Mon notaire m'a dit 

Louer à deux sans se tromper

Par Stéphanie Swiklinski |  Le 27/10/2020

Si vous avez envie de vivre ensemble et "prendre un appartement", voici ce que vous devez savoir afin de ne pas vous retrouver "à la porte" ! Qui doit signer le bail ? Que se passe-t-il en cas de rupture ?

Louer ensemble pour le meilleur ou pour le pire ?

Quand on décide de louer un logement à deux, le fait d'être en union libre, marié ou pacsé peut avoir une incidence. La signature ou pas du contrat de location peut avoir des incidences concernant le non paiement des loyers, par exemple, ou en cas de séparation.
Si vous êtes mariés. Le mariage a un effet protecteur automatique. Selon l'article 1751 du Code civil, quand le logement sert de résidence principale aux époux, ils sont considérés comme co-titulaires du contrat de location, alors même qu'un seul aurait signé le bail. Cette cotitularité du bail d'habitation existe, quel que soit le régime matrimonial (séparatiste ou communautaire). Il en découle des droits et des devoirs pour chacun des conjoints. En effet, chacun :
  • Reste solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu'au terme du bail (ou du mariage) ;
  • Doit donner congé pour mettre un terme au bail ;
  • Peut jouir du logement jusqu'au terme du bail malgré le départ de l'autre ;
  • Doit être destinataire des notifications du propriétaire pour qu'elles soient valides (notification d'augmentation du loyer par exemple).
Si vous êtes pacsés. Les partenaires d'un pacs ne sont pas automatiquement cotitulaires du bail. Il est tout de même recommandé que les deux pacsés signent le contrat de location. Avec un pacs, les partenaires deviennent solidaires du paiement des loyers et des charges, jusqu'à la dissolution du pacs. À noter que même si un des partenaires n'a pas signé le contrat de location, il peut tout de même être tenu du paiement des loyers, en vertu de la solidarité des dettes de la vie courante.
Si vous êtes en union libre. Quand le bail n'a été fait qu'au nom d'un seul, l'autre ne peut prétendre à aucun droit. La personne ayant signé le bail est seule tenue au paiement  du loyer et des charges. En revanche, si vous avez pris la précaution de signer conjointement votre contrat de location, chacun bénéficiera du statut de colocataire et sera solidaire du paiement des sommes dues.

Abandon de domicile

En cas de départ brusque et imprévisible, la loi du 6 juillet 1989 permet à celui qui est abandonné de bénéficier du transfert automatique du bail, peu importe qu'il soit marié, pacsé ou en union libre.

Se séparer sans mauvaise surprise

Si vous êtes mariés. Lorsqu'un époux quitte le domicile conjugal, objet de la location, il doit donner congé au propriétaire. Le bail continue normalement pour celui qui reste dans les lieux, à condition qu'il ait les moyens d'assumer seul le paiement du loyer. Pour que le bail prenne fin, les époux doivent adresser ensemble leur lettre de congé. Les époux restent cependant solidaires du paiement du loyer jusqu'au jugement de divorce.
Si vous êtes pacsés. En cas de séparation, quand un seul a signé le bail, le partenaire qui n'apparaît pas sur le bail doit quitter le bien. Si les deux partenaires sont cotitulaires du bail, il se poursuit avec le partenaire restant et l'autre doit donner congé.
Si vous êtes en union libre. Quand le bail est au nom des deux concubins, si un seul donne congé en cas de séparation, l'autre peut continuer d'occuper le logement. Attention, si un seul avait signé le bail et qu'il quitte le logement ! Celui qui reste n'a aucun droit à demeurer locataire, sauf si le propriétaire accepte de signer un nouveau bail.
 

Attribution du bail

Article 1751-1 du Code civil : "En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux partenaires..."