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FLASH INFO

Par Marie-Christine Ménoire |  Le 23/03/2021

Promesse de vente Pas de signature électronique

Malgré les règles de distanciation qui s'imposent, la signature des promesses unilatérales de vente ne peut s'effectuer de façon électronique, conformément à l'article 658 du Code général des impôts. Jusqu'alors, certaines recettes des impôts acceptaient de les enregistrer alors que d'autres s'y opposaient, considérant que l'original d'un acte est le manuscrit primitif par opposition à la copie.
Cependant, les actes sous seing privé soumis à la formalité de l'enregistrement (cession de parts sociales, de fonds de commerce ou droit au bail) peuvent être signés électroniquement.
Source : www.mysweetimmo.com

RE 2020 Des aménagements et plus de temps

La norme RE 2020, qui devait entrer en vigueur au 1er juillet de cette année, est repoussée au 1er janvier 2022. Objectif ? Laisser le temps aux constructeurs de logements neufs, déjà touchés par la crise sanitaire, de s'adapter à ces nouvelles contraintes.
Ainsi, les seuils des émissions de carbone des matériaux ont été légèrement augmentés. Les maisons dont le permis de construire aura été déposé avant la fin 2023 pourront être équipées d'un chauffage au gaz.

Assurance emprunteur Intégrée au taux d'endettement

Certes, le taux d'endettement des ménages qui empruntent vient de passer de 33 à 35 %, mais il doit désormais intégrer le coût de l'assurance emprunteur.
Exemple du courtier Meilleurtaux : pour un couple de 40 ans gagnant 4 000 € nets par mois, il pouvait rembourser 1 400 € et emprunter 301 500 € à 1,10 % sur 20 ans. En prenant en compte l'assurance au taux de 0,34 %, ce couple pourra désormais emprunter au maximum 285 000 €, soit 16 500 € en moins.

Prime de 1 000 euros

C'est l'aide que toucheront les jeunes actifs de moins de 25 ans, avec un salaire net inférieur à 1 300 / 1 400 €  par mois, lorsqu'ils entreront dans leur premier logement.
Source : ministère du logement

Fiscalité Louez votre résidence principale sans payer d'impôts

Lorsqu'une personne loue une partie de son habitation principale, il s'agit d'une location meublée dont les loyers perçus sont imposables dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ces sommes sont exonérées si :
  • les pièces louées font partie de la résidence principale du propriétaire bailleur ;
  • les pièces sont la résidence principale du locataire (ou temporaire s'il s'agit d'un travailleur saisonnier) ;
  • le prix de location est "raisonnable" selon les critères de l'administration fiscale.
Pour 2021, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à :
  • 191 euros en Île-de-France
  • 141 euros dans les autres régions.
Source : Instruction Bofip du 24/02/2021 : BIC Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable

Risques naturels Géorisques vous informe

Lors de l'achat d'un bien immobilier ou d'une mise en location, toute une batterie de diagnostics est obligatoire. Amiante, termites, performance énergétique… tout est passé au peigne fin.
Mais face aux multiplications des intempéries, le ministère de la Transition écologique vient d'annoncer l'ouverture du site géorisques, permettant aux futurs locataires ou acheteurs d'obtenir automatiquement un état pré-rempli des risques qui menacent la zone qui les intéresse. Si l'état des risques est l'un des diagnostics immobiliers obligatoires devant figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente, à l'acte authentique de vente ou au contrat de location, le site donne également des informations sur d'autres risques, non couverts par l'obligation d'information des acquéreurs et locataires, comme par exemple l'existence d'un sol argileux. Pour accéder à toutes ces informations, il suffit désormais de se rendre sur le site géorisques et d'indiquer votre adresse. Un descriptif listera tous les risques pouvant exister (ou non) et un historique des événements ayant éventuellement impacté le secteur. Le tout est complété par des messages et conseils de prévention. Ce fut également l'occasion de préciser l'implication des pouvoirs publics dans ce domaine avec l'annonce d'une augmentation de 50 % des moyens consacrés à la prévention des risques naturels en 2021, avec 205 millions d'euros par an. Ces fonds permettront "de financer les travaux de réduction de vulnérabilité des habitations des particuliers à hauteur de 80 % pour tous les risques naturels (inondations, mouvements de terrain, cavités naturelles, séismes...)" et, après les crues du 2 octobre 2020 dans les Alpes-Maritimes, "à titre expérimental, de financer les travaux nécessaires pour reconstruire les habitations touchées de façon plus résiliente (construction d'une pièce refuge, rehaussement des compteurs électriques...)".
Site : https://www.georisques.gouv.fr/

Chèque énergie Plus de bénéficiaires en 2021

Le chèque énergie est une aide financière de l'État permettant aux ménages modestes de payer leurs factures d'énergie ou certaines dépenses liées à la rénovation énergétique de leur logement. En 2021, le chèque énergie est attribué aux ménages dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 10 700 € pour une personne seule et 16 050 € pour un couple (+ 3 210 € par personne en plus dans le foyer). Pour recevoir le chèque énergie, vous devez avoir déclaré vos revenus auprès des services fiscaux, même en cas de revenus faibles ou nuls, et habiter dans un logement imposable à la taxe d'habitation, même si vous en êtes exonéré. L'envoi des chèques énergie 2021 commence en avril 2021.
La valeur du chèque énergie varie de 48 à 277 € TTC en fonction du RFR du ménage et de la consommation, calculée en unité de consommation (la 1re personne du ménage compte pour 1 UC, la 2e pour 0,5 et les personnes suivantes comptent chacune pour 0,3).

6,32 milliards d'euros

Collecte du Livret A enregistrée au mois de janvier 2021. Malgré le maintien de son taux à 0,5 %,le Livret A est encore synonyme de sécurité pour bon nombre de Français et demeure le placement le plus répandu en France.