Interview 

La DONATION-PARTAGE CUMULATIVE
Alternative à la transmission

Par Christophe Raffaillac |  Le 20/10/2020

Si la donation-partage présente l'intérêt de prendre des décisions par anticipation, elle permet aussi de trouver des solutions pour régler une succession. Ce qui lui vaut la dénomination de « cumulative » puisqu'elle contribue à la bonne transmission des biens du défunt.

Lorsque survient un décès dans un couple, le survivant est confronté, malgré la douleur, à l'obligation de prendre seul des décisions en matière patrimoniale. Les biens du couple n'ont pas toujours fait l'objet d'une transmission anticipée au profit des enfants. Comme il n'est jamais trop tard pour bien faire, il existe alors une solution que le notaire, conseil de la famille, ne manquera pas de préconiser au conjoint survivant : la donation partage cumulative.

Une égale répartition des biens

Bien qu'aucune disposition du Code civil n'y fasse allusion, la pratique notariale a recours depuis toujours à la donation partage cumulative, sa validité est certaine. Il s'agit pour le survivant des père et mère de donner tout ou partie de ses biens aux enfants, pour que ces derniers les réunissent avec ceux formant la succession du prédécédé, et qu'il soit procédé entre eux à un partage.
Il y a donc cumul, car peu importe l'origine du bien, un enfant pourra recevoir un bien propre du parent prédécédé, un autre un bien commun, un autre un bien appartenant au parent survivant. Chaque enfant devra participer à l'acte, et devra être « alloti », c'est-à-dire qu'il devra recevoir un bien. Il ne devra pas demeurer de bien en indivision.

Une juste évaluation en vue de la transmission

L'égalité étant l'âme des partages, on veillera à faire une estimation la plus juste possible de chaque bien. Toutes ces précautions sont indispensables : la donation partage consiste en une transmission anticipée de ses biens, en présence et sous la médiation du parent survivant, afin de préserver l'entente familiale actuelle et future en présence de plusieurs enfants.  Le dialogue est donc indispensable afin que l'attribution des lots soit bien acceptée par chaque enfant, et non pas imposée.
Rien de pire qu'un rendez-vous silencieux chez le notaire qui dénoterait un acte mal préparé et source de contentieux futur.

Le versement d'une soulte en compensation

Bien entendu, une valeur identique pour chaque lot étant peu probable, il conviendra que la différence de valeur soit compensée par l'enfant qui aura reçu le lot de plus grande valeur, au moyen d'un versement d'argent appelé soulte :

Exemple 1
3 enfants, 3 biens immobiliers d'une valeur respectivement de 150 000 €, 250 000 €
et 200 000 € = 600 000 € / 3 ;
soit 200 000 € par enfant.
Si A prend le bien de 250 000 €, il perçoit
50 000 € de trop et doit une soulte de 50 000 €. Si B prend le bien de 150 000 €, il lui manque 50 000 €, que A lui verse. C prend le bien de 200 000 € et est rempli de ses droits.
L'absence d'un bien pour chaque enfant ne prive pas pour autant la famille d'avoir recours à cette donation partage cumulative.

Exemple 2
Une maison a été acquise en commun par les parents d'une valeur de 210 000 €. Le couple avait trois enfants ;
soit 210 000 € /3 = 70 000 € par enfant.
A et B sont déjà propriétaires de leur maison, mais pas C.
Le conjoint survivant propose donc que le bien lui soit attribué pour 210 000 € ; ses droits n'étant que de 70 000 €.
Il doit indemniser A et B par une soulte de 70 000 € à chacun.
Que faire si le parent survivant souhaite conserver la jouissance du bien ? Cela sera possible. Reprenons l'exemple ci-avant, mais le parent survivant qui est âgé de 77 ans souhaite conserver l'usufruit (droit d'occuper gratuitement sa vie durant, ou de louer, sans que l'on puisse lui imposer une vente).
Reprenant le barème fiscal, il est convenu d'estimer cette réserve d'usufruit à 30 % de la valeur de la maison, soit 210 000 € - 63 000 € (- 30 %) = 147 000 €.
Soit par enfant 147 000 € / 3 = 49 000 €.
La maison est attribuée à A qui doit 49 000 € de soulte à B et C soit ensemble 98 000 €.


C'est bien entendu moins élevé que l'exemple ci-avant. Chaque enfant ayant participé et reçu au moment de la donation partage une part égale, en immeuble et/ou en argent, et la valeur n'étant jamais réévaluée, il sera inutile de « rapporter » les biens reçus au moment du décès du parent survivant.
Il s'agit d'évidence d'un intérêt majeur de la donation partage, puisqu'elle opérera de manière définitive un partage entre les enfants, quels que soient les futurs rapports familiaux.

Une forme de donation à envisager avec son notaire

La donation-partage cumulative est un acte qui cumule donation par le survivant, et partage de biens déjà propriété des enfants, ceux hérités du parent prédécédé. Il y a donc à la fois une fiscalité de donation et une fiscalité de partage.
La complexité, le caractère définitif et irrévocable de cet acte qui est celui d'une vie pour le donateur et les enfants, il conviendra de se rapprocher de son notaire pour en évaluer l'intérêt et le coût fiscal et des émoluments.

Maître Adrien LABROUCHE
Notaire à Bègles