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Par Marie-Christine Ménoire |  Le 21/01/2020

APL De nouvelles conditions de calcul

Destinée à réduire la charge que représente le loyer, l'aide personnalisée au logement (APL) versée par les caisses d'allocations familiales (CAF) change son mode de calcul et ses conditions d'obtention à compter du 1er avril 2020 (et non du 1er janvier comme prévu).
Le plus grand changement concernera sa base de calcul qui ne sera plus les revenus d'il y a 2 ans mais ceux des 12 derniers mois. L'APL est donc désormais établie sur les revenus "en temps réel".
Ces revenus - couplés à la situation géographique du logement loué (qui doit être conventionné) et la composition du foyer - permettent de calculer le montant de l'aide à laquelle vous pouvez prétendre.

Copropriété

Tout propriétaire d'un logement en copropriété doit payer des charges liées au fonctionnement, à l'entretien et à l'amélioration de la copropriété. La loi Elan a cependant prévu une exception pour les nouveaux propriétaires d'un logement HLM.
Depuis le 1er janvier, il est possible d'inclure dans le contrat de vente d'un logement HLM une clause différant pour l'acquéreur le transfert de propriété de sa quote-part sur les parties communes pour une période ne pouvant pas excéder 10 ans (ce délai comptant à partir de la 1re vente de logement dans l'immeuble).

Dispositif Denormandie Des améliorations pour 2020

Reconduite jusqu'à fin décembre 2022, la réduction fiscale Denormandie, destinée à encourager la rénovation de logements dégradés situés dans les villes moyennes, sera plus incitative en 2020 :
  • la liste des travaux éligibles comprend désormais, outre les travaux de rénovation énergétique, ceux permettant la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement de surfaces habitables (dont les combles et sous-sols) ou encore la création de surface habitable nouvelle ;
  • les logements éligibles devront toujours se situer dans les 222 villes moyennes signataires de conventions dites "Cœur de ville" mais aussi sur tout le territoire de ces communes quelle que soit leur taille, dès lors qu'elles mettent en place des opérations de revitalisation de leur territoire.

Le chiffre du mois 3,15 %

Montant du taux d'intérêt légal applicable en 2020 aux créances entre particuliers. Ce taux s'applique par exemple aux créances faisant suite à des décisions de justice (divorce, surendettement...).
Arrêté du 23/12/2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Droit de la propriété Achetez la maison et louez le terrain

Adoptée à la quasi-unanimité des députés, une proposition de loi de Jean-Luc Lagleize vise à réformer en profondeur le droit de la propriété pour mettre un frein à l'inflation des prix et faciliter l'accession à la propriété. La propriété immobilière devrait donc prendre une nouvelle physionomie dans un proche avenir.
Afin de permettre à un plus grand nombre de ménages d'accéder à la propriété, plusieurs mesures sont envisagées dont la plus emblématique repose sur la séparation du foncier et du bâti. L'acquéreur ne serait plus propriétaire que des murs et non du terrain dont il serait locataire. Selon le porteur de cette proposition, cela permettrait de faire baisser les prix de façon sensible. En effet, à titre indicatif, le prix des terrains a augmenté de 71 % en 10 ans. Ce qui est incontestablement un frein pour beaucoup d'acquéreurs potentiels.
Cette dissociation du foncier et du bâti est déjà amorcée avec le système du bail réel solidaire (BSR) créé par la loi Alur de 2014. À l'origine réservé à l'accession sociale à la propriété et sous condition de ressources, Jean-Luc Lagleize souhaite élargir le champ d'application du bail réel solidaire à l'accession privée ou intermédiaire. Pour y parvenir, il s'appuierait sur les Offices de foncier libre (OFL). Il s'agit d'organismes à but non lucratif qui achètent et détiennent des terrains sur lesquels des constructeurs, promoteurs ou aménageurs fonciers élaborent des programmes immobiliers. Une vingtaine d'OFS ont déjà été créés en 2 ans et le ministère du Logement précise que plus de 8 400 logements devraient être livrés au premier semestre 2020.
Les ménages qui achèteront par ce biais n'auront que la propriété des murs et un droit d'usage du terrain moyennant une redevance versée à l'OFL pour la mise à disposition du terrain.
Ensuite, afin de limiter la spéculation foncière, la réforme prévoit de mettre fin à la possibilité de vendre aux enchères, dans les zones tendues, des terrains publics appartenant à l'État ou aux collectivités locales. Ces enchères seraient remplacées par des concours à prix fixe et/ou des cessions de gré à gré à compter de 2021.
Reste maintenant à ce texte à franchir l'étape de l'approbation au Sénat afin de pouvoir devenir effectif. À suivre…