez assuré

Dans le cadre de la lutte contre la conduite sans assurance, les radars automatiques sont désormais en mesure de vérifier si un véhicule est assuré ou non. Toute infraction entraîne une vérification du Fichier des Véhicules Assurés. Si le conducteur n'est pas assuré, il recevra d'abord un courrier l'incitant à le faire. Mais ensuite, tout conducteur non assuré sera passible d'une amende forfaitaire de 750 euros qui viendra s'ajouter à l'amende pour excès de vitesse ou feu rouge non respecté.

44 %

Pourcentage des Français qui souhaitent changer de logement d'ici 5 ans. Sachant qu'en moyenne, on en change 5 fois dans sa vie.
Sondage Harris interactive

50 ans

Créé en 1969, le PEL fête ses 50 ans le 24 décembre. Malgré les nombreux changements intervenus depuis sa création et les taux d'intérêt au plus bas, sa rémunération avant taxation à 1 % lui permet de garder tout son attrait et d'être toujours un bon plan.

Trottinette électrique De nouvelles obligations

En quelques années, gyropodes, trottinettes électriques, hoverboards… ont envahi nos rues et nos trottoirs. D'après une étude du cabinet Smart Mobility, le nombre "d'engins de déplacement personnel motorisés" (EDPM) est passé de 232 000 en 2018 à 350 000 en 2019.  Avec un seul bémol mais de taille, l'absence de réglementation. C'est désormais chose faite par le biais d'un décret du 23 octobre dernier.
Ce texte clarifie les choses sur plusieurs points :
  • la circulation est interdite sur les trottoirs sinon vous êtes passible d'une amende de 135 euros. Hors agglomération, il est interdit de circuler sur la chaussée. Dans ce cas, l'usage d'un EDPM est permis sur les pistes cyclables et voies vertes (sauf dérogations municipales) ;
  • l'usage de la trottinette électrique et autres EDPM est limité à une seule personne et celle-ci doit avoir au moins 12 ans sous peine d'amende de 35 euros ;
  • il est interdit de conduire un EDPM sous l'influence de l'alcool ou après usage de stupéfiants ;
  • la vitesse est limitée à 25 km/h. Au-delà, vous risquez une amende de 1 500 euros (et 3 000 euros en cas de récidive) ;
  • il est interdit de téléphoner ou de porter des écouteurs ;
  • vous devrez porter un vêtement ou un équipement rétro-réfléchissant de nuit ou en cas de visibilité réduite ;
  • vous devrez souscrire une assurance ;
  • le port du casque est fortement recommandé. Il est également conseillé de prévoir des feux de position avant et arrière, des dispositifs réfléchissants, un système de freinage et un avertisseur sonore ;
  • le stationnement sur les trottoirs est permis dès lors qu'il n'est pas gênant pour les piétons.  
Source : décret n° 2019-1082 du 23/10/2019

Assurance chômage et démission

La réforme de l'assurance chômage entrée en vigueur le 1er novembre prévoit notamment la possibilité aux salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise de bénéficier de l'assurance chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel.
Source : Décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage