Edito 

Un contrat pour sceller le mariage

Par Maître Gwendal TEXIER |  Le 25/08/2020

Le report de très nombreux mariages à cause de la période de confinement de mars à mai 2020 est sans doute l'occasion pour ces futurs époux de s'interroger sur l'opportunité d'établir ou non un contrat de mariage.

La signature d'un contrat de mariage avant votre union n'est pas obligatoire. Néanmoins, dans certains cas, le choix d'un régime vraiment adapté à votre situation mérite d'être étudié avec un notaire.
Le contrat de mariage est signé avant le mariage, en général quelques semaines. C'est à cette occasion que le certificat demandé par la mairie est délivré. Il faut prévoir au moins un rendez-vous avec le notaire avant la signature. Il s'agira de faire un tour d'horizon des objectifs de vie et des projets des futurs époux.
Le notaire exposera aux futurs conjoints les avantages et inconvénients du ou des régimes qui correspondent à leur situation. Les principaux régimes matrimoniaux, outre le régime de la communauté qui peut être aménagé par le contrat de mariage (communauté universelle), sont la séparation de biens et la participation aux acquêts. Si l'un des conjoints est d'une autre nationalité ou si le couple prévoit de s'installer dans un autre pays, par exemple, cette situation internationale peut ouvrir d'autres possibilités.  
S'il ne fait pas de contrat de mariage, le couple sera marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, les revenus issus du travail des conjoints pendant le mariage sont mis en commun. Chacun conserve ce qu'il a acquis avant le mariage, ses biens propres, et est seul propriétaire des biens reçus par succession ou donation. Un écueil : les dettes contractées pendant le mariage sont communes, y compris les emprunts professionnels d'un conjoint.
En plus de l'adoption d'un régime matrimonial, le contrat de mariage peut comporter des clauses qui permettent d'organiser le patrimoine du couple, de protéger le conjoint en cas de décès… Un exemple, un futur conjoint est propriétaire du terrain sur lequel le couple fera construire sa maison. Il pourra le mettre en commun dans le contrat de mariage.
Ce qui ne sera plus possible aussi facilement par la suite…
Après le mariage, sous certaines conditions, il est possible de changer de régime matrimonial ou de modifier son contrat de mariage, avec l'intervention du notaire. Ce changement, qui doit être conforme à l'intérêt familial, se fait par acte notarié. Dans certains cas, notamment en présence d'enfants mineurs, il devra être homologué par le juge aux affaires familiales.
Depuis 2019, il n'est plus nécessaire de respecter un délai de deux ans entre le mariage et le changement de contrat de mariage (ou entre deux changements de contrat de mariage !)