Vrai Faux 

La donation entre époux
Démêlez le vrai du faux

Par Marie-Christine Ménoire |  Le 27/10/2020

Les époux héritent automatiquement l'un de l'autre sans avoir à payer de droits de succession. Cependant, la part revenant au conjoint survivant n'est pas toujours suffisante pour faire face à ses besoins. La donation entre époux permet de donner plus que la loi ne prévoit et s'avère incontournable pour préserver le confort matériel du conjoint.

La donation entre époux équivaut à la donation au dernier vivant 

Vrai : on peut utiliser les deux termes pour désigner l'acte notarié permettant d'augmenter la part d'héritage revenant à son conjoint. La présence ou non d'enfants est à prendre en considération. Si le couple a des enfants communs, selon la stricte application de la loi, le conjoint survivant reçoit soit la totalité des biens du défunt en usufruit, soit 1/4 en pleine propriété. Avec la donation entre époux, il est possible d'augmenter ses droits. Plusieurs options lui sont proposées :
  • l'usufruit de la totalité des biens ;
  • 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ;
  • la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (part qui n'est pas réservée aux enfants).
En l'absence d'enfants, la donation entre époux permet au conjoint survivant de recueillir la totalité du patrimoine du défunt.

La donation entre époux doit être faite devant notaire 

Vrai : pour être valable et produire les effets escomptés, la donation entre époux doit être établie devant notaire. Sauf opposition du donateur, il l'inscrira ensuite au fichier central des dispositions de dernières volontés. Le notaire chargé du règlement de la succession aura donc connaissance de l'existence de la donation et du nom du notaire qui l'a rédigée et la détient.

Une donation entre époux permet de déshériter ses enfants 

Faux : les enfants sont des héritiers dits "réservataires" et à ce titre bénéficient de plein droit d'une partie de la succession du défunt appelée réserve héréditaire. Si la donation entre époux porte atteinte à leurs droits, ils pourront intenter une action dite "en réduction".

Une donation entre époux prend effet à sa rédaction 

Faux : la donation entre époux porte sur les biens à venir, et non sur les seuls biens présents dans le patrimoine du donateur au moment de la signature de l'acte de donation. Elle ne prendra effet que lors du décès d'un des conjoints et ne portera que sur les biens que l'époux donateur laissera à son décès.

Une donation entre époux est toujours valable en cas de divorce 

Faux : la donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir. Cette volonté doit impérativement être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce.

Une donation entre époux peut être annulée 

Vrai : une donation entre époux peut être annulée à n'importe quel moment par l'un ou l'autre des conjoints. Même si la donation a été faite de manière réciproque. Il n'est pas nécessaire de se justifier ni de prévenir son conjoint. L'annulation d'une donation entre époux se fait par acte notarié ou par testament. Il suffit d'indiquer "ceci est mon testament, qui révoque toutes les dispositions antérieures…" ! Le notaire étant soumis au secret professionnel, au moment du règlement de la succession, cela peut être la mauvaise surprise ! Mais attention, si la donation entre époux est établie dans le contrat de mariage, elle est irrévocable.

Il est possible de faire évoluer le contenu de la donation

Vrai : la donation entre époux n'est pas faite une fois pour toutes. Si votre patrimoine ou vos besoins évoluent, il est possible d'en modifier son contenu, toujours devant notaire.

Des personnes en union libre ou pacsées peuvent faire une donation entre époux 

Faux : la donation entre époux ne peut être faite qu'entre personnes mariées. Concubins et personnes pacsées ne sont de ce fait pas concernés. Par contre, il leur est vivement conseillé de rédiger un testament pour se protéger mutuellement.

Le conjoint survivant peut renoncer à une partie de ce qui lui revient 

Vrai : cela correspond au "cantonnement", ce qui peut être judicieux si le conjoint survivant reçoit un patrimoine qu'il juge trop important par rapport à ses besoins. Il peut renoncer à une partie de son héritage qui reviendra alors aux autres héritiers, le plus souvent les enfants. Cette possibilité n'existe que s'il hérite en vertu d'une donation au dernier vivant ou d'un testament.

Une donation entre époux est nécessaire même si le couple ne dispose pas d'un patrimoine important 

Vrai : il n'est nullement nécessaire d'attendre de posséder des biens importants pour faire une donation entre époux. Comme elle porte sur tous les biens possédés au jour de son décès, il est recommandé de prendre rendez-vous chez son notaire le plus tôt possible après le mariage.

Une donation entre époux peut être utile si le couple n'a pas d'enfants 

Vrai : même si en l'absence de descendants et d'ascendants (parents) le conjoint hérite de la totalité de la succession du défunt par le seul effet de la loi, il peut être prudent de prévoir une donation au dernier vivant. En effet, si la personne décédée a des frères et soeurs, la loi permet la restitution de la moitié des biens donnés au défunt par les parents. La donation entre époux permettra de faire obstacle à ce "droit de retour". Attention, la donation devra porter sur la pleine propriété des biens donnés par les parents. Pour que le conjoint survivant reçoive la pleine propriété de l'intégralité des biens donnés par les parents, cela devra être écrit noir sur blanc dans l'acte de donation.

Des mots pour comprendre

- Usufruit : droit d'utiliser et de percevoir les revenus d'un bien appartenant à une autre personne (le nu-propriétaire)
- Nue-propriété : droit permettant à son titulaire de disposer des biens qu'il détient, mais l'empêchant d'en user (l'habiter) ou d'en tirer des revenus.
- Pleine-propriété : droit complet réunissant tous les attributs de l'usufruit et de la nue-propriété.