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Par Marie-Christine Ménoire |  Le 12/01/2021

Borne de recharge véhicule électrique Le courant passe bien avec les impôts

"Branchés", les particuliers qui envisagent de faire installer une borne de recharge pour véhicule électrique entre 2021 et 2023 vont bénéficier d'un bel avantage fiscal. Que cela concerne leur résidence principale ou secondaire, le crédit d'impôt va s'élever à 75 % des dépenses d'acquisition et de pose, avec un plafond à 300 € par système de charge. Pour un même logement, le bénéfice du crédit d'impôt se limitera à un système de charge pour les célibataires et à deux pour les couples soumis à imposition commune.
L'avantage obtenu sera imputable sur les impôts dus au titre de l'année du paiement de la dépense, et l'excédent éventuel sera remboursé par le fisc.
Source : www.quechoisir.org

Consommation Un logo pour la réparabilité des appareils électroniques

En France, seulement 40 % des appareils électriques et électroniques en panne sont réparés. Afin de lutter contre ce phénomène et réduire les déchets, le gouvernement souhaite inciter les consommateurs à réparer leurs appareils plutôt qu'à les remplacer.
En changeant les habitudes de consommation, les pouvoirs publics souhaitent réduire la proportion de déchets de 60 % d'ici cinq ans.
Depuis le 1er janvier, un nouveau logo figure à côté de certains produits électroniques et électriques neufs, vendus en boutique et en ligne. Ce logo prend la forme d'une note sur dix associée à un code couleur allant de vert foncé (parfaitement réparable) à rouge.
L'indice de réparabilité est déterminé à partir de 5 critères :
  • documentation fournie par le fabricant ;
  • démontabilité de l'appareil (outils nécessaires et nombre d'étapes de démontage) ;
  • la disponibilité des pièces détachées ;
  • le prix des pièces par rapport au prix du produit ;
  • et un critère spécifique à chaque catégorie de produit. Pour les smartphones et les ordinateurs, il s'agira par exemple de tenir compte de l'ancienneté des systèmes d'exploitation.
Dans un premier temps, cet étiquetage concerne cinq types de produits : ordinateurs, téléphones portables, télévisions, lave-linge à chargement frontal et tondeuses à gazon (à batterie ou filaire, robot). L'indice de réparabilité devra être affiché de manière lisible en magasin et sur internet, à côté du prix.
Source : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Mobilité Immatriculation des vélos

Afin de lutter contre le vol et faciliter leur restitution, les vélos vendus en magasin à partir du 1er janvier devront disposer d'un identifiant unique auquel seront associées les coordonnées du propriétaire. L'Association pour la Promotion de l'Identification du Cycle (APIC) a été désignée gestionnaire de ce fichier.

Fiscalité Loueurs en meublé professionnel et cotisations sociales

Depuis le 1er janvier, tous les loueurs en meublé professionnel sont soumis aux cotisations sociales. Cette mesure concerne les foyers qui touchent plus de 23 000 € par an grâce aux locations et si ces revenus sont supérieurs à l'ensemble des revenus professionnels des loueurs.
Source : Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

+ 0,2 %

Augmentation au 1er janvier des tarifs réglementés hors taxe d'Engie. Plus en détail, par rapport à décembre 2020, la hausse est de 0,1 % pour les clients qui utilisent le gaz pour la cuisson, 0,1 % pour les clients qui ont un double usage cuisson et eau chaude et 0,2 % pour ceux qui se chauffent au gaz.

150 euros

Montant de l'aide destinée aux salariés et chômeurs rencontrant des difficultés pour payer leur loyer ou rembourser leur prêt. Désormais accessible sur l'ensemble de la période de crise sanitaire, les personnes en situation de perte d'emploi (fin de CDD, rupture d'un CDI ou d'une mission d'interim) ayant déjà bénéficié de l'aide durant 2 mois pourront obtenir, sous conditions, 4 mois complémentaires, soit 6 mois au total.
Pour plus de renseignements ou faire une demande : www.actionlogement.fr

Passoires thermiques sanctionnées dans 28 villes

Avant l'interdiction de location des passoires thermiques prévue pour 2028, 28 villes anticipent avec un décret entré en vigueur le 1er janvier dernier. Qu'il s'agisse de logements (meublés ou nus) dont la consommation énergétique est supérieure à 331 kWh par m² et par an, les loyers ne pourront être augmentés. Il s'agit des habitations classées avec une étiquette énergie F ou G figurant sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Liste des villes concernées est sur www.legifrance.gouv.fr
Source : immobilier.lefigaro.fr

Immobilier Ce qui change en 2021

Le  mois de janvier marque le point de départ de nombreux changements impactant vos finances. Réforme du calcul des APL, extension du dispositif MaPrimeRénov', conditions d'accès au crédit… viennent changer le paysage immobilier. Rapide tour d'horizon des mesures les plus significatives.

Une baisse des frais de notaire
L'arrêté du 28 février 2020 prévoyait l'application de cette mesure à compter du 1er mai 2020. Mais le coronavirus en a décidé autrement et le gouvernement a dû reporter la réforme au 1er janvier 2021. À compter de cette date, les tarifs réglementés des notaires vont baisser en moyenne de 1,9 %. Par exemple, pour les acquéreurs d'un bien immobilier, les taux de rémunération seront les suivants :
  • de 0 à 6 500 € : 3,870 %
  • de 6 500 € à 17 000 € : 1,596 %
  • de 17 000 € à 60 000 € : 1,064 %
  • plus de 60 000 € : 0,799 %
Un élargissement de MaPrimeRénov'
Créé en 2020, le dispositif MaPrimeRénov' aide au financement de certains travaux d'amélioration énergétique (travaux d'isolation, de chauffage, de ventilation ou d'audit énergétique). Réservé jusqu'alors aux ménages les plus modestes, ce dispositif concernera tous les ménages quels que soient leurs revenus.
Les plafonds de ressources sont définis selon 4 profils/couleurs en fonction des revenus, allant des ménages les plus modestes aux plus aisés : Ma Prime Rénov'Bleu, Jaune, Violet et Rose.

Facilité d'accès aux prêts immobiliers
Après avoir vu durcir les conditions d'octroi des crédits immobiliers, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) a décidé de faire un geste en faveur des primo-accédants en leur facilitant l'accès au crédit. Dès janvier :
  • le taux d'endettement passe de 33 % à 35 % ;
  • la durée maximale d'endettement atteint désormais 27 ans et non plus 25 ;
  • la marge de manœuvre des banques va  jusqu'à 20 % pour accepter les dossiers qui ne répondent pas aux critères exigés par le HCSF.
Nouveau mode de calcul pour l'APL
Après de nombreux reports, la réforme du calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) entre en vigueur le 1er janvier.
À compter de cette date, elle sera calculée "en temps réel" sur la base des revenus des 12 derniers mois (et non plus sur ceux des 2 dernières années). Pour les salariés et les chômeurs, les informations seront transmises directement à la Caisse d'allocations familiales (Caf), avec une mise à jour tous les trois mois.

30 % Part des ventes de logements locatifs

En 2020, 29,4 % des acquisitions ont concerné des biens destinés à être loués, selon les données dévoilées par Century 21. À titre de comparaison, ce ratio n'était que de 17,4% en 2017.