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 Vrai Faux 

VRAI / FAUX
De quelles garanties bénéficiez-vous avec un logement neuf ?

Par Stéphanie Swiklinski |  Le 19/11/2019

En cas de travaux, de construction ou d'achat d'un logement neuf, avez-vous des recours en cas de malfaçons, de défauts ?

1/ La garantie de parfait achèvement ne joue pas si le désordre est dû à un mauvais entretien du propriétaire

VRAI : La garantie de parfait achèvement couvre les défauts qui sont apparus dans l'année suivant la réception des travaux. Pour être pris en compte, ils doivent avoir été signalés par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Si ces désordres sont dus à un mauvais entretien de votre part, tant pis pour vous !

2/ La garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à réaliser des réparations

VRAI : Cette garantie impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les désordres signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux.

3/ La garantie décennale s'applique aux acquéreurs successifs en cas de vente.

VRAI : Cette garantie couvre la période de 10 ans après la réception des travaux. Elle bénéficie à l'acquéreur d'origine et aux acheteurs successifs si le bien immobilier est vendu.

4/ Les intervenants sur votre chantier doivent vous fournir une attestation d'assurance.

VRAI : Vous devrez effectivement exiger de votre constructeur et des différents intervenants qu'ils vous délivrent une attestation d'assurance responsabilité décennale mentionnant être à jour dans le paiement des cotisations, à la date de début des travaux.

5/ Si le ballon d'eau chaude fuit depuis la réception des travaux, il n'y a aucun recours.

FAUX : Pendant 2 ans après la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie biennale dite de bon fonctionnement. L'entreprise qui a réalisé les travaux (la pose du ballon d'eau chaude en l'espèce) doit le réparer ou le remplacer. Cette garantie concerne les éléments d'équipement d'un ouvrage non couverts par la garantie décennale.

6/ En cas de malfaçons, il est possible de trouver une solution amiable avec l'entreprise concernée.

VRAI : Il faut toujours essayer de régler un problème à l'amiable avant de passer par "la case tribunal". Vous devez simplement envoyer une lettre recommandée exposant votre problème à l'entreprise concernée en lui demandant d'intervenir pour effectuer les réparations qui s'imposent. Au préalable, il est judicieux de faire constater le problème par un huissier, photos à l'appui.

7/ Ce n'est pas obligatoire d'assister à la réception des travaux.

FAUX : La phase de réception des travaux est déterminante. Loin de se limiter au seul aboutissement d'un projet qui vous tient à cœur, c'est avant tout un temps décisif, qui déclenche les délais de garanties (garantie décennale, garantie biennale de bon fonctionnement…) et donc de mise en oeuvre des assurances si nécessaire. La réception donne lieu à un procès-verbal dans lequel seront consignées les éventuelles "réserves" (points défaillants relevés). Ce n'est qu'après l'établissement de ce document (ou de la levée des éventuelles réserves) que vous pourrez enfin poser vos meubles et vous installer chez vous.