Dossier 

Patrimoine
Donner peut vous rapporter gros

Par Marie-christine Ménoire |  Le 08/12/2016

C'est la fin de l'année et, comme à chaque fois, vous avez une envie irrésistible de faire plaisir aux autres et de partir sur de bonnes bases pour le début de l'année prochaine. Ah ces fameuses bonnes résolutions… ! Pourquoi ne pas les appliquer à votre patrimoine et faire d'une pierre deux coups : gâter ceux que vous aimez et prendre de nouvelles options pour gérer et transmettre votre patrimoine dans de bonnes conditions (fiscales notamment). Et pour y parvenir, vous avez l'embarras du choix.

Je protège mon conjoint

La façon la plus classique de protéger votre conjoint est de prévoir une donation entre époux. Elle peut se prévoir avant le mariage par contrat de mariage. Mais si vous êtes mariés depuis déjà quelque temps et que vous n'y avez pas pensé, il n'est jamais trop tard pour bien faire. Qu'est-ce que cela va changer pour votre moitié ? Beaucoup de choses. Grâce à la donation entre époux, vous pourrez donner à votre conjoint plus que ce que la loi lui accorde si vous ne prévoyez rien. La donation entre époux peut être aussi particulièrement utile en présence d'enfants, notamment s'ils sont nés d'une autre union ou lorsque le défunt ne laisse ni ascendants ni descendants. Concrètement, le tableau ci-dessous vous permettra de visualiser les droits de votre conjoint avec ou sans donation.
 
Situation familiale Sans donation entre époux Avec donation entre époux
Droits du conjoint survivant
Le couple a des enfants communs 1/4 de la succession en pleine-propriété
ou
la totalité de la succession en usufruit
la totalité de la succession en usufruit
ou
1/4 de la succession en pleine-propriété et les 3/4 en usufruit
ou
1/2 de la succession en pleine-propriété s'il y a 1 enfant, 1/3 s'il y a 2 enfants, 1/4 s'il y a 3 enfants et +
Le défunt a des enfants nés d'une précédente union 1/4 de la succession en pleine-propriété
                                                                                                                                En l'absence d'enfant
Le défunt a ses deux parents 1/2 de la succession en pleine-propriété la totalité de la succession en pleine-propriété
Le défunt a un seul de ses parents en vie 3/4 de la succession
Les deux parents du défunt sont décédés la totalité de la succession en pleine-propriété
Le défunt n'a que des frères, soeurs, neveux ou nièces la totalité de la succession sauf la moitié des "biens de famille" (biens que le défunt avait reçus par donation ou héritage de ses parents ou grands-parents)

À savoir
  • Depuis 2001, votre conjoint est également "héritier réservataire", à une double condition : vous ne devez pas avoir de descendants (enfants, petits-enfants...)  et vous devez être mariés au moment du décès.
  • Si la donation entre époux est faite par contrat de mariage elle est irrévocable.

Qu'est-ce que ça veut dire ?

- usufruit :  droit d'utiliser et de percevoir les revenus d'un bien appartenant à une autre personne (le nu-propriétaire).
- nue-propriété : droit permettant à son titulaire de disposer des biens qu'il détient, mais l'empêchant d'en user (l'habiter) ou d'en tirer des revenus.
- pleine-propriété : droit complet réunissant tous les attributs de l'usufruit et de la nue-propriété
- réserve héréditaire : part de la succession revenant obligatoirement aux héritiers dits "réservataires"
- quotité disponible : part du patrimoine pouvant être transmise librement (pouvant être attribuée aux personnes de son choix dans les proportions qu'on souhaite).



 

J'aide mes enfants

Vous connaissez mieux vos enfants que la loi et vous voulez anticiper la transmission de votre patrimoine en vous assurant qu'ils auront bien ce qui leur convient le mieux ou ce dont ils ont besoin. Pour préserver la paix familiale et être sûr de ne léser personne, la donation-partage apparaît comme la solution idéale. Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de votre succession.
La donation-partage :
  • évite les difficultés et les brouilles familiales pouvant naître lors du règlement d'une succession ;
  • facilite l'attribution des biens conformément aux souhaits du donateur et aux besoins, capacités ou aptitudes de chaque enfant (les donataires).
Si vous souhaitez faire une donation-partage, certaines choses sont à savoir :
  • pour être valable, la donation-partage doit être faite par acte notarié ;
  • elle doit être acceptée par les bénéficiaires ;
  • la donation-partage est irrévocable (sauf cas exceptionnels) et le transfert de propriété est immédiat. Pour éviter d'être complètement dépourvu, vous pouvez effectuer une donation-partage sur une partie de votre patrimoine ou encore prévoir une donation-partage avec réserve d'usufruit. Il est également possible de vous réserver un droit d'usage et d'habitation de votre résidence, si celle-ci fait partie de la donation-partage ;
  • vous êtes libre de composer à votre guise les "lots" qui seront distribués entre vos enfants. En revanche, chacun doit recevoir au moins sa part comme prévu par la loi. Si ce n'était pas le cas, l'enfant s'estimant lésé pourrait agir "en réduction".

