Actualités 

FLASH INFO

Par Marie-Christine Ménoire |  Le 25/02/2020

Famille Pension alimentaire à un enfant majeur et déduction d'impôts

Le versement d'une pension alimentaire à un enfant majeur est fondé sur l'application de l'obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants prévue par le Code civil (art. 203 et 205). Ces pensions, sous certaines conditions, peuvent être déduites des impôts.
Les contribuables qui hébergent un enfant majeur qui se retrouve dans le besoin et non fiscalement à leur charge peuvent déduire de leur revenu global une pension alimentaire à hauteur de 3 535 euros, qui correspond au montant forfaitaire de leurs frais d'hébergement et de nourriture. Si l'enfant ne vit pas au domicile de ses parents, la limite de déduction des dépenses est fixée à 5 947 euros par enfant, qu'il soit ou non célibataire. Ce plafond peut être doublé si l'enfant est célibataire, chargé de famille ou marié/pacsé et que le parent contribue seul à ses besoins.
Source : Loi n° 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020.

Loi Nogal Réconcilier locataires et propriétaires

Le député Mickaël Nogal vient de présenter une proposition de loi reposant sur trois mesures phares :
  • revoir les modalités du dépôt de garantie qui ne serait plus versé au propriétaire-bailleur mais à un professionnel de l'immobilier. Ce dernier consignerait les fonds et se chargerait de la restitution à la fin du bail
  • lutter efficacement contre les impayés de loyers. Le projet de loi prévoit que les propriétaires perçoivent leur loyer tous les mois, quoi qu'il arrive. Pour cela, un nouveau mandat de gestion leur sera proposé par les administrateurs de biens. Ce mandat prévoira aussi une garantie contre les dégradations et la prise en charge des éventuels frais de procédure
  • remettre au goût du jour le principe d'un seul garant. Les propriétaires ont tendance à demander plusieurs garants, même en présence de documents établissant la solvabilité du locataire. Pour mettre fin à cette pratique et favoriser l'accès au logement, le projet de loi prévoit qu'un seul garant serait exigé.

 

Crédit immobilier Vers de nouvelles règles ?

L'afflux de demandes de renégociations et l'allongement de la durée des prêts conduisent le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) à tirer la sonnette d'alarme et à recommander aux banques de ne pas octroyer de crédit immobilier sur plus de 25 ans et de respecter le taux d'endettement maximal de 33 %, c'est-à-dire de refuser les dossiers dans lesquels les remboursements représenteraient plus d'un tiers des revenus du ménage.

Construction Une étude de sol obligatoire dans certains cas

Depuis le 1er janvier, une étude de sol doit être réalisée pour les constructions dans les zones à risque argile fort ou modéré (soit près de 70 % du territoire). Cette étude géotechnique doit être fournie par le vendeur du terrain.

Fiscalité Taxe sur les abris de jardin : plus chère en 2020

La taxe sur les abris de jardin s'appelle la "taxe d'aménagement". Il s'agit d'un impôt local perçu par la commune, le département et la région et elle ne concerne pas uniquement les abris de jardin. Cette taxe d'aménagement, instaurée par la loi de finances rectificative de 2010, vaut pour toutes les installations de plus de 5 m2. Elle s'applique aussi lors du dépôt d'un permis de construire - y compris lors d'une demande modificative générant un complément de taxation - ou d'une déclaration préalable de travaux. Si vous avez des projets d'abris de jardin, de piscine, de véranda, de garage… vous risquez d'être concerné.
Chaque commune décide d'appliquer ou pas la taxe d'aménagement dont les fonds récoltés par ce biais sont destinés à financer les établissements publics, notamment l'aménagement des espaces naturels sensibles. Il existe également des exonérations. Par exemple, les collectivités territoriales peuvent décider d'exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable, c'est-à-dire ceux d'une surface de plancher inférieure à 20 m², par une délibération prise avant le 30 novembre précédant l'année d'imposition. Cette exonération concerne aussi les pigeonniers et les colombiers.
Actualisé au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, le montant de la taxe s'élève pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020, à 860 euros dans les communes de la région d'Île-de-France et à 760 euros en province.
Pour savoir si votre projet est concerné par la taxe d'aménagement et quel en sera le montant, vous pouvez aller sur le site cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-d-amenagement.

0,50 %

Taux du Livret A depuis le 1er février. Grâce à cette baisse de rémunération, Bercy espère diminuer les charges financières de la Caisse des Dépôts qui finance le logement social. L'économie réalisée (plus de 300 millions d'euros par an) devrait permettre de financer la construction de 17 000 logements ou la rénovation de 52 000 autres.

1696 euros

Coût moyen des dépenses de chauffage pour les Français en 2019. Les montants sont variables selon le mode de chauffage, la région… Par exemple en Auvergne-Rhône-Alpes, la facture moyenne est de 1 802 euros alors qu'elle n'est que de 1 524 euros en Occitanie.
Source : étude réalisée par Effy

Fin de la taxe Apparu

La loi de finances pour 2020 supprime la taxe sur les logements de petite surface, (dite taxe Apparu). Elle s'appliquait aux propriétaires qui louaient une habitation de moins de 14 m² située dans des communes en zone A et Abis et pour laquelle le montant du loyer mensuel dépassait un plafond fixé par décret (en 2019, 42,47 euros/m2 de surface habitable, hors charges).