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FLASH INFO

Par Marie-Christine Ménoire |  Le 28/05/2020

Trêve hivernale prolongée

L'Assemblée nationale a voté, vendredi 8 mai, une nouvelle prolongation de la trêve hivernale des expulsions locatives jusqu'au 10 juillet, en raison de la crise du Covid-19. Les expulsions ne pourront donc pas être mises en œuvre par les bailleurs avant cette échéance.

APL Réforme de nouveau reportée

La mise en application de la réforme des aides personnalisées au logement (APL), initialement prévue pour le 1er avril, a été repoussée par le ministère de la Cohésion des territoires. Son entrée en vigueur devrait intervenir, au plus tard, au 1er janvier 2021. Les allocations versées en 2020 restent donc calculées sur les ressources de l'année 2018.
Rappelons que, selon les propos des pouvoirs publics, cette réforme du mode de calcul prévoyait de "déterminer de façon plus juste le niveau d'APL en fonction des ressources actuelles des allocataires et non de celles d'il y a deux ans".

Médiation et conciliation Une différence à connaître

En vertu de l'article 4 de la loi du 23 mars 2019 et pour les demandes en justice qu'il concerne, la conciliation est la seule voie d'accès à la justice totalement gratuite. Les conciliateurs de justice assurent un véritable service public permettant à tout citoyen d'accéder à la justice pour régler les problèmes qu'il peut rencontrer dans la vie courante. Il faut également souligner que les conciliateurs sont des auxiliaires de justice assermentés présentant toutes les garanties d'impartialité et de discrétion.

24 mai

Gelés depuis le 12 mars, les délais applicables à l'instruction des demandes d'urbanisme, d'aménagement et de construction, aux recours contre les permis de construire ou encore à la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ont repris leur cours depuis le 24 mai.
Selon Julien Denormandie "Avec cette ordonnance, nous avons souhaité aller vite pour donner de la visibilité aux acteurs du secteur afin de ne pas paralyser les projets, aux Français sur leurs projets immobiliers et aux collectivités locales".
Source : Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire.

73 %

Pourcentage de vendeurs immobiliers qui ont confiance en la concrétisation de leur projet de vente après le déconfinement (contre seulement 64 % en février).
Source : Observatoire du Moral Immobilier

Mobilité durable

Dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM) adoptée en novembre 2019, les employeurs privés peuvent désormais mettre en place un forfait mobilité durable de 400 euros par an pour encourager leurs employés à venir sur leur lieu de travail à vélo ou en covoiturage. Cette aide financière existe aussi dans la fonction publique et son montant est de 200 euros. Mais le forfait mobilité durable ne s'applique pas aux agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail, d'un véhicule de fonction ou d'un transport collectif gratuit.
Source : décret n° 2020-541 du 9 mai 2020

Le chiffre du mois 1 000 euros

Pour encourager la générosité des Français en cette période de crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid 19, la loi de finances rectificative pour 2020 vient de porter le plafond de déduction fiscale des dons "Coluche" de 552 euros à 1 000 euros pour les versements effectués en 2020, qui seront retenus dans la déclaration de revenus souscrite en 2021.
Source : Loi  n° 2020-473 du 25/04/2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR 2020 2), JO du 26

Tarif des notaires Baisse reportée

Initialement prévue le 1er mai 2020, la baisse du tarif des notaires interviendra au 1er janvier 2021 comme le précise l'arrêté du 28 avril 2020. Le report de cette baisse du tarif des notaires va notamment profiter aux futurs pacsés. Si la rédaction d'une convention de Pacs (pacte civil de solidarité) par un notaire coûte actuellement 355 euros (125 euros de taxes et 230 euros de frais de rédaction), l'addition se limitera à 227 euros à compter du 1er janvier 2021. En effet, les émoluments du notaire s'élèveront à 102 euros TTC. Ce qui se traduira pour le particulier par une économie de 128 euros. La mainlevée profite aussi d'une réduction de coût appréciable. Cette procédure qui permet de libérer un bien d'une hypothèque se voit aujourd'hui facturée environ 204 euros. Avec la nouvelle tarification, les émoluments du notaire seront forfaitisés à 78 euros (pour tout capital inférieur à 77 090 euros) et à 150 euros (au-dessus de 77 090 euros). Le gain pour le bénéficiaire à partir du 1er janvier se chiffrera donc à environ 50 euros. Enfin, dès le mois de janvier 2021, les notaires pourront appliquer une ristourne allant jusqu'à 20 % pour les opérations de plus de 100 000 euros.
Ces remises sont décidées par le notaire et applicables pour tous les clients de l'étude et pour toute prestation de même catégorie. Cela reste une possibilité et non une obligation.

Point sur les taux

Taux moyens fixes des prêts immobiliers au niveau national au11/05/2020
15 ans 20 ans 25 ans
Excellent
0,8 %
Bon
1,18 %
Excellent
0,92 %
Bon
1,36 %
Excellent
1,03 %
Bon
1,59 %
Source Meilleurtaux.com