La donation-partage : c'est pas que pour les enfants

Depuis 2007, la donation-partage ne s'applique pas seulement aux enfants. Le donateur peut également gratifier ses petits-enfants. On parle de "donation-partage transgénérationnelle". La loi donne également la possibilité de faire des donations au sein des familles recomposées. Enfin, des personnes sans enfant peuvent faire une donation-partage au profit de leurs frères et sœurs (ou, en cas de décès de ceux-ci, de leurs neveux et nièces).

Je donne un coup de pouce à un de mes enfants

Vous aimez tous vos enfants de la même manière mais l'un d'entre eux a plus besoin de votre aide matérielle que le reste de la fratrie (parce qu'il poursuit de longues études, qu'il souhaite s'installer à son compte…). Comment faire pour l'aider sans risquer d'attirer les foudres du reste de la famille. Vous avez deux solutions qui satisferont tout le monde :
  • si vous souhaitez apporter une aide ponctuelle à cet enfant, sans le gratifier spécialement par rapport à ses frères et sœurs, vous pouvez lui faire une donation en avance sur sa part successorale ;
  • si votre intention est de l'avantager par rapport aux autres, vous pouvez faire une donation "hors part successorale". Vous pourrez ainsi lui donner plus, tout en restant dans la limite des règles de la quotité disponible et de la réserve héréditaire. En revanche, si la donation consentie empiète sur la part de ses frères et sœurs, ils pourront, lors de l'ouverture de votre succession, remettre en cause la donation.

Donnez en 2 temps

-    La donation graduelle permet au donateur de donner un bien en pleine-propriété à un premier bénéficiaire qui a obligation de le conserver jusqu'à la fin de sa vie et de le transmettre, à son décès, à un second bénéficiaire désigné dans l'acte de donation. Le premier bénéficiaire ne peut ni le donner, ni le vendre de son vivant, ni le transmettre par testament.
-    La donation résiduelle s'opère également en deux temps. Mais ici, le premier bénéficiaire n'est pas tenu de conserver le don dans son intégralité.
Le second bénéficiaire ne recueillera que ce qui reste du don.

Je souscris une assurance-vie

Vous souhaitez diminuer les droits de succession de vos proches. Vous voulez privilégier un membre de votre famille éloignée ou une personne étrangère à votre famille (et pour qui les droits de succession sont élevés). L'assurance-vie est un bon moyen pour y parvenir à condition toutefois de faire attention :
  • à l'âge auquel vous effectuerez les versements. Pour les contrats souscrits après 1991, si vous faites les versements avant vos 70 ans, chaque bénéficiaire désigné, quel que soit le lien de parenté, peut recevoir un capital de 152 500 euros sans payer aucun droit. Au-delà de cette somme, le bénéficiaire devra s'acquitter d'une taxe de 20 % si le capital perçu est compris entre 152 500 euros et 700 000 euros et 31,25 % au-delà. Après 70 ans, l'avantage fiscal est moins intéressant. Les sommes versées seront alors soumises aux droits de succession après un abattement de 30 500 euros. Attention, cet abattement est unique quel que soit le nombre de bénéficiaires. Autrement dit, tous les bénéficiaires (sauf le conjoint) devront se partager le montant de l'abattement. La somme restante après abattement sera soumise aux droits de succession selon le barème applicable en fonction du lien de parenté avec le défunt.
  • et la rédaction de la clause bénéficiaire qui identifie la (ou les) personne(s) qui recueillera le capital après votre décès. Il est conseillé de désigner le bénéficiaire dans un acte déposé chez le notaire. Au moment du décès, le notaire sera averti et fera le nécessaire auprès de l'assureur, car les contrats d'assurance-vie sont souvent oubliés par les héritiers.

Je participe à une bonne cause

Vous n'êtes pas marié. Vous n'avez ni enfant ni famille proche… mais vous avez envie de faire un geste envers les autres. Pourquoi ne pas faire une donation à un organisme reconnu d'utilité publique. Mais pas n'importe lequel. Il doit s'agir d'associations et/ou de fondations à but non lucratif, reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique. À cette condition, votre générosité vous donnera droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % de la valeur du don  pour un montant total annuel ne dépassant pas 20 % du revenu imposable du donateur.
La réduction d'impôt peut même être de 75 % (dans la limite de 529 euros) si le don est fait à un organisme d'aide aux personnes en difficulté (Secours populaire ou catholique, Croix Rouge, Resto du Cœur, Unicef…). Au-delà de ce plafond, les dons sont déductibles à hauteur de 66 % (dans la limite de 20 % du revenu imposable).
Pensez à joindre à votre déclaration d'impôt un reçu fiscal délivré par l'association. À défaut, l'administration fiscale pourrait ne pas les prendre en compte.
 

Votre générosité sera récompensée

Les donations bénéficient d'une fiscalité très avantageuse. Par le jeu des abattements, une partie de la donation ne sera pas soumise à imposition. Ces abattements sont variables selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire (celui qui reçoit la donation). Ils se renouvellent tous les 15 ans. Vous pourrez donc en bénéficier plusieurs fois.
L'enfant qui bénéficie d'une donation consentie par un de ses parents bénéficie d'un abattement de 100 000 euros. Un enfant peut donc recevoir jusqu'à 100 000 euros de la part de chacun de ses parents (soit 200 000 euros) sans rien verser au fisc au titre des droits de donation.
Par ailleurs, les dons de sommes d'argent consentis aux enfants, petits-enfants et arrière petits-enfants (ou aux neveux et nièces pour les personnes sans descendant) bénéficient d'une exonération de droits à hauteur de 31 865 euros par bénéficiaire. Pour bénéficier de cette exonération, le donateur doit avoir moins de 80 ans à la date de la donation et celle-ci doit être consentie en faveur d'une personne majeure ou émancipée.


 

Vrai/faux

La lecture de ce dossier vous a convaincu : vous allez vous occuper dans les plus brefs délais de la transmission de votre patrimoine. Mais avant une petite "révision" de vos connaissances s'impose.

Le Pacs donne les mêmes droits successoraux que le mariage

FAUX. Cette affirmation n'est exacte que du point de vue fiscal puisque conjoint et pacsé survivant sont tous deux exonérés de droits de succession. Mais là s'arrête l'égalité de traitement ! Si le conjoint survivant hérite légalement du défunt, ce n'est pas le cas du partenaire pacsé. Pour y remédier, il est nécessaire de rédiger un testament en sa faveur. Un testament authentique, bien entendu !

Tout le monde ne peut pas être bénéficiaire d'un testament
VRAI. Certaines personnes ne pourront, en aucun cas, bénéficier de votre générosité, en raison de l'influence que celles-ci seraient susceptibles d'exercer sur la personne qui a rédigé le testament. Il s'agit entre autres :
- des personnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens… ) ;
- des ministres du culte ;
- des propriétaires, administrateurs, employés des établissements sociaux et médico-sociaux hébergeant des personnes en situation de faiblesse (handicapés, personnes âgées, mineurs…).

Une donation ne peut pas être révoquée
FAUX.
Exceptionnellement, une donation peut être révoquée pour :
- inexécution des charges ou des conditions prises éventuellement par le donateur (par exemple lui donner des soins, ne pas vendre le bien donné…)
- ingratitude de la personne bénéficiaire de la donation. La loi entend par là tout ce qui relève des délits, sévices graves, atteinte à la vie du donateur…
- survenance d'enfant. La donation faite par une personne sans enfant peut être évoquée si elle a un enfant par la suite, à condition que cette faculté de révocation ait été expressément prévue dans l'acte de donation. Cette cause de révocation ne joue pas pour les donations entre époux.

Un héritier réservataire peut renoncer par avance à tout ou partie de sa part d'héritage
VRAI.  Il s'agit de ce que l'on appelle un "pacte successoral" (ou "renonciation à l'action en réduction") signé par l'héritier devant 2 notaires. L'héritier s'engage à ne pas remettre en question les donations ou legs qui pourraient empiéter sur sa part de réserve. Le pacte successoral peut être utilisé, par exemple, par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs faits à son profit, même s'ils empiètent sur leurs parts de réserve.

Un don manuel et un présent d'usage, c'est la même chose
FAUX.Il est fréquent de confondre ces deux notions. Or elles n'ont pas grand chose en commun.
Le présent d'usage est un cadeau dont la valeur est en relation avec le train de vie et les capacités financières de celui qui le fait.
Le présent d'usage n'est pas "rapportable" à la succession du donateur, c'est-à-dire qu'il n'en sera pas tenu compte lors de l'ouverture de la succession et de la répartition du patrimoine entre les héritiers.
Autre différence avec le don manuel, le présent d'usage n'est pas soumis à droits de donation en raison de la modicité de la somme ou de la valeur du bien donné par ce biais.