Mon notaire m'a dit
Habilitation familiale
Comment protéger une personne vulnérable ?
Par Stéphanie Swiklinski |
Le 13/11/2019
Depuis le 1er janvier 2016, l'habilitation familiale est venue compléter l'arsenal juridique de protection des personnes vulnérables.
Qu'est-ce que l'habilitation familiale ?
Il s'agit d'une mesure judiciaire qui permet de représenter un proche vulnérable, sans avoir à recourir aux mesures traditionnelles de tutelle et curatelle. Ainsi, les familles pourvoient aux intérêts de leur proche vulnérable lorsque celui-ci ne peut manifester sa volonté pour diverses raisons (maladie, handicap, âge...). La dégradation des facultés doit évidemment être constatée médicalement et être "de nature à empêcher l'expression de sa volonté". Cette habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsque les moyens de représentation classiques (comme la procuration) ne permettent plus d'assurer convenablement les intérêts de la personne. Ce procédé permet, une fois que l'habilitation familiale a été prononcée par le juge, de ne pas systématiquement faire appel au juge des tutelles, sauf problème particulier.
Qui peut être habilité ?
Compte tenu du contrôle "allégé" qu'exerce le juge une fois la mesure prononcée, il faut impérativement qu'il y ait un climat de totale confiance envers la personne habilitée. Une bonne entente familiale reste la clé de la réussite pour que l'habilitation fonctionne. Seuls les enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères, soeurs, le partenaire de PACS ou le concubin peuvent en bénéficier.
Le conjoint, quant à lui, bénéficie déjà de cette protection avec l'article 219 du Code civil : "Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge. À défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires."
Le conjoint, quant à lui, bénéficie déjà de cette protection avec l'article 219 du Code civil : "Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge. À défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires."
Quelle forme peut prendre cette habilitation ?
Les pouvoirs de la personne désignée vont dépendre du contenu de l'habilitation. En effet, celle-ci peut être :
- limitée à un ou plusieurs actes déterminés concernant les biens ou la personne elle-même : choix du lieu de vie, paiement du loyer, gestion courante du compte bancaire...
- générale lorsque la personne se voyant confier l'habilitation peut accomplir des actes d'administration (conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt...) et de disposition des biens. Il s'agit d'actes qui engagent le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir, tels que la vente d'un immeuble, la conclusion d'un emprunt… L'habilitation familiale à portée générale fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance par le biais d'une inscription au répertoire civil.