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Taxe d'habitation
Serez-vous exonéré en 2020 ?

Par Marie-Christine Ménoire |  Le 11/03/2020

Pour bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation prévue cette année, votre revenu fiscal de 2019 devra être inférieur à :
  • 27 706 euros pour 1 part
  • 35 915 euros pour 1,5 part
  • 44 124 euros pour 2 parts
  • 50 281 euros pour 2,5 parts
  • 56 438 euros pour 3 parts
  • 62 595 euros pour 3,5 parts.
Pour savoir si vous êtes concerné par l'exonération, faites une simulation sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/80-des-foyers-beneficieront-dune-suppression-de-leur-taxe-dhabitation-sur-leur-residence-principale

Copropriété et état daté

Un décret du 21 février 2020 vient de fixer le montant maximum qu'un syndic peut facturer à un vendeur pour l'établissement de " l'état daté ". Ce document, obligatoire, facturé au vendeur, doit être remis au notaire dans le cadre de la vente d'un logement ou d'un parking en copropriété.
Il informe l'acheteur sur le montant des charges à payer dans la copropriété, le montant du fonds de travaux s'il existe, les sommes restant dues par le vendeur… À compter du 1er juin, cette prestation ne pourra pas être facturée plus de 380 euros TTC.
Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Cadre de vie Le podium des villes préférées des Français

Le site Le Figaro immobilier a dévoilé le top 10 des villes de plus de 50 000 habitants (hors Outre-Mer et banlieue) où les Français aimeraient vivre. Dans l'ordre : Ajaccio, Narbonne, Béziers, Nice, Vannes, Limoges, Aix-en-Provence, Perpignan, Colmar, Paris.
Ce classement s'est basé sur plusieurs critères aussi divers et variés que le nombre de boulangeries, le pourcentage de cambriolages et la sécurité, l'accès haut débit ou encore les jours d'ensoleillement et de pluie.

En test payez vos amendes et impôts chez le buraliste

Depuis le 24 février, plus de 600 bureaux de tabac situés dans 10 départements (Corrèze, Côtes-d'Armor, Corse du Sud, Gard, Loire, Marne, Oise, Haute-Saône, Yvelines, Vaucluse) proposent aux contribuables de régler leur taxe d'habitation, taxe foncière, amendes et factures de services publics (crèches, hôpital…). Ce service devrait se généraliser sur tout le territoire dès cet été.

Bruit Une nouvelle obligation

À partir du 1er juin prochain, vendeurs et propriétaires de logements devront indiquer aux acheteurs ou locataires si le bien qu'ils convoitent se trouve dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes (PEB).
Ce document n'aura qu'une valeur indicative. Mais si les informations sur le PEB venaient à manquer, l'acheteur ou le locataire serait en droit d'exiger une résolution du contrat ou une diminution du prix.

5 %

En janvier 2020, le montant des encours du Livret A atteint les 300 milliards d'euros. Soit un montant qui a progressé de 5 % sur un an, malgré la faible rémunération de l'épargne à 0,5 % par an.

Le chiffre du mois 1 500 euros

Montant de l'amende encourue à partir du 1er janvier 2021, en cas de dépôt de prospectus publicitaires dans une boîte aux lettres où est apposé le logo " stop pub " (actuellement elle est de 450 euros).
Loi n° 2020-105 du 10/02/2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Conflit de voisinage La médiation et la conciliation avant le tribunal

Afin de désengorger les tribunaux, la loi de programmation et de réforme de la justice impose que, pour certains types de conflits de voisinage, les protagonistes tentent d'abord de s'entendre avant de saisir le juge.
Un décret du 11 décembre 2019 précise les conflits concernés par cette mesure. Quel que soit leur montant, il s'agira notamment des problèmes de bornage ainsi que ceux relatifs aux plantations ou élagage des arbres ou des haies. Sont également concernés les travaux réalisés près d'un mur mitoyen (construction à proximité d'un mur mitoyen, d'une forge, d'un fourneau, d'une fosse d'aisance, d'un puits ou d'une étable) ou les actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins. Ces installations présentent en effet des risques de nuisance pour le voisinage.
Depuis le 1er janvier, il n'est donc plus possible de saisir directement le tribunal (sous peine d'irrecevabilité) dans les situations évoquées plus haut. Les personnes concernées par le conflit devront au préalable choisir entre :
  • une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice,
  • une tentative de médiation,
  • ou une tentative de procédure participative.
Il faut savoir que la conciliation ou la médiation demandée par les requérants est payante. Les coûts sont généralement partagés entre les parties mais il n'existe pas de règle dans ce domaine, sauf si un juge ordonne une conciliation. Dans ce cas, il fixe aussi les modalités de paiement.
Pour trouver un médiateur ou un conciliateur : www.cnpm-mediation.org  ou www.justice.gouv.fr  (renseigner " conciliateur " dans la zone de recherche).

Contre les décharges sauvages

La loi anti-gaspillage publiée le 11 février prévoit une amende forfaitaire de 1 500 euros pour sanctionner le dépôt sauvage de déchets. La police municipale pourra verbaliser directement les contrevenants, et le véhicule utilisé pour transporter les déchets pourra être mis en fourrière.