Mon notaire m'a dit 

Règlement européen
Régimes matrimoniaux et successions

Par Marie-Christine Ménoire |  Le 13/02/2020

L'international est partout. Les personnes sont mobiles, voyagent, travaillent, se marient, acquièrent des biens dans différents pays et enfin, meurent et emportent avec elles un élément d'extranéité. L'Europe s'est efforcée d'apporter des solutions d'harmonisation. Me Corinne FOURNIER, notaire à Brest, nous les présente.

Le règlement européen sur les régimes matrimoniaux du 24 juin 2016

Le régime matrimonial est un ensemble de règles juridiques destinées à organiser les rapports patrimoniaux entre, d'une part les époux entre eux et, d'autre part, entre les époux et les tiers. Il est défini au moment du mariage. Il n'est pas immuable et peut évoluer dans le temps, parfois même à l'insu des époux.
Ce nouveau règlement, applicable depuis le 29 janvier 2019, concerne les époux mariés après cette date ou ceux mariés avant cette date et qui désignent une loi applicable à leur régime matrimonial après le 29 janvier 2019. La complexité n'est pour autant pas diminuée puisque ce nouveau règlement vient s'ajouter à deux autres régimes juridiques avec lesquels il cohabite.
Les apports du règlement sont :
  • un principe d'unité : une seule loi est désormais applicable à l'ensemble des biens ;
  • un principe de liberté de choix pour les époux :
- soit la loi de l'État dans lequel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention ;
- soit la loi de l'État dont un des époux a la nationalité.
À défaut de choix : application de la loi de l'État où les époux établiront leur première résidence habituelle commune après le mariage, à défaut, celle de leur nationalité commune, et à défaut, celle de l'État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment du mariage.
Le règlement autorise les époux à modifier la loi applicable à leur régime. Le changement est désormais volontaire et permet de garantir la sécurité juridique des époux.

Le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions

Environ 450 000 successions internationales sont réglées chaque année en Europe. Applicable depuis le 17 août 2015, ce règlement a pour vocation d'unifier et de simplifier le règlement des successions internationales. Auparavant, un morcellement (civil) était opéré : les biens immobiliers étaient soumis à la loi du lieu de situation de l'immeuble et les autres biens (dits mobiliers) à la loi du dernier domicile du défunt. Les difficultés étaient évidentes et généraient de nombreux conflits de loi. Ce règlement a également élaboré un nouvel outil précieux : le certificat successoral européen, acte au standard européen, reconnu et exécutoire en Europe. Les apports du règlement sont :
  • la consécration d'une unité : la loi du lieu de résidence habituelle érigée comme principe. La loi successorale applicable par défaut est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle. Le règlement ne donne aucune définition de cette notion et l'affaire Johnny Halliday met déjà en lumière les difficultés naissantes ;
  • une exception de "professio juris" : option possible pour la loi nationale. L'article 22 § 1 prévoit qu'une personne physique peut "choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès". Ainsi, un Français vivant dans un pays étranger pourra choisir la loi française. Il conviendra d'en faire une désignation explicite dans un testament par exemple.
À l'inverse, le notaire français sera parfois tenu d'appliquer des droits étrangers qu'il ne connaît que peu, voire pas (sauf fraude ou droit contraire à l'ordre public international - il a été jugé que la réserve héréditaire chère au droit français n'était pas d'ordre public international-).La fiscalité des successions n'a pas été modifiée par cette réforme. Il faudra donc toujours se référer aux conventions fiscales établies entre la France et les autres États ou aux règles de l'article 750 du Code général des impôts en l'absence de convention. Ainsi, tout en permettant une réelle simplification juridique, ces règlements accentuent la nécessité d'une organisation en amont et le notaire demeure un acteur incontournable